Des infractions de nature environnementale se traduisent par des amendes de 10 000 dollars

Le 2 avril 2015 – Pincher Creek (Alberta)

Larry Saretzky, directeur de  Prestige Cleaners, une entreprise qui exerce ses activités à Blairmore, en Alberta, a plaidé coupable le 31 mars 2015 devant la Cour de justice provinciale de l’Alberta pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Les agents de l’autorité d’Environnement Canada ont constaté les infractions au cours d’une inspection qu’ils ont réalisée en août 2013. Ces infractions sont liées à l’entreposage et au confinement inadéquats de tétrachloroéthylène, communément nommé PERC.

En vertu de la LCPE (1999), telle que modifiée par la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, le directeur a écopé de deux amendes minimales obligatoires de 5 000 dollars chacune, qui devront être versées au Fonds pour les dommages à l’environnement. Ce fonds, administré par Environnement Canada, sert à diriger les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de règlements volontaires vers des projets qui bénéficieront à notre environnement naturel. L’amende minimale obligatoire vise à promouvoir la conformité aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

  • Le tétrachloroéthylène (PERC), un solvant fréquemment utilisé dans le nettoyage à sec, est  inscrit sur la liste des substances toxiques de la LCPE (1999).
  • Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) vise à réduire les rejets de PERC dans l’environnement, où il est susceptible de contaminer les eaux souterraines et de surface.
  • La LCPE (1999) est un maillon important de l’ensemble des lois fédérales du Canada sur l’environnement. Cette loi vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Liens connexes

Registre environnemental de la LCPE

Fonds pour dommages à l’environnement

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