Une entreprise minière est condamnée à payer une amende pour avoir enfreint la Loi sur les pêches aux mines de Wabush

Le 20 décembre 2016 – Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 16 décembre 2016, l’entreprise Wabush Mines a plaidé coupable devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador pour avoir commis deux infractions aux termes du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en vertu de la Loi sur les pêches. Les infractions ont été commises en mai 2015. À la suite d’une enquête effectuée par les agents de l’autorité, l’entreprise a été condamnée pour avoir contrevenu aux paragraphes 14(1) et 24(1), notamment en omettant d’effectuer des essais de détermination de la létalité aiguë sur des échantillons (de l’effluent) et en négligeant d’aviser un inspecteur d’un rejet irrégulier.

La Cour a ordonné à l’entreprise de payer une amende totale de 30 000 dollars, dont 25 000 dollars seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement fédéral. En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits saillants

  • Environnement et Changement climatique Canada est chargé de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, en vertu de laquelle il est interdit de rejeter des substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
  • Le Règlement sur les effluents des mines de métaux impose des limites aux concentrations de certaines substances nocives dans les effluents rejetés à la suite d’activités minières et établit des mesures qui doivent être prises lorsque ces concentrations sont dépassées. Par conséquent, le Règlement exige des essais et des rapports réguliers.
  • Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », le Fonds permet d’acheminer les amendes imposées par les tribunaux vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

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