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Accords et Règlements sur les avis d’événements environnementaux

1. Accords sur les avis

Dans la plupart des cas, une urgence ou un événement environnemental, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques doit faire l'objet d'un avis en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales. Afin de minimiser le dédoublement d’efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des Accords sur les avis d'événements environnementaux (« Accords sur les avis ») avec les gouvernements de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario et de la Saskatchewan, ainsi qu'avec les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon.

Le but principal des Accords sur les avis est d’établir un système d’avis simplifié pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux d'une urgence ou d’un événement environnemental (déversement, rejet, etc.). Un événement environnemental inclut un rejet – effectif ou probable – d’une substance dans l’environnement en violation d’un règlement mentionné à l’article 95, 169, 179 ou 212 de la LCPE (1999), une urgence environnementale en vertu de l’article 201 de la LCPE (1999), ou un rejet ou une immersion – effectif, ou fort probable et imminent – d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons qui n’est pas autorisé, en vertu du paragraphe 38(5) de la Loi sur les pêches.

Selon ces Accords sur les avis, une autorité opérant 24 heures sur 24 pour une province ou un territoire reçoit les avis d’urgences ou d’événements environnementaux et transfère l’information à Environnement Canada.  Dans la plupart des compétences provinciales et territoriales, une autorité du gouvernement respectif fournit ce service. Dans les provinces de l'Atlantique, la Garde côtière canadienne remplit ce rôle, et au Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest agit à ce titre. Au Québec, Environnement Canada reçoit les avis directement de la communauté réglementée et du public.

Les avis d’urgences ou d'événements environnementaux et le transfert d’information aux autorités opérant 24 heures sur 24 sont essentiels à la surveillance appropriée des interventions, le cas échéant.

Registre environnemental de la LCPE :

2. Règlements sur les avis

Le Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale et le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers (« Règlements sur les avis ») s’appliquent aux exigences d’avis verbaux en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches, respectivement.

Afin de minimiser le dédoublement d’efforts, les Règlements sur les avis appuient et complètent les Accords sur les avis en procurant à la communauté réglementée et au public, le nom et le numéro de téléphone des autorités opérant 24 heures sur 24 qui doivent être avisées pour la province ou le territoire en question, leur permettant de recevoir les avis au nom d’Environnement Canada.

En ce qui a trait au capitaine d’un bâtiment, au représentant autorisé d’un bâtiment canadien, au propriétaire de tout autre bâtiment ou à l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures (à qui le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s’applique), les Règlements sur les avis désignent l’inspecteur de la sécurité maritime ou le fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes lui permettant de recevoir les avis en vertu de la LCPE (1999) au nom d’Environnement Canada. Cela minimise le dédoublement des exigences d’avis pour ces personnes. Les procédures d'avis à un inspecteur de la sécurité maritime ou à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes se trouvent dans les Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins de Transports Canada.

Les Accords sur les avis sont entrés en vigueur le jour de l’entrée en vigueur des Règlements sur les avis (le 25 mars 2011). Les Règlements sur les avis furent publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 13 avril 2011, et les Accords sur les avis furent publiés sur le Registre environnemental de la LCPE le 16 avril 2011.

Gazette du Canada

Site internet du Ministère de la Justice

Registre environnemental de la LCPE

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