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L’entreprise Geraldton Dry Cleaner condamnée à verser 4 000 dollars pour avoir enfreint la loi environnementale du gouvernement fédéral
GERALDTON, Ont. -- le 30 décembre 2011 -- Samuel Drajanoff, propriétaire de l’entreprise Bestway Dry Cleaners, en activités à Geraldton, en Ontario, a plaidé coupable, le 22 décembre, devant la Cour de justice de l’Ontario à deux chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) applicable en vertu la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). M. Drajanoff a été condamné à verser une amende de 4 000 dollars dont 3 000 iront au Fonds pour dommages à l'environnement. Il devra verser cette somme d’ici six mois à partir du 22 décembre.
Le tétrachloroéthylène, aussi nommé perchloroéthylène, ou PERC, est un solvant couramment utilisé pour le nettoyage à sec et est désigné comme étant une substance toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).\
Les infractions ont été commises entre février 2010 et mars 2011. Entre autres, l’entreprise avait omis d’avoir des conteneurs imperméables pour les résidus de PERC, lesquels sont conçus pour contenir les déversements de réservoirs ou des appareils ayant du PERC. Elle a aussi omis de transporter vers une installation de gestion des déchets appropriée les résidus et les eaux résiduaires contenant du PERC, une substance produite dans le processus de nettoyage à sec.
Le Fonds pour dommages à l'environnement, qui est géré par Environnement Canada, a été créé en 1995 pour offrir aux tribunaux et aux entreprises un moyen de verser les sommes perçues des pénalités et des ententes à l'amiable à des projets de restauration et de protection de l'environnement. Grâce à ce fonds, les pollueurs assument leurs responsabilités de leurs actes, et le principe du « pollueur-payeur » est mis en application.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Fonds pour dommages à l’environnement, consulter les sites http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm et http://www.ec.gc.ca/edf-fde.
Environnement Canada a créé un service de souscription pour permettre au public d’être tenu informé des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S’inscrire aux notifications d'application de la loi d’Environnement Canada, c’est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.
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