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3. Rôles et responsabilités

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) fournit un portrait pangouvernemental des activités qui contribuent à la durabilité de l’environnement. Chaque ministère et organisme participant a un rôle à jouer dans le soutien de la mise en œuvre de la SFDD et l’établissement de rapports d’étape. Cela rend la gestion de la SFDD un processus très complexe. La section suivante présente un aperçu des rôles et responsabilités des divers ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable (ci-après la Loi ou la LFDD), des organismes centraux, des comités et des intervenants de la SFDD, ainsi que des ministères et organismes qui participent volontairement à l’observation des exigences de la SFDD.

3.1 Environnement Canada

3.1.1 Ministre

Le ministre de l’Environnement doit assumer des responsabilités particulières en vertu de la Loi, dont les suivantes :

  • constituer, au sein d’Environnement Canada (EC), un bureau du développement durable [LFDD, 7(1)];
  • constituer un Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD) [LFDD, 8(1)];
  • élaborer une stratégie fédérale de développement durable (SFDD) au moins une fois tous les trois ans [LFDD, 9(1)];
  • consulter le CCDD, les comités parlementaires compétents et les membres du public au sujet de la version préliminaire de la stratégie [LFDD, 9(3)];
  • transmettre la version préliminaire de la SFDD au Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations [LFDD, 9(4)];
  • demander au gouverneur en conseil d’approuver la SFDD officielle [LFDD, 10(1)];
  • déposer la SFDD [LFDD, 10(2)] et remettre le rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD, devant chaque chambre du Parlement [LFDD, 7(2)].

Comme tous les autres ministres responsables de ministères ou d’organismes assujettis à la SFDD, le ministre de l’Environnement est également responsable d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD, 11(1)].

3.1.2 Bureau du développement durable

Le Bureau du développement durable (BDD) est chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en œuvre de la SFDD [LFDD, 7(1)]. Plus particulièrement, il doit, au moins une fois tous les trois ans, remettre au ministre un rapport sur le progrès réalisé dans la mise en œuvre de la SFDD [LFDD, 7(2)].

En outre, le BDD :

  • fournit un leadership et assurer la coordination des activités dans les dossiers liés à la SFDD;
  • aide le ministre à élaborer une SFDD au moins une fois tous les trois ans et à répondre aux autres exigences de la Loi;
  • met en œuvre et tient à jour le cadre de gestion de la SFDD, notamment le suivi et l’établissement de rapports sur les risques et les mesures de rendement;
  • élabore des Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement (ICDE) et coordonne l’établissement de rapports sur ceux-ci;
  • agit comme principal interlocuteur au nom d’EC auprès du CEDD, des parlementaires, des autres ministères (AM), des intervenants clés et des citoyens;
  • sensibilise l’ensemble du gouvernement, des organismes internationaux et des intervenants à la SFDD et à sa contribution aux progrès sur le développement durable;
  • fournit des conseils et une orientation aux ministères et aux organismes sur l’observation des exigences de la LFDD;
  • est  responsable d’examiner les commentaires reçus du CEDD ou de répondre à ceux-ci ou d’examiner les vérifications menées par le CEDD en ce qui concerne la mise en œuvre de la LFDD.

Le BDD se trouve au sein de la Direction générale de la politique stratégique d’EC. Il relève de la responsabilité du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale et du directeur général (DG) de la Direction de la politique en matière de durabilité.

3.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Dans le contexte de la SFDD, le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) collabore avec d’autres ministères et organismes afin d’améliorer le rendement environnemental des opérations du gouvernement fédéral, notamment ce qui suit : 

  • diriger l’élaboration du contenu de l’écologisation des opérations gouvernementales pour chaque SFDD et chaque rapport d’étape connexe et examiner les commentaires liés à l’écologisation des opérations gouvernementales reçus dans le cadre du processus de consultation publique sur la SFDD prévue par la Loi;
  • consulter les ministères et les organismes sur l’établissement de cibles, les stratégies de mise en œuvre et les mesures de rendement relatives à l’écologisation des opérations gouvernementales et parvenir à un consensus;
  • fournir une orientation sur l’écologisation des opérations gouvernementales aux ministères et aux organismes afin d’appuyer l’établissement et la mise en œuvre des cibles, ainsi que l’établissement de rapports sur celles-ci;
  • contrôler et compiler les résultats sur les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs et des cibles en matière d’écologisation des opérations gouvernementales afin de les inclure dans les rapports d’étape sur la SFDD;
  • coprésider le comité interministériel des DG et des SMA de la SFDD avec le BDD d’EC.

Comme tous les autres ministres et organismes assujettis à la SFDD, le ministre de TPSGC est responsable d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD,11(1)].

3.3 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable des processus d’établissement de rapports annuels du gouvernement du Canada et fournit des conseils sur l’intégration de rapports liés à la SFDD en vue d’appuyer les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le SCT émet des lignes directrices, rédigées en collaboration avec le Bureau du Développement Durable d’Environnement Canada et le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour aider les ministères et les organismes à respecter leurs exigences en matière de planification d’activités de développement durable et d’établissement de rapports sur celles-ci par l’entremise des processus d’établissement de RPP et de RMR existants.

Comme tous les autres ministres responsables de ministères ou d’organismes assujettis à la SFDD, le ministre du Secrétariat du Trésor est responsable d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD, 11(1)] pour le Conseil du Trésor du Canada, le Secrétariat (le département).

3.4 Agence canadienne d’évaluation environnementale

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) soutient le ministre de l’Environnement en favorisant l’application d’évaluations environnementales stratégiques (EES) aux projets de politique, de plan et de programme du gouvernement fédéral et en fournissant une orientation et une formation sur les EES aux ministères et aux organismes. Les Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (les Lignes directrices) ont été mises à jour à la suite du dépôt de la première SFDD devant le Parlement en 2010. En plus de considérer les répercussions positives et négatives éventuelles sur l’environnement, les Lignes directrices indiquent aux ministères qu’ils doivent tenir compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans leur EES. Afin de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et faire en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, ce qui représente l’un des objectifs de la LFDD, les déclarations publiques liées aux EES doivent inclure une description des effets environnementaux importants du projet et de ses répercussions éventuelles sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

3.5 Ministères et organismes du gouvernement

En vertu du paragraphe 11(1) de la LFDD, les ministères et les organismes inscrits à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et tous les autres inscrits à l’annexe de la LFDD doivent élaborer « une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence ».

Ces ministères et organismes tenus de produire des SMDD sont énumérés à l’annexe 1. Les ministères devront satisfaire à cette exigence en intégrant leurs activités de développement durable et d’établissement de rapports dans leurs processus ministériels de base annuels liés à la planification et au rendement.

À titre d’exemple, cela comprend l’intégration des engagements envers la SFDD dans les RPP et les RMR en fournissant d’autres détails sur leurs contributions respectives au développement durable sur le site Web du ministère ou de l’organisme.

En outre, les ministères et les organismes assujettis à la Loi devront faire ce qui suit :

  • participer aux comités des DG et des SMA et aux groupes de travail de la SFDD;
  • fournir les approbations et les consensus nécessaires pour les produits de travail de la SFDD;
  • mettre en œuvre des lignes directrices fournies par EC, le SCT, TPSGC, le Bureau du Conseil privé (BCP) ou l’ACEE à l’appui de la SFDD;
  • sélectionner et utiliser des indicateurs qui peuvent servir à surveiller, à mesurer et à signaler les progrès des objectifs et des cibles auxquels ils contribuent où qu’ils dirigent;
  • suivre les progrès qu’ils ont accomplis en vue de réaliser leurs stratégies de mise en œuvre respectives [LFDD, 9(2)];
  • fournir à l’avance un accès aux renseignements sur la SFDD à l’appui des RPP et des RMR, de sorte que ces données puissent être intégrées dans les rapports d’étape sur la SFDD;
  • déterminer les activités qui pourraient soutenir des versions ultérieures de la SFDD;
  • répondre aux demandes de renseignements à l’appui du cadre de mesure du rendement de la SFDD;
  • aider les organismes qui font partie d’un portefeuille ministériel et qui ne sont pas assujettis à la Loi à déterminer des activités liées à la SFDD et à établir des rapports sur celles-ci.

3.6 Ministères et organismes volontaires

À l’appui de la SFDD, qui a pour objet d’accroître la transparence et la responsabilisation, les ministères et les organismes qui ne relèvent pas de la LFDD sont invités à contribuer à la SFDD.

La LFDD vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière d’environnement et la responsabilisation à cet égard en dressant un portrait pangouvernemental des mesures prises et des résultats obtenus afin d’assurer la durabilité de l’environnement. Les ministères ou les organismes fédéraux qui ne sont pas inscrits à la LFDD sont encouragés à participer afin de s’assurer que toutes les mesures fédérales pertinentes relatives à la durabilité environnementale sont prises en considération dans la SFDD et les prochains rapports d’étape.

Les organismes qui ne sont pas assujettis à la LFDD peuvent contribuer aux cibles, aux indicateurs ou aux stratégies de mise en œuvre de la SFDD. Pour appuyer la transparence et la cohérence des rapports ministériels, ces organismes s’engagent à la SFDD pendant un cycle de trois ans et à la déclaration annuelle de renseignements et de résultats dans le cadre de processus d’établissement de rapports organisationnels existants. Cela permettra d’assurer le caractère rigoureux et complet des données lorsque les résultats regroupés sont signalés.

3.7 Commissaire à l’environnement et au développement durable

Le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable. Conformément au paragraphe 9(4) de la LFDD, le CEDD dispose d’un mandat prévu par la Loi l’autorisant à réviser l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable et à décider si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. Le CEDD a également l’obligation légale, en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur le vérificateur général (LVG), d’examiner et de commenter tous les rapports d’étape sur la SFDD en se concentrant particulièrement sur l’équité des renseignements sur le rendement. Le CEDD mène des vérifications des SMDD et examine les divers aspects de celles-ci. Les vérifications ministérielles récentes ont porté sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et de ses lignes directrices connexes.

3.8 Gouvernance -- Comités et groupes de travail de la SFDD

3.8.1 Comité interministériel des sous-ministres adjoints

Le Comité interministériel des sous-ministres adjoints (SMA), coprésidé par le SMA de la Direction générale de la politique stratégique d’EC et le SMA de la Direction générale des politiques, de la planification et des communications de TPSGC, fournit une orientation stratégique, encourage la réflexion et prend des décisions au sujet des questions clés qui se rattachent à la mise en œuvre de la LFDD. Les SMA fournissent des conseils aux ministres sur de grands enjeux comme le cadre de gestion, les objectifs et les cibles ainsi que le contenu et la structure de la SFDD et des rapports d’étape.

Le Comité se compose d’un SMA de chacun des ministères et organismes liés par la LFDD ainsi que ceux participant de façon volontaire. Les représentants doivent fournir à leurs ministres un exposé sur diverses décisions, y compris les décisions définitives liées à la SFDD ou aux rapports d’étape. Le Comité est appuyé par le BDD.

3.8.2 Comité interministériel des directeurs généraux

Le Comité interministériel des directeurs généraux (DG), présidé par le DG de la Direction de la politique en matière de durabilité d’EC, et coprésidé par le DG du Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) de TPSGC fournit une orientation opérationelle et des lignes directrices. Le Comité anime également la discussion sur la mise en œuvre de la LFDD et l’élaboration des objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre de la SFDD. Le Comité des DG constitue également une tribune où le BDD et le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales peuvent échanger des renseignements sur la SFDD ou sur les rapports d’étape, par exemple les vérifications par le CEDD, les plans de communication et les indicateurs environnementaux. Il exerce au besoin d’autres fonctions. Le Comité est composé d’un directeur général de chaque ministère et organisme liés par la LFDD, ainsi que de ceux participant de façon volontaire. Les représentants doivent fournir à leur SMA un exposé en vue de la préparation des réunions du Comité des SMA de la SFDD. Le Comité est géré par le BDD.

3.8.3  Communauté de pratique sur l’écologisation des opérations gouvernementales

Dirigés par le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales, la Communauté de pratique sur l’écologisation des opérations gouvernementales est un forum pour les gestionnaires fédéraux en développement durable et le personnel opérationnel afin de partager les meilleures pratiques et de l’information sur la planification, la mise en œuvre et la communication des pratiques durables en conformité avec les cibles et les stratégies de mise en œuvre identifiés dans le Thème IV de la SFDD.  

3.8.4  Autres groupes de travail

Au besoin, d’autres groupes de travail peuvent être mis sur pied et dirigés par le BDD ou le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales dans le but d’exécuter certaines tâches et de faciliter la collaboration entre les ministères. Ces groupes de travail peuvent être établis à tout niveau, par exemple au niveau de la direction ou au niveau du travail.

3.8.5 Principes directeurs clés à l’intention des comités

  1. Processus décisionnel : Les comités fonctionnent, dans la mesure du possible, sur la base d’un consensus. Le processus de prise de décision est pratique, transparent et inclusif et les décisions doivent être prises conformément aux exigences de la LFDD, tout en tenant compte des besoins des ministères et organismes. L’information est présentée au besoin aux comités de sous-ministres compétents (p. ex., le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique [CCGFP]) pour les enjeux de gestion. Dans les cas où un consensus n’aura pu être atteint, EC prendra une décision qui tiendra compte des exigences de la LFDD à titre de la plus haute priorité.
  2. Fréquence des réunions : Le Comité des DG se réunit au moins tous les trimestres et plus souvent, au besoin, avant la présentation de chaque SFDD et de chaque rapport d’étape. Les réunions du Comité des SMA se tiendront sur une base ponctuelle, à la recommandation du Comité des DG.

3.9 Parlementaires

En vertu de la LFDD, la SFDD doit être déposée à la Chambre des communes et au Sénat. La LFDD exige également qu’un comité de la Chambre des communes ou du Sénat examine l’élaboration et la mise en œuvre de la SFDD. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sont les principales tribunes utilisées par les parlementaires pour reviser la SFDD. Conformément à la LFDD, les deux comités reçoivent l’ébauche de la SFDD au débit de la période de consultation publique de 120 jours prévue par la Loi.

3.10 Conseil consultatif sur le développement durable

En vertu de la LFDD, le Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD) est un conseil créé et présidé par le ministre de l’Environnement. Le CCDD doit fournir des conseils au ministre de l’Environnement concernant les ébauches de la SFDD. Les membres sont désignés par le ministre de l’Environnement et relèvent directement de lui comme le prescrit le paragraphe 8(1) de la LFDD.

3.11 Intervenants et Canadiens

Les intervenants, qui comprennent des parlementaires, le CCDD, le CEDD, les organismes non gouvernementaux, le milieu universitaire et les associations, entre autres, et les Canadiens, jouent un rôle important dans l’élaboration de la SFDD en faisant part de leurs commentaires et rétroactions concernant l’ébauche de la SFDD. Comme il est mandaté par la LFDD, le BDD doit consulter les intervenants et les Canadiens afin d’obtenir leur rétroaction et leurs commentaires concernant la SFDD pendant une période de 120 jours. Les commentaires reçus des intervenants et des Canadiens sont résumés dans un Rapport de synthèse des consultations établi et publié sur le Web par le BDD et orientent la version finale de la SFDD et les rapports d’étape ultérieurs.


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