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Notification transfrontalière Canada - États-Unis

En vertu de l’Accord Canada – États-Unis sur la qualité de l’air de 1991, les deux pays sont tenus de s’aviser l’un et l’autre des activités proposées qui causeraient une pollution atmosphérique transfrontalière importante.  Les deux parties s’avisent mutuellement depuis 1994 des sources de pollution dans un rayon de 100 kilomètres (ou 62 milles) de part et d'autre de la frontière.

Le présent formulaire de renseignements (formulaire de notification) est requis pour respecter l'obligation du Canada en vertu de l'article V de l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air.

Il doit être rempli pour toute nouvelle source de pollution atmosphérique, située dans les 100 km de la frontière Canada - É.-U., qui devrait émettre plus de 90 tonnes par an d'un des polluants atmosphériques communs suivants : dioxyde de soufre (SO2), oxydes d'azote (NOx), monoxyde de carbone (CO), particules totales en suspension (PTS) et composés organiques volatils (COV), ceux-ci étant définis comme étant des composés contenant au moins un atome de carbone, à l'exclusion du monoxyde de carbone, du dioxyde de carbone, du méthane et des chlorofluorocarbures.

La notification est également exigée pour toutes les modifications importantes aux installations existantes, qui entraîneraient un accroissement de 40 tonnes ou plus par an d'un des polluants communs. En ce qui concerne les polluants atmosphériques dangereux, la notification est exigée si une nouvelle source ou la modification d'une source existante entraînera une émission supérieure à une tonne par an d'un polluant atmosphérique dangereux.

Aux fins de la notification, on entend par «polluant atmosphérique dangereux» toute substance figurant dans l'Inventaire national des rejets de polluants qui n'est pas considéré comme un critère de contamination atmosphérique (ou parmi les principaux polluants atmosphériques).

Si l'installation proposée ne respecte pas les critères de notification, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire et de le retourner à Environnement Canada.

Autres répertoires du gouvernement fédéral contenant des projets qui ne sont pas assujettis aux exigences de notification

Liste des notifications en vigueur aux É.-U.