Formulaire de notification transfrontalière
Introduction / Aide
En vertu de l’article V de l’accord Canada - États-Unis sur la qualité de l’air (AQA), le Canada est tenu d’aviser les États-Unis des actes, activités et projets proposés qui, s’ils étaient réalisés, causeraient probablement une pollution atmosphérique transfrontière importante. À l’heure actuelle, nous nous en tenons à la notification de ces activités situées dans un rayon de 100 kilomètres de part et d’autre de la frontière.
Le présent formulaire de renseignements est requis pour respecter la obligation du Canada en vertu de l’article V de l’accord Canada - États-Unis sur la qualité de l’air. Il doit être rempli pour toute nouvelle source de pollution atmosphérique, située dans les 100 km de la frontière Canada - É.-U., qui devrait émettre plus de 90 tonnes par un d’un de polluants atmosphériques communs suivants : dioxyde de soufre (SO2), oxydes d’azote (NOx), monoxyde de carbone (CO), particules totales en suspension (PTS), et composés organiques volatils (COV), ceux-ci étant définis comme composés contenant au moins un atome de carbone, à l’exclusion du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone, du méthane et des chlorofluorocarbures. La notification est également exigée pour toutes les modifications importantes aux installations existantes, qui entraîneraient un accroissement de 40 tonnes ou plus par an d’un des polluants communs. En ce qui concerne les polluants atmosphériques dangereux, la notification est exigée si une nouvelle source ou la modification d’une source existante entraînera un rejet supérieur à une tonne par an d’un polluant atmosphérique dangereux. Aux fins de la notification, on entend par «polluant atmosphérique dangereux» toute substance figurant dans l’inventaire national des rejets de polluants qui n’est pas considéré comme principaux contaminants atmosphériques (ou parmi les principaux polluants atmosphériques).
Veuillez remplir et remettre la notification transfrontalière au début du processus d’évaluation environnementale, c’est-à-dire en même temps que la demande d’évaluation environnementale afin que les parties intéressées puissent y prendre part. Si les informations concernant les émissions de polluants atmosphériques ne sont pas comprises dans le formulaire de notification initiale, veuillez soumettre un nouveau formulaire à jour qui comprend cette information à une date ultérieure. Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions ou des commentaires s'il vous plaît les faire parvenir à notification AQA ou à:
Priorités d’émissions atmosphériques
Priorités stratégiques
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Si l’installation proposée ne respecte pas les critères de notification, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire et de la retourner à Environnement Canada.
Note : Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *.
Information générale
Polluants
Quelles sont les quantités annuelles des polluants suivants rejetés dans l’atmosphère (tonnes par an)?
Procédés de combustion
Pour les procédés de combustion, indiquez la capacité, (tonnes/an), type de combustible et la catégorie de combustible.
Autres
Note : Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *.
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