3 : Rôles et responsabilités

La Stratégie fédérale de développement durable (et les rapports d’étape associés) est une stratégie horizontale large qui rassemble toutes les activités de tous les ministères contribuant à l'atteinte des objectifs et des cibles. Chaque ministère a un rôle à jouer, ce qui rend la gestion de la Stratégie fédérale de développement durable très complexe. La section suivante offre un aperçu des rôles et des responsabilités des divers ministères et organismes, des comités et des intervenants relativement à la Stratégie fédérale de développement durable en ce qui concerne la conformité aux exigences de la Stratégie fédérale de développement durable.

3.1 Environnement Canada

Ministre

Le ministre de l’Environnement a des responsabilités particulières aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). La Loi impose en effet au ministre les obligations suivantes :

  • Constituer, au sein de son ministère, un bureau du développement durable [(LFDD, 7(1)];
  • Constituer un Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD) [(LFDD, 8(1)];
  • Élaborer une fois tous les trois ans une stratégie fédérale de développement durable [LFDD, 9(1)];
  • Consulter le CCDD, les comités parlementaires compétents et le public au sujet de la version préliminaire de la stratégie [LFDD, 9(3)];
  • Soumettre au commissaire à l'environnement et au développement durable la version préliminaire de la SFDD pour qu’il l’examine et présente ses observations (LFDD, 9(4)];
  • Demander au gouverneur en conseil l’approbation de la SFDD comme stratégie officielle [LFDD, 10(1)];
  • Déposer, devant chaque chambre du Parlement, la SFDD [LFDD, 10(2)] et le rapport d’étape triennal sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la SFDD [LFDD, 7(2)].

Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre de l’Environnement élabore une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD, 11(1)].

Bureau du développement durable (BDD)

Le BDD est chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable [LFDD, 7(1)]. Plus particulièrement, il doit, au moins tous les trois ans, remettre au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable [LFDD, 7(2)].

Outre cette responsabilité prescrite par la loi de rédiger un rapport d’étape triennal, le BDD :

  • Fournit un leadership général et assure la coordination des activités dans les dossiers liés à la SFDD;
  • Fournit au ministre un soutien pour la rédaction de la SFDD triennale;
  • Met en œuvre et tient à jour le cadre de gestion de la SFDD;
  • Agit comme principal interlocuteur au nom d’Environnement Canada (EC) auprès du CEDD, des parlementaires, des autres ministères, des intervenants clés et des citoyens;
  • Exerce des activités de communication au gouvernement, avec les organismes internationaux et avec les intervenants afin de mieux faire connaître la SFDD et sa contribution aux progrès en matière de développement durable;
  • Contribue à l’élaboration d’une orientation et de directives aux ministères et organismes au sujet de la conformité aux exigences de la LFDD.

Le BDD se trouve au sein de la Direction générale de la politique stratégique d’Environnement Canada. Il relève du sous-ministre adjoint de la Direction générale et du directeur général de la Politique en matière de durabilité.

3.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Dans le contexte de la Stratégie fédérale de développement durable, TPSGC collaborera avec d’autres ministères et organismes à l’amélioration du rendement environnementale des activités du gouvernement fédéral. Parmi ces efforts figureront :

  • La formulation de directives aux ministères et organismes sur l’écologisation des opérations gouvernementales pour appuyer l’établissement de cibles, la mise en œuvre et la production de rapports;
  • La consultation auprès des ministères et organismes lors de l’élaboration de futures cibles en matière d’écologisation des opérations gouvernementales, de stratégies de mise en œuvre et de mesures de la performance;
  • La surveillance et la compilation des données sur le progrès quant à l’atteinte des objectifs et cibles en matière d’écologisation des opérations gouvernementales et à l’avancement des stratégies de mise en œuvre, pour inclusion dans le rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable et conformément au cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable. Il est toutefois important de souligner qu’il appartient à chaque ministère de réduire au minimum sa propre empreinte environnementale.

Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre de Travaux publics et services gouvernementaux élabore une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD, 11(1)].

3.3 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable du système de gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada et fournit des conseils au sujet de l'intégration de la SFDD avec le système de gestion des dépenses pour la préparation des rapports sur les plans et les priorités (RPP) et des rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le SCT émet des lignes directrices, rédigées en collaboration avec le BDD et TPSGC, pour aider les ministères et les organismes à respecter leurs exigences en matière de planification d'activités de développement durable et d'établissement de rapports sur celles-ci par l'entremise de Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et de Rapports ministériels sur le rendement (RMR) existants.

Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre du Secrétariat du Trésor élabore une stratégie ministérielle de développement durable [LFDD, 11(1)].

3.4 Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE)

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) favorise l'application d'évaluations environnementales stratégiques aux projets de politique, de plan et de programme du gouvernement fédéral. Parallèlement à la présentation de la Stratégie fédérale de développement durable au Parlement, elle a publié de nouvelles lignes directrices concernant la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les lignes directrices indiquent aux ministères qu’ils doivent tenir compte des objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable dans leur évaluation environnementale stratégique.

3.5 Autres ministères et organismes du gouvernement

En vertu du paragraphe 11(1) de la Loi fédérale sur le développement durable,les ministères et les organismes doivent élaborer « une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d'action du ministère ou de l'agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l'agence ».

Ces ministères et organismes tenus de produire des stratégies ministérielles de développement durable sont énumérés à l'annexe 1. D’autres précisions sur l’applicabilité des cibles du thème IV à chaque ministère et organisme figurent à l’annexe 2.

Les ministères devront satisfaire à cette exigence en intégrant leurs activités de développement durable et de production de rapports dans leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et leur Rapport ministériel sur le rendement (RMR), ainsi qu'en maintenant un site Web ministériel avec plus de détails sur leurs contributions respectives au développement durable. Les lacunes ou questions en suspens identifiées qui ne relèvent pas d'un ministère ou organisme seront transmises au Comité des directeurs généraux et au Comité des sous-ministres adjoints de la Stratégie fédérale de développement durable.

En outre, on s'attend à ce que les ministères et les organismes jouent un rôle en ce qui a trait aux activités suivantes :

  • Participer au Comité des directeurs généraux, au Comité des sous-ministres adjoints de la SFDD et aux groupes de travail;
  • Mettre en œuvre des lignes directrices fournies par Environnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en support à la SFDD;
  • Sélectionner et utiliser des indicateurs qui peuvent servir à surveiller, à mesurer et à signaler les progrès des objectifs et des cibles auxquels ils contribuent où qu'ils dirigent;
  • Suivi des progrès dans la réalisation de leurs stratégies de mise en œuvre respectives [FSDA, 9(2)];
  • Participer à la mesure du rendement de la SFDD (p. ex. sondage interministériel mentionné à l’annexe 5);
  • Fournir à l’avance un accès aux renseignements sur la SFDD dans les RPP et les RMR, de sorte que ces données puissent être intégrées dans les rapports d’étape de la SFDD;
  • Déterminer les activités qui pourraient soutenir des versions ultérieures de la SFDD;
  • Répondre aux demandes d’information à l’appui du cadre de mesure du rendement de la SFDD (p. ex. participation aux sondages).

Les ministères et organismes qui ne relèvent pas de la LFDD, peuvent « volontairement » participer au Thème IV de la Stratégie. Ces ministères et organismes doivent satisfaire à toutes les attentes des ministères liés par la LFDD décrites ci-dessus, pour être considérés comme « volontaires ».

3.6 Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) « fournit aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable ». Conformément à l'article (4) de la Loi fédérale sur le développement durable, le CEDD dispose d'un mandat prévu par la Loi  l'autorisant à réviser l'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable et à décider si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. Le CEDD a également l'obligation légale d’examiner et de commenter tous les rapports d'étape de la Stratégie fédérale de développement durable en se concentrant particulièrement sur l'équité des renseignements sur le rendement.

3.7 Gouvernance -- Comités et groupes de travail de la Stratégie fédérale de développement durable

Comité interministériel des sous-ministres adjoints

Le Comité interministériel des sous-ministres adjoints (SMA), coprésidé par le SMA de la Direction générale de la politique stratégique d’Environnement Canada et le SMA de la Direction générale des services ministériels et des politiques de Travaux publics et services gouvernementaux Canada, fournit une orientation stratégique, encourage la réflexion et prend des décisions au sujet des questions clés qui se rattachent à la mise en œuvre de la LFDD. Les SMA fournissent des conseils aux ministres sur de grands enjeux comme le cadre de gestion, les objectifs et les cibles ainsi que le contenu et la structure de la Stratégie fédérale de développement durable et des rapports d’étape.

Le Comité se compose d’un SMA de chacun des ministères et organismes liés par la LFDD ainsi que des personnes qui participent à ses travaux sur une base volontaire. Les représentants doivent fournir à leurs ministres un exposé sur diverses décisions, y compris les décisions finales liées à la Stratégie fédérale de développement durable ou aux rapports d’étape. Le Comité est géré par le BDD.

Comité interministériel des directeurs généraux

Le Comité interministériel des directeurs généraux (DG), présidé par le DG de la Direction de la politique en matière de durabilité, et coprésidé par le DG du Bureau de l'Écologisation des Opérations Gouvernementales (BEOG) de TPSGC fournit une orientation stratégique et des lignes directrices et anime la discussion sur la mise en œuvre de la LFDD et l’élaboration des objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Comité des DG constitue également une tribune où le BDD peut partager de l’information sur la Stratégie fédérale de développement durable et/ou sur les rapports d’étape, par exemple les vérifications par le CEDD, les plans de communication et des indicateurs environnementaux. Il exerce au besoin d’autres fonctions. Le Comité est composé d'un directeur général de chaque ministère et organisme liés par la LFDD, ainsi que de ceux participant de façon volontaire. Les représentants doivent fournir à leur SMA un exposé en vue de la préparation des réunions du Comité des SMA de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Comité est géré par le BDD.

Principes directeurs clés à l’intention des comités

a) Processus décisionnels : Les comités fonctionneront, dans la mesure du possible, sur la base d'un consensus. Le processus de prise de décision sera pratique, transparent et inclusif et les décisions devront être prises conformément aux exigences de la LFDD, tout en tenant compte des besoins des ministères et organismes. L’information est présentée au besoin aux comités de sous-ministres compétents (p. ex. le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique) pour les enjeux de gestion. Dans les cas où un consensus n’aura pu être atteint, Environnement Canada prendra une décision qui tiendra compte des exigences de la LFDD à titre de la plus haute priorité.

b) Fréquence des réunions : Le Comité des DG se réunira au moins tous les trimestres et plus souvent, au besoin, avant la présentation de chaque Stratégie fédérale de développement durable et de chaque rapport d’étape. Les réunions du Comité des SMA se tiendront sur une base ponctuelle, à la recommandation du Comité des DG.

Groupe de travail des directeurs sur l'évaluation de la Stratégie fédérale de développement durable

Dirigé par le BDD et se réunissant au besoin, le Groupe de travail des directeurs interministériel a pour objectif de préparer l’orientation et les résultats d’examen de l’analyse ou des « contrôles » de la Stratégie fédérale de développement durable. Plus précisément, il décèle les possibilités d’amélioration dans la Stratégie fédérale de développement durable et le rapport d’étape, détermine les meilleures pratiques et leçons apprises, fournit des lignes directrices aux ministères, les améliore et perfectionne les approches utilisées pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer la Stratégie fédérale de développement durable, en vue d’alimenter les rapports d’étape et les futures versions de la Stratégie fédérale de développement durable. Le groupe de travail est également responsable de l'élaboration et la mise à jour du cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable.

3.8 Parlementaires

Au départ, le ministre de l'Environnement se doit de présenter la Stratégie fédérale de développement durable à la Chambre des communes. Une modification de la LFDD a été adoptée, nécessitant un dépôt à la Chambre et au Sénat. À l'appui de la modification, le Ministre a présenté la première Stratégie fédérale de développement durable à la Chambre des communes et au Sénat. La LFDD exige également qu'un comité du Cabinet de la chambre ou du Sénat surveille l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Dans le contexte de la Stratégie fédérale de développement durable, la participation de parlementaires se fait par l'entremise du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi que du Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. En vertu de la LFDD, les deux comités recevront l'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable et feront des commentaires sur celle-ci. 

3.9 Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD)

En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD) est un conseil créé et présidé par le Ministre de l'Environnement. Le CCDD doit fournir des conseils au Ministre de l'Environnement concernant les ébauches de la Stratégie fédérale de développement durable. Les commentaires fournis par les membres peuvent être soumis au ministre pendant les réunions du Conseil consultatif sur le développement durable ou par écrit dans le cadre du processus de consultation du Bureau du développement durable sur l'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les membres sont désignés par le ministre comme le prescrit le paragraphe 8(1) de la LFDD. Les membres du CCDD doivent présenter les intérêts, les points de vue et les préoccupations de leur organisation ou industrie respective aux réunions du Conseil. Par ailleurs, on s'attend à ce que les membres connaissent les enjeux liés au développement durable.

3.10 Intervenants et Canadiens

Les intervenants, définis comme les membres du CCDD, du CEDD, d’organismes non gouvernementaux, du milieu universitaire, etc., et les Canadiens-Canadiennes jouent un rôle majeur dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable en faisant part de leurs commentaires et rétroactions concernant la Stratégie fédérale de développement durable. Comme il est mandaté par la LFDD, le Bureau du développement durable doit consulter les intervenants et les Canadiens-Canadiennes afin d'obtenir leur rétroaction et leurs commentaires concernant la Stratégie fédérale de développement durable. La rétroaction reçue de la part des Canadiens-Canadiennes sera résumée dans le rapport de synthèse de consultation produit par le Bureau du développement durable et documentera la version finale de la Stratégie fédérale de développement durable et les rapports d'étapes ultérieurs.

3.11 Consultation

Il est stipulé au paragraphe 9(3) de la LFDD que pour chaque version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable, un délai d’au moins 120 jours doit être accordé pour la consultation des comités permanents de la Chambre des communes compétents, des intervenants et des Canadiens-Canadiennes. À la fin de la période de consultation, il est d’usage que le BDD rédige deux rapports de synthèse : l’un sur les recommandations du CCDD (consultable seulement par les membres du CCDD) et l’autre, sur les recommandations des intervenants et des Canadiens-Canadiennes (qui sera affiché pour consultation par la population sur le site Web de la Stratégie fédérale de développement durable d’Environnement Canada). La synthèse des recommandations des intervenants et des Canadiens-Canadiennes est mise à la disposition des ministères et organismes avant le dépôt de la stratégie finale.