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Documents de référence

Les aires protégées d’Environnement Canada sont établies en vertu d'autorités juridiques fédérales, par le biais de la Loi sur les espèces sauvages au Canada, pour la désignation de réserves nationales de faune, et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour la désignation de refuges d’oiseaux migrateurs. L’établissement et la gestion de réserves nationales de faune et de refuges d’oiseaux migrateurs sont principalement régis par ces lois et leur règlement d’application soit le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs. Cependant, d’autres lois fédérales s'appliquent également aux aires protégées d'Environnement Canada.

L’établissement et l’expansion du réseau d’aires protégées d’Environnement Canada sont une partie essentielle du programme de conservation de l’habitat administré par le Service canadien de la faune. Le programme de la conservation de l'habitat établit des objectifs et des cibles pour la conservation de l'habitat des espèces sauvages, pour concrétiser sa stratégie (une de trois) de repérer, désigner et gérer des aires protégées 1. À l’appui de l’atteinte de ces objectifs se trouve un amalgame de politiques, de lignes directrices et de programmes qui ont été créés et mis en œuvre au fil des ans, dont la Politique des espèces sauvages pour le Canada.

Pour en savoir davantage sur les lois, politiques et autres documents directeurs sur l'établissement et la gestion de réserves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs, consultez les pages Web des lois et règlements et des politiques et lignes directrices.

Loi, règlement ou politique?

Une loi est un acte adopté par le Parlement. Un règlement est une « mesure législative déléguée ou subordonnée » qui appuie l'exécution de la loi en exposant en détail l'autorité et les restrictions juridiques (par exemple, en ce qui touche les permis et les pénalités). Une politique est une directive qui repose sur une interprétation de la loi. Bien qu’une politique n’ait pas force de loi, elle oriente tout de même la prise de décisions, surtout pour  des situations non prescrites dans une loi ou un règlement. Pour en apprendre davantage sur le processus législatif du Canada, veuillez consulter la page Web de la foire aux questions du ministère de la Justice.


1 Les rapports sur les plans et les priorités ministériels contiennent de plus amples renseignements sur l'intendance du programme des aires protégées d'Environnement Canada.