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Communication au public de cas fondés d'actes répréhensibles à Environnement Canada

Environnement Canada est déterminé à accroître l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les employés peuvent divulguer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), entrée en vigueur en 2007, incite les fonctionnaires et les membres du public à se manifester s'ils ont des motifs de croire qu'un acte répréhensible grave a été commis au travail. La LPFDAR établit la définition d'acte répréhensible, protège des représailles les employés divulgateurs et prévoit un processus juste et objectif pour ceux qui sont accusés d’avoir commis des actes répréhensibles.

En vertu de la LPFDAR, un acte répréhensible désigne toute contravention d'une loi, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la contravention grave d'un code de conduite, le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines, ou pour l'environnement, et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

À Environnement Canada, le directeur, Valeurs, intégrité et divulgation, est autorisé à recevoir les divulgations d’actes répréhensibles, tandis que le sous‑ministre doit s’assurer que tout acte répréhensible commis au sein du Ministère soit rendu public rapidement et de façon appropriée.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, veuillez consulter le site Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH).

Cas fondés d'actes répréhensibles à Environnement Canada :

Nota : Pour le moment, à Environnement Canada, il n’y a aucun acte répréhensible fondé à rapporter. 


Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

La Direction de Valeurs, intégrité et divulgation
Environnement Canada
Directeur, Valeurs, intégrité et divulgation
(Agent supérieur de la divulgation)
10, rue Wellington, 4ème étage, pièce 4143
Gatineau, Québec K1A 0H3
Téléphone : 819-953-4605
Télécopieur : 819-956-5585
Courriel : VEConfid@ec.gc.ca