Accès et partage des avantages (APA) dans le monde

Marché épices - Photo : © R. Khalil, Bioversity InternationalL'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA) découlant de leur utilisation est le troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique (CDB) qui a été ouverte à la signature lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro en 1992. La CDB est entrée en vigueur dès l'année suivante et elle compte maintenant 191 Parties.

En 2002, la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, qui clarifient plusieurs notions liées à l'APA, notamment le consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC), les conditions convenues d'un commun accord (CCMA) et le partage des avantages.

Lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), tenu à Johannesburg en 2002, les chefs d'état ont lancé un appel à l'action afin de « négocier, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et en gardant à l'esprit les Lignes directrices de Bonn, un régime international pour promouvoir et garantir un partage juste et équitable des bienfaits découlant de l'utilisation des ressources génétiques.» Ils ont aussi lancé un appel pour promouvoir la « large mise en œuvre et la poursuite des travaux de la Convention relatifs aux Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des bienfaits découlant de leur utilisation, qui doivent aider les parties à la Convention lors de l'élaboration et de la formulation de mesures législatives, administratives ou de politiques concernant l'accès et le partage des bienfaits, ainsi que lors de contrats et d'autres arrangements conclus à des conditions établies d'un commun accord concernant l'accès et le partage des bienfaits. »

De 2004 à 2010, les Parties à la CDB ont négocié un régime international au sein du Groupe de travail spécial à composition non-limitée de la CDB. Lors de la dixième rencontre de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nagoya (Japon) en 2010, l'année internationale de la biodiversité de l'ONU, les Parties ont adoptées par consensus le Protocole de Nagoya sur l'Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation qui, lorsqu'il sera en vigueur, constituera un élément central du régime international sur l'APA.

Cet instrument légalement contraignant exigera des Parties signataires qu'elles mettent en œuvre des mesures législatives, administratives ou de politique générale au niveau national afin d'administrer l'accès aux ressources génétiques et d'assurer un partage juste et équitable des bénéfices provenant de leur utilisation. Le Protocole contient aussi des dispositions visant à assurer le partage des bénéfices provenant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques avec les communautés autochtones et locales qui détiennent de telles connaissances.

Au niveau international, certains pays ont déjà élaboré ou mettent actuellement en place des mesures nationales sur l'APA. Plus de 35 pays industrialisés ou en développement, notamment l'Australie, l'Afrique du Sud, les Philippines et la Communauté andine, ont déjà établi des règlements ou des politiques. Ces régimes internes sont de nature et de portée variées, ce qui reflète le contexte unique de chaque pays sur les plans environnemental, social et juridique au sujet de la gestion des ressources génétiques.

Autres modèles internationaux sur l'APA

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

L'APA fait aussi partie intégrante du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) que le Canada a signé et ratifié en 2002. Par ce traité, les pays s'entendent pour établir un système multilatéral visant à faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et pour partager les avantages de façon juste et équitable, dans le respect de la Convention sur la diversité biologique.

Discussions dans d'autres forums internationaux

Les questions liées à l'APA sont aussi traitées dans plusieurs autres forums
internationaux :

Par exemple, les Parties à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont le Canada, négocient présentement un ou plusieurs instruments juridiques internationaux en lien avec la propriété intellectuelle, les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore. La relation entre l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la CDB est aussi discutée au sein du Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Des négociations internationales reliées à l'APA se déroulent également sous les auspices de l'Organisation mondiales de la Santé ainsi que dans certains forums tels que le Système du Traité sur l'Antarctique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Date de modification :