Des contrevenants ayant introduit en contrebande au Canada des végétaux et des animaux protégés au Canada condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, suivie d’une période de probation

Le août 25 2017 – Toronto (Ontario)

Le 2 août 2017, Carbo Herbal Supplies Inc. et sa propriétaire, Mme Qin Zhou, ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l’Ontario à des infractions à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour avoir importé illégalement des parties de végétaux et des produits provenant d’animaux sans posséder les permis requis.

En mai 2016, des agents de l’autorité en environnement d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté un conteneur maritime arrivé au Port de Vancouver en provenance de la Chine. Dans le cadre de leur inspection, ils ont saisi plus de 800 kilogrammes de racines séchées de fougère arborescente (Cibotium barometz), une espèce utilisée dans la médecine traditionnelle asiatique, ainsi qu’une boîte de remède asiatique contenant du Moschus, ou cerf porte-musc. Ces deux espèces sont réglementées et doivent être accompagnées des permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées (CITES) d'extinction requis lorsqu’elles sont importées au Canada.

Mme Qin Zhou et Carbo Herbal Supplies Inc. ont été condamnés à ce qui suit :

Pour Mme Qin Zhou :

  • Une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis à être purgée dans la collectivité, sous surveillance.
  • Une période de probation de 14 mois après avoir purgé la peine d’emprisonnement avec sursis.
  • Effectuer 32 heures de travaux communautaires.
  • Informer Environnement et Changement climatique Canada, durant une période de 18 mois, de toute partie de végétal ou d’animal importée par elle-même ou par quiconque embauché ou supervisé, directement ou indirectement, par elle.
  • Ne pas commettre la même infraction ou une infraction similaire à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
  • Durant cette période de 18 mois, rédiger et publier un article dans un bulletin destiné aux praticiens de la médecine traditionnelle chinoise qui contiendra les faits à l’origine des infractions, y compris un renvoi à la loi applicable qui a été enfreinte et les types de permis requis pour importer légalement au Canada un végétal ou un animal (ou encore une partie de celui-ci ou un produit qui en provient) visé par la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et les peines imposées pour chacune des infractions.
  • Céder à la Couronne le Cibotium barometz et le Moschus saisis.

Pour Carbo Herbal Supplies Inc. :

  • Une période de probation de 18 mois, au cours de laquelle un représentant de Carbo Herbal Supplies Inc. devra se présenter à un agent de probation, comme il a été convenu.
  • Céder à la Couronne le Cibotium barometz et le Moschus saisis.
  • Durant une période de 18 mois :
    1. Informer Environnement et Changement climatique Canada de tout changement de nom de l’entreprise ou de la création d’une nouvelle entreprise liée à l’importation de parties de végétal ou d’animal.
    2. Informer Environnement et Changement climatique Canada de toute proposition d’importation de parties de végétal ou d’animal par l’entreprise (ou de l’entreprise nouvellement créée).
    3. Ne pas commettre la même infraction ou une infraction similaire à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Faits saillants

  • La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est l’outil législatif utilisé pour l’application de la CITES au Canada.
  • Plus de 180 pays, dont le Canada, ont signé la CITES. Ces pays collaborent afin de protéger les milliers d’espèces les plus menacées au monde.
  • La CITES gère le commerce et les mouvements mondiaux de plus de 33 000 espèces animales et végétales qui sont menacées, ou qui sont susceptibles de l’être, en raison d’une surexploitation ou d’un commerce abusif. La Convention utilise un système international de permis administré par les gouvernements nationaux pour réglementer le commerce des espèces inscrites aux annexes de la CITES.

Liens connexes

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

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