Rapport de synthèse sur les consultations publiques en ligne concernant la version provisoire de la stratégie de développement durable

Disponible en PDF, 30 Ko.

Résumé

Le 12 juillet 2010, la période de consultation de 120 jours, tel que requis par l'article 9(3) de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD), à pris fin. La version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été publiée pour consultation publique du 15 mars au 12 juillet et des commentaires ont été reçus de la part d'un certain nombre de sources clés telles que des comités parlementaires de la Chambre et du Sénat, le Conseil consultatif sur le développement durable, et le commissaire à l’environnement et au développement durable, conformément aux dispositions de la LFDD.

De plus, à la clôture de la période de consultation de 120 jours le 12 juillet 2010, par la voie du courrier électronique, Environnement Canada a reçu un total de 91 soumissions provenant de la population, de l'industrie, d’associations professionnelles et d’organisations environnementales non gouvernementales (ONG).

Les répondants se sont montrés très favorables à l’approche pangouvernementale. Dans une lettre adressée au ministre de l’Environnement, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) à noté :

“Nous nous réjouissons de cette stratégie d’ensemble, car elle aidera à mettre le Canada sur la voie du développement durable et assurera aussi une cohésion en matière de politiques.” (Commissaire à l’environnement et au développement durable, Commentaires sur la SFDD, 2010)

Les répondants se sont également montrés très favorables au lien entre le développement durable et les processus de planification et de production de rapports du gouvernement, à l'accent mis sur la transparence des résultats décisionnels plutôt que sur le processus, à l'utilisation d'indicateurs environnementaux pour mesurer les progrès dans la SFDD et à la décision d'utiliser des critères SMART (spécifique, mesurable, réalisable, pertinent, limité dans le temps) pour les cibles de la SFDD.

Pour ce qui est de la qualité des objectifs, des cibles et des stratégies de mise en œuvre, les répondants ont laissé entendre que les cibles n’étaient pas assez ambitieuses pour faire face aux problèmes environnementaux actuels. Ils ont également souligné que bon nombre de cibles et de stratégies de mise en œuvre ne remplissaient pas les critères SMART exposés dans la SFDD.

Pour ce qui est d'améliorer la transparence et la responsabilisation de la prise de décision, les répondants ont manifesté leur soutien à un processus décisionnel plus transparent en matière d’environnement au moyen de la SFDD, mais voulaient en connaître davantage sur la façon dont la transparence et la responsabilisation seraient renforcées.

Les répondants ont également formulé des commentaires sur le besoin de collaborer avec les provinces, les territoires et les Premières nations pour atteindre les objectifs et les cibles de la SFDD, de s’engager plus fréquemment au côté de la société civile et de formuler une vision globale du développement durable.

Résultats spécifiques

Les commentaires et les recommandations sont regroupés en cinq thèmes :

  1. L’approche de la Stratégie fédérale de développement durable;
  2. La portée de la SFDD;
  3. Les objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre;
  4. La transparence et la responsabilisation;
  5. Autres préoccupations.

Les commentaires et les recommandations ont été examinés et considérés attentivement dans la préparation de la version finale de la SFDD.

Approche de la stratégie fédérale de développement durable

Bon nombre de répondants se sont montrés favorables envers l'adoption par le gouvernement du Canada d'une approche pangouvernementale du développement durable, dotée d'objectifs fédéraux qui remplaceront l'ancien système de développement durable. Ils ont également bien reçu l’approche visant à lier la SFDD au Système de gestion des dépenses pangouvernementales pour la planification et la production de rapports dans le cadre de l'approche pangouvernementale.

Les répondants ont également montré leur appui à l'engagement envers la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel environnemental, en mettant l’accent sur la transparence des résultats environnementaux plutôt que sur le processus décisionnel.

L'engagement à utiliser des indicateurs environnementaux pour mesurer, contrôler et rapporter les progrès réalisés en lien avec la SFDD a également été bien reçu, de même que l'engagement à établir des repères et à utiliser les critères SMART pour définir des cibles.

Portée de la SFDD

Les répondants ont formulé des commentaires concernant la portée de la SFDD en ce qui concerne deux domaines :

  • l'accent sur la durabilité de l'environnement;
  • le nombre de ministères fédéraux mentionnés directement dans la version provisoire de la SFDD.

Bien que l'objectif de la Loi soit d'améliorer la transparence des prises de décisions environnementales, bon nombre de répondants ont suggéré que la SFDD devrait tenir compte des trois piliers du développement durable (environnement, économie et société) et établir des liens entre les trois piliers. Des exemples ont été cités où les objectifs pourraient inclure des liens avec les dimensions économiques et sociales du développement durable, comme le lien entre la planification de l'utilisation durable de l'eau et l'importance de cette planification pour la croissance économique. Certains répondants ont même noté que ceci pourrait éclairer la vision globale d'un Canada durable dans l'avenir.

Des répondants ont également signalé que le nombre de ministères fédéraux directement mentionnés dans la SFDD provisoire n'était pas assez élevé. Les répondants voulaient obtenir plus de détails sur la façon dont les ministères contribueraient à la Stratégie fédérale de développement durable, particulièrement en ce qui concerne les organismes centraux, et ont suggéré que des cibles soient attribuées à des ministre(s) et ministère(s) en particulier.

Qualité des objectifs, des cibles et des stratégies de mise en œuvre de la SFDD

D'après les répondants, bon nombre de cibles ne répondaient pas aux critères SMART figurant dans la SFDD. Notamment, les répondants ont indiqué que certaines des cibles n'étaient pas inscrites dans le temps. Certains ont dit craindre que les cibles ne soient pas assez ambitieuses pour faire face aux problèmes environnementaux actuels.

Les répondants se sont également exprimés sur les objectifs, les cibles et les stratégies de mise en œuvre précis pour chacun des quatre thèmes (Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, Maintenir la qualité et disponibilité de l'eau, Protéger la nature et Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement). Leurs commentaires sont brièvement rapportés ci-dessous :

Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air :
Il s'agit de diverses opinions exprimées sur l'approche du Canada au changement climatique. Certains répondants se sont montrés favorables à l'harmonisation avec les États-Unis et d'autres s'y sont opposés.

Certains ont exprimé des préoccupations sur le fait que la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre n'était pas assez ambitieuse pour faire face aux difficultés posées par le changement climatique, et que la SFDD provisoire ne présentait pas un sens d'urgence en priorisant les enjeux en fonction de la menace qu'ils posent pour les Canadiens. D'autres, cependant, ont indiqué qu’il fallait remodeler l'objectif du changement climatique, mettre l'accent sur la réduction des émissions globales de gaz à effet de serre et contribuer aux efforts internationaux sur le changement climatique.

Les répondants se sont également dits préoccupés par la capacité du système de surveillance de faire le suivi des réductions d'émissions de gaz à effet de serre pour chacune des mesures politiques des plans gouvernementaux sur le changement climatique.

Bon nombre ont indiqué que les cibles pour la qualité de l’air devaient être définies. En ce qui a trait au changement climatique et à l'air pur, bon nombre de répondants ont suggéré divers programmes et cibles additionnels ou de rechange.

Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau
Les commentateurs ont indiqué que certaines des cibles n'étaient pas assez ambitieuses pour tenir compte de l'importance d'améliorer la qualité de l'eau potable pour tous les Canadiens, particulièrement les Premières nations. Ils ont fait de nombreuses suggestions visant à réviser la formulation de la cible pour tenir compte de façon précise de l'importance d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones.

Certains commentateurs ont également suggéré que la gestion des bassins versants du Canada soit incluse dans les stratégies de mise en œuvre dans la cible de la qualité et la disponibilité de l’eau. Ils ont cité des exemples et des pratiques concernant la gestion par bassin versant, lesquels, devraient être ajoutés à la SFDD.

Bon nombre de commentateurs ont suggéré d’autres programmes pour améliorer la qualité et la disponibilité de l'eau dans différentes régions du Canada.

Protéger la nature :
Les commentateurs ont noté que la protection de la nature devait inclure les écosystèmes aquatiques d'eau douce ainsi que les écosystèmes terrestres, et que les stratégies de mise en œuvre devaient s'inspirer des liens entre la conservation des habitats favorables et le maintien des populations d'espèces.

Les observateurs voulaient en savoir davantage sur les cibles précises de la SFDD, notamment les aires qui seraient protégées et celles qui constituent une priorité. De nombreux répondants ont également formulé des commentaires sur diverses aires de gestion écosystémique qui étaient considérées comme manquantes à la SFDD, notamment la foresterie durable, les plans de protection des zones humides, les espèces terrestres et la limitation de l'étalement urbain.

Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement
Les répondants se sont montrés favorables à l'inclusion de cet objectif, mais bon nombre voulaient des détails sur la façon dont le progrès relatif aux cibles serait mesuré, surveillé et rapporté, particulièrement en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada. Certains ont également suggéré des stratégies additionnelles de mise en œuvre, comme le déploiement de nouvelles technologies, la mise à contribution des employés gouvernementaux et la planification relative à l'utilisation du territoire.

Améliorer la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel en matière d'environnement

Les Canadiens ont manifesté leur soutien à l'engagement visant à améliorer la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel environnemental. Cependant, certains ont demandé des détails additionnels sur la façon dont cet objectif serait réalisé et la façon dont la transparence et la responsabilisation seraient définies.

Certains répondants ont dit vouloir que la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel environnemental mettent l'accent sur les résultats et non pas sur les processus. Certains répondants voulaient obtenir des détails sur la façon dont les principes de développement durable cités dans la Loi fédérale sur le développement durable (comme l'utilisation écologique des ressources naturelles, sociales et économiques et le principe de précaution) seraient mis en application.

Bon nombre de répondants ont mentionné l'importance du processus décisionnel intégré pour le développement durable, et ils ont demandé à obtenir plus de renseignements sur l'application de cet élément au moyen de la SFDD. Notamment, certains ont mentionné que la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes ne figurait pas dans la SFDD, tout comme certains détails sur son harmonisation avec les objectifs, les cibles et les stratégies de mise en œuvre.

Les répondants ont également exprimé des craintes sur la façon dont le progrès relatif aux objectifs et aux cibles était mesuré et rapporté. Bon nombre ont suggéré que la production de rapports devrait avoir lieu plus fréquemment qu’une fois aux trois ans. Notamment, les répondants ont dit vouloir obtenir plus de détails et de renseignements sur l’initiative des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE) et sur la façon dont elle serait utilisée pour mesurer le progrès. Certains ont également indiqué que les rapports produits permettraient aussi d'évaluer les enjeux et les problèmes émergents relatifs aux objectifs.

Les répondants se sont également exprimés sur la responsabilisation. Ils voulaient obtenir plus de renseignements sur la façon dont la responsabilisation serait mise en œuvre pour encourager le progrès relatif aux objectifs, aux cibles et aux stratégies de mise en œuvre.

Les répondants ont formulé des commentaires sur les liens entre les frais, les cibles et les stratégies de mise en œuvre. D'autres ont recommandé de renforcer la SFDD en intégrant un plan financier qui établit des liens entre les dépenses et les cibles.

Autres sujets

Les répondants ont soulevé un certain nombre d'autres enjeux, notamment :

  • Fournir des ressources additionnelles pour le développement durable.
  • Accroître la mobilisation des citoyens, des ONG et de l'industrie privée relativement à la SFDD et au profil de cette dernière.
  • Harmoniser la stratégie fédérale du changement climatique avec les stratégies provinciales et territoriales ainsi qu'avec les ententes internationales.
  • Établir des liens entre la SFDD et les stratégies et plans de développement durable des provinces, des Premières nations et des collectivités.
  • Établir des partenariats de coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
  • Reconnaître les habitudes de consommation et de production non durables sous-jacentes qui causent le changement climatique et la perte de biodiversité.
  • Développer des modèles politiques de mise en commun des données intergouvernementales et intragouvernementales qui encourageraient et permettraient le libre-échange de données géospatiales entre les organismes de collecte de données et les autres ministères gouvernementaux, les autres ordres de gouvernement et les intervenants de l'extérieur.
Date de modification :