L'entreprise Woodman's Sea Products Limited reconnaît sa culpabilité à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 28 janvier 2015 – Harbour Grace (Terre-Neuve-et-Labrabor)

Le 26 janvier 2015, l’entreprise Woodman’s Sea Products Limited a été condamnée à verser une amende de 100 000 dollars après avoir reconnu sa culpabilité devant la cour provinciale de Harbour Grace, à Terre-Neuve-et-Labrabor, pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. L’infraction est survenue en juillet 2012 et portait sur l’immersion de déchets issus de la transformation du crabe, ce qui contrevient à l’article 125 de la LCPE (1999), selon lequel un permis pour l’immersion en mer doit être délivré par Environnement Canada.

Conformément aux modifications apportées à la LCPE (1999) au titre de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, cette entreprise a été sanctionnée par une amende minimale obligatoire de 100 000 dollars. Cette amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE). La pénalité minimale obligatoire vise à promouvoir le respect des lois fédérales sur l’environnement. En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

  • La LCPE (1999) est un maillon important de l’ensemble des lois fédérales du Canada sur l’environnement. Cette loi vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
  • Le FDE est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel. Depuis 2014, toutes les amendes payées à la suite d’infractions à la LCPE (1999) sont versées au FDE.
  • Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale, toutes les condamnations pour des infractions sont consignées dans ce registre.

Liens connexes

Registre environnemental de la LCPE
Fonds pour dommages à l’environnement
Registre des contrevenants environnementaux

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement Canada
819-934-8008

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