Rapport au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes concernant la Loi fédérale sur le développement durable


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Juin 2017

Table des matières

Introduction

Le 6 octobre 2016, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’est engagée à revenir, dans l’année, devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (le Comité) avec un rapport sur les mesures prises en réponse au deuxième rapport du Comité, La durabilité fédérale pour les générations futures (le rapport).

Le gouvernement du Canada est heureux de faire un rapport concernant la progression de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité.

Le gouvernement félicite les membres du Comité, ainsi que les témoins qui ont comparu devant ce dernier, pour leurs points de vue et leur engagement à acquérir des défis associés au développement durable au sein du gouvernement fédéral. Le gouvernement soutient l’approche positive et les idées constructives présentées par le Comité. Le gouvernement est d’accord avec la prémisse du Comité selon laquelle des changements à la Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) sont nécessaires. Le travail du Comité a contribué à façonner la nouvelle approche fédérale concernant le développement durable présentée dans ce rapport. 

La Loi fédérale sur le développement durable

La Loi, entrée en vigueur en 2008, a pour objet de fournir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra la prise de décisions en matière d’environnement plus transparente et plus responsable devant le Parlement.

La Loi exige que, au moins tous les trois ans, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose une stratégie fédérale de développement durable, qui prévoit des objectifs et cibles de développement durable et une stratégie de mise en œuvre visant l’atteinte de chaque cible et qui précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable. À ce jour, trois stratégies fédérales ont été déposées en vertu de la Loi. La plus récente, qui couvre la période de 2016 à 2019, a été déposée le 6 octobre 2016.

La Loi exige aussi que les ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les organismes nommés à l’annexe de la Loi -- en tout, 26 ministères et organismes -- élaborent et mettent à jour des stratégies ministérielles de développement durable qui sont conformes à la stratégie fédérale et qui y contribuent.

Chaque stratégie fédérale préliminaire doit faire l’objet d’une consultation publique d’au moins 120 jours avant d’être finalisée. Dans le cadre de cette consultation, une version préliminaire doit être transmise au commissaire à l’environnement et au développement durable, au Conseil consultatif sur le développement durable établi en vertu de la Loi, au comité pertinent de chaque chambre du Parlement et au public aux fins d’examen et de formulation de commentaires.

La Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose un rapport sur le progrès du gouvernement fédéral sur la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable au moins tous les trois ans.

Le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes

Dans le cadre des consultations publiques sur la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a réalisé un examen de la Loi. Le rapport unanime qui en a résulté, intitulé La durabilité fédérale pour les générations futures, a été déposé le 17 juin 2016. Le rapport fait ressortir la façon dont les changements apportés à la Loi -- ainsi que d’autres mesures -- contribueraient à la mise en œuvre de stratégies plus efficaces. Il présente 13 recommandations :   

  • Modifier l’objet de la Loi pour obliger l’élaboration d’une stratégie fédérale de développement durable qui indique la voie à suivre au Canada pour mettre en œuvre le développement durable et qui contribue à l’atteinte des Objectifs mondiaux de développement durable, et pour préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse;
  • Prendre des mesures pour assurer l’adoption d’une approche pangouvernementale concernant le développement durable à l’échelle du gouvernement fédéral;
  • Ajouter à la Loi une liste de principes attestés du développement durable;
  • Élargir la gamme de comités parlementaires qui reçoivent les documents en vertu de la Loi;
  • Déterminer quelles entités fédérales, parmi celles qui ne sont pas actuellement tenues d’élaborer une stratégie de développement durable, devraient être obligées de le faire, et faciliter le processus de modification de l’annexe de la Loi;
  • Établir des objectifs de développement durable dans le texte de la Loi qui tiennent compte des engagements internationaux;
  • S’assurer que la Stratégie fédérale de développement durable énonce des cibles à court, à moyen et à long termes qui sont spécifiques, mesurables, atteignables, pertinentes et limitées dans le temps (SMART);
  • Augmenter la fréquence de l’élaboration des stratégies et de la production des rapports sur les progrès accomplis, exiger des mises à jour à la suite de la présentation de nouveaux renseignements et d’indications de progrès insuffisants, et clarifier l’article 12, qui porte sur les contrats fondés sur le rendement;
  • Simplifier les rapports sur les progrès de la Stratégie fédérale de développement durable;
  • Appliquer des mesures supplémentaires pour améliorer la reddition de comptes et accroître la force exécutoire;
  • Créer un poste de champion des générations futures pour améliorer l’intégration de leurs inquiétudes dans le processus décisionnel actuel;
  • Mener une consultation publique sur « Le Canada que nous voulons » afin d’établir et de maintenir un dialogue continu avec les Canadiens; et
  • Faire état de la progression dans l’année qui suit.

Dans sa réponse, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reconnu la contribution positive du rapport et a convenu que des modifications sont nécessaires pour renforcer la Loi et stratégies en vertu de la Loi. La Ministre a également souligné qu’elle était prête à diriger ces efforts au sein d’Environnement et Changement climatique Canada.

Élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019

Le rapport du Comité a joué un rôle déterminant dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie 2016-2019. La Stratégie reflète les recommandations du rapport de six grandes manières.

En premier lieu, elle répond à la demande du Comité de fixer des objectifs de développement durable qui tiennent compte des engagements internationaux du Canada, en présentant treize objectifs à long terme ambitieux qui sont le reflet canadien des objectifs de développement durable des Nations Unies. Conformément au point de vue du Comité selon lequel le développement durable va au-delà de l’environnement, la Stratégie inclut des objectifs présentant d’importantes dimensions sociales et économiques, notamment la croissance propre, l’eau potable, une alimentation durable et des collectivités sûres et en santé.

Deuxièmement, elle donne suite à la recommandation appelant à des cibles solides et à une responsabilisation accrue en incluant des cibles mesurables plus ambitieuses par rapport aux cibles des stratégies passées et la version provisoire de la 2016-2019 stratégie. Par exemple, elle établit comme une cible de réduire les émissions de gaz à effet de serre des opérations du gouvernement fédéral de 40 % d’ici 2030, cible considérablement plus ambitieux que la cible de réduction de 30 % de la version préliminaire. Elle reflète également l’engagement du gouvernement à aborder la question des avis concernant l’eau potable sur le long terme dans les communautés des Premières Nations, et remplace ainsi une cible précédente qui n’abordait pas directement la sécurité ou la qualité de l’eau potable.

Troisièmement, conformément à la recommandation du Comité visant à inclure des cibles de court, moyen et long termes, la stratégie prévoit de nouveaux jalons à court terme qui s’ajoutent aux objectifs à long terme et aux cibles à moyen terme. Ces jalons permettront au gouvernement de mesurer les progrès réalisés vers la réalisation des objectifs et cibles de la stratégie et, au besoin, d’apporter des mesures correctives pendant le cycle de trois ans de la stratégie.

Quatrièmement, la stratégie respecte la recommandation du Comité d’ajouter une liste de principes de développement durable généralement admis en s’engageant clairement à respecter des principes qui vont plus loin que les deux principes énoncés dans la Loi (le principe de précaution et le principe de base selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques). Ces principes incluent ceux du pollueur payeur, du rapprochement, de l’égalité intergénérationnelle, de la participation publique et de l’intégration.

Cinquièmement, conformément à la recommandation du Comité d’adopter une approche pangouvernementale, la stratégie 2016-2019 invite à une participation plus élargie que jamais dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Quinze ministères et organismes fédéraux participent de manière volontaire à la stratégie en plus des 26 organismes dont la participation est requise par la Loi. Le nombre total de ministères et d’organismes participant s’élève ainsi à 41, soit huit de plus qu’en 2013-2016.

Enfin, la stratégie prévoit des engagements clés pour mettre en œuvre la stratégie et en rendre compte conformément aux recommandations du Comité. Les voici :

  • l’engagement d’adopter une méthode de tableau de bord pour les prochains rapports d’étape (mise en œuvre directe d’une recommandation du Comité);
  • l’engagement de mettre à jour la stratégie sur une base régulière pour intégrer les nouvelles décisions et mesures (correspondant à la recommandation du Comité de publier plus fréquemment les stratégies et les rapports d’étape et d’apporter des modifications en réponse à de nouvelles informations); et
  • l’engagement de poursuivre la conversation avec les Canadiens après la période de consultation publique requise par la Loi (en respectant ainsi la visée d’une recommandation de tenir une consultation publique dans « Le Canada que nous souhaitons »). 

Mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019

Par l’adoption de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, le gouvernement a continué de tenir compte des recommandations du Comité dans la mise en œuvre de la stratégie.

Conformément à un engagement de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, le gouvernement a poursuivi le dialogue avec ses partenaires, les Canadiens et les intervenants après le dépôt de la stratégie, notamment par un site Web interactif qui continue de permettre aux Canadiens de faire connaître leurs idées et leurs observations à Environnement et Changement climatique Canada.

Le gouvernement a continué à inciter les partenaires et les intervenants à communiquer de l’information sur la stratégie et à en apprendre plus sur leurs initiatives de développement durable. Le gouvernement a également continué d’entretenir un dialogue direct avec les Canadiens en organisant des webinaires sur le développement durable et la stratégie. Jusqu’à présent, un certain nombre de webinaires ont été organisés. Les sujets des webinaires incluaient un aperçu de la Stratégie fédérale de développement durable, la manière dont le gouvernement évalue les progrès et la mesure dans laquelle les mesures du Canada se comparent à celles des autres pays.

Les mises à jour de la stratégie appuient cet engagement continu. Les mises à jour initiales, publiées en ligne ce printemps, indiquent que certains jalons à courte échéance de la stratégie ont déjà été atteints. Par exemple, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a déjà été adopté par les premiers ministres du gouvernement fédéral et des 11 provinces et territoires, le Canada a ratifié l’Accord de Paris, et la Stratégie canadienne de développement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre visant l’horizon du milieu du siècle et à long terme a été publiée.

Les mises à jour intègrent également les investissements annoncés dans le budget 2017 qui appuient les objectifs et les cibles de la stratégie, notamment : le soutien financier accru pour le secteur des technologies vertes au Canada; le financement soutenant la recherche, le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres; les mesures utilisées pour améliorer la collaboration et établir de nouvelles façons de mesurer le succès; de nouvelles initiatives élargies novatrices comme le Fonds stratégique pour l’innovation disposant de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans.

Des indicateurs sont essentiels pour mesurer notre progrès quant à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, et le gouvernement continue de bâtir sa gamme d’indicateurs de développement durable et environnemental pour permettre aux parlementaires et aux Canadiens de faire le suivi de la mise en œuvre et des résultats. En mettant en place un système de mises à jour régulières des indicateurs clés, le gouvernement s’est doté des moyens nécessaires pour fournir des mises à jour continues sur les progrès.

Les efforts déployés par le nouveau Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil de Trésor du Canada, dont la mise sur pied a été annoncée en novembre 2016, renforcent l’engagement du gouvernement de mener par l’exemple en réduisant les émissions de gaz à effet de serre des opérations du gouvernement fédéral de 40 % d’ici 2030.

Enfin, le gouvernement s’efforce de mettre en place une approche pangouvernementale coordonnée pour la mise en œuvre de la stratégie et pour l’atteinte du développement durable, notamment, par un atelier organisé les 23 et 24 mars 2017 et auquel participaient environ 30 ministères et organismes gouvernementaux. Entre autres objectifs, l’atelier visait à établir des priorités et des plans pour la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable pour la prochaine année.

Le gouvernement du Canada adopte une nouvelle approche en matière de développement durable

La Loi fédérale sur le développement durable a jeté les bases d’une approche de développement durable qui brosse un tableau complet des priorités, des mesures et des résultats fédéraux en matière de développement durable; de la mesure, du suivi et de la reddition de compte efficaces; ainsi que de la participation des Canadiens. Guidé par les recommandations du Comité, le gouvernement renouvelle son approche pour miser sur ces forces. Les modifications proposées à la Loi, décrites à la prochaine section, pourraient appuyer cette refonte, ainsi que les engagements énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

Après sa mise en œuvre complète, la nouvelle approche en matière de développement durable fournirait des améliorations à toutes les étapes du processus de la stratégie : de l’élaboration et la tenue de consultations, en passant par le dépôt et la mise en œuvre de la stratégie jusqu’à la production de rapports sur les résultats obtenus (voir Figure 1). Cela comprendrait le renforcement du rôle du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes dans le suivi des progrès réalisés et le fait que le gouvernement rende compte des résultats.

Figure 1 : Une nouvelle approche fédérale en matière de développement durable

Diagramme montrant le processus de développer, mettre en œuvre et faire rapport sur la Stratégie fédérale de développement durable

Infographie - Version textuelle

Cette diagramme montre le processus pour développer, mettre en œuvre et faire rapport sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le processus comprend sept étapes :

  1. Élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada coordonne l’élaboration de la version préliminaire de la stratégie. Le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du conseil de trésor pilote l’élaboration des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales. Les ministères et organismes fédéraux contribuent à l’élaboration de la stratégie. Le Conseil consultatif sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable et les comités parlementaires donnent leurs premières impressions sur la version préliminaire.
  2. Consultation publique. Les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens fournissent leurs observations et commentaires sur la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable. Les comités parlementaires, le Conseil consultatif sur le développement durable et le commissaire à l'environnement et au développement durable passent en revue et annotent la version préliminaire de la stratégie.
  3. Dépôt de la Stratégie fédérale de développement durable finale.
  4. Stratégies ministérielles. Les ministères et organismes fédéraux déposent et mettent en œuvre les stratégies ministérielles. Les comités parlementaires examinent les stratégies ministérielles et en surveillent la mise en œuvre.
  5. Premier rapports ministériels. Les ministères et les organismes fédéraux déposent les rapports ministériels. Les comités parlementaires et le commissaire à l'environnement et au développement durable examinent les rapports ministériels.
  6. Deuxièmes rapports ministériels. Les ministères et les organismes fédéraux déposent les rapports ministériels. Les comités parlementaires et le commissaire à l'environnement et au développement durable examinent les rapports ministériels.
  7. Rapport d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada coordonne l’élaboration d’un rapport d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable. Le Centre pour un gouvernement vert du Secrétariat du conseil de trésor prépare le rapport sur l’écologisation des opérations gouvernementales à inclure dans le rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable. Les ministères et organismes fédéraux contribuent à l’élaboration du rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Conseil consultatif sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable et les comités parlementaires examinent le rapport d’étape et font le suivi des progrès.

Élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable et tenue de consultations

Le gouvernement propose que le rôle du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes soit rehaussé, afin de veiller à ce que le Comité -- ainsi que le comité compétent du Sénat -- aient une responsabilité claire dans la supervision de la mise en œuvre de la Loi. Dans le cadre de ce rôle, le Comité pourrait avoir l’occasion de réviser et fournir les commentaires sur chaque nouvelle Stratégie fédérale de développement durable avant qu’elle ne soit finalisée.

Selon une nouvelle approche de développement durable, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillerait de concert avec Environnement et Changement climatique Canada, et d’autres ministères et organismes fédéraux pour élaborer la Stratégie fédérale de développement durable, sous l’autorité du Secrétariat du Conseil du Trésor responsable de l’élaboration des objectifs, des cibles et des mesures en lien avec l’écologisation des opérations gouvernementales, une partie essentielle de la stratégie.

Un objectif revu orienterait l’élaboration de la stratégie, en précisant que son rôle va au-delà de la transparence et de la reddition de compte pour inclure la promotion de mesures coordonnées, l’avancement des objectifs de développement durable et l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Il peut appuyer également une stratégie qui renforce les engagements du Canada à l’international à l’égard du développement durable. Une liste de principes de développement durable, se rajoutant aux deux déjà prévus dans la Loi, pourrait également guider l’élaboration de la stratégie.

En reconnaissant l’importance de tenir des consultations publiques, la stratégie pourrait être bonifiée par la participation d’un Conseil consultatif sur le développement durable plus diverse et efficace, ce qui donnera l’occasion aux peuples autochtones, aux jeunes et aux intervenants de faire part de leurs observations et commentaires.

Mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable

Bien que la Stratégie fédérale de développement durable fournisse un plan global, sa mise en œuvre et l’atteinte des résultats nécessitent l’application de mesures concrètes par les ministères et les organismes fédéraux. Il est proposé que tous les ministères et organismes au sein de l’administration publique centrale travaillent d’une manière coordonnée pour mettre en œuvre la stratégie. Les stratégies ministérielles de développement durable pourraient établir les engagements précis de chacune des entités fédérales.

Pour s’acquitter d’un engagement pris dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, à mesure que le gouvernement met en œuvre la stratégie, il continuera de susciter la participation active des Canadiens au développement durable et mettra à jour la stratégie sur une base continue pour veiller à ce qu’elle demeure pertinente au cours de son cycle de trois ans et à ce qu’elle fournisse de l’information opportune sur les progrès et les résultats.

Établir des rapports sur les résultats

Selon une nouvelle approche, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes jouerait un rôle central en tenant le gouvernement responsable pour les résultats en ce qui concerne le développement durable. À mesure que les ministères, et les organismes mettent en œuvre leurs stratégies ministérielles de développement durable et contribuent à la stratégie fédérale globale, ils rendraient compte annuellement au Comité, ainsi qu’au comité compétent du sénat, de leurs mesures et de leurs résultats. Ceci pourrait permettre aux parlementaires de surveiller de façon étroite les progrès du gouvernement en ce qui concerne le développement durable.

Parallèlement à l’établissement de rapports ministériels et de mises à jour continues sur les progrès, le gouvernement peut continuer d’élaborer un rapport pangouvernemental sur les progrès réalisés en ce qui a trait à la Stratégie fédérale de développement durable au moins tous les trois ans, et y intégrera des indicateurs ainsi que des renseignements sur les mesures et les résultats de l’ensemble du gouvernement fédéral. Ces rapports brossent un portrait clair et complet de ce qui a été réalisé pour le cycle entier de la Stratégie fédérale de développement durable.

De concert avec Environnement et Changement climatique Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada jouera un rôle de chef de file en veillant à ce que l’information sur les progrès réalisés pour réduire l’empreinte écologique du gouvernement fédéral fasse partie du rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable. Comme le gouvernement s’y est engagé dans la stratégie actuelle, des rapports sur les progrès futurs seront préparés en utilisant une approche simple fondée sur un tableau de bord.

Modifier la Loi fédérale sur le développement durable

Alors que le gouvernement a réalisé des progrès en ce qui a trait à l’élaboration d’une approche fédérale renouvelée du développement durable aux termes de la Loi actuelle, il est clair que des modifications sont requises en vue de la mise en œuvre de cette approche. En conséquence, le gouvernement introduit dans la législation des mesures afin de moderniser la Loi, d'intégrer dans la législation la grande importance accordée par le gouvernement aux résultats, de faire la promotion d’une collaboration étroite et de mesures coordonnées dans l’ensemble du gouvernement, de relever la barre en matière de transparence et de favoriser un dialogue constructif avec les peuples autochtones et la population canadienne.

Cette approche renouvelée vise à répondre à toutes les recommandations du Comité, figurant à l'annexe du présent rapport, comme suit.

Recommandation 1

Le gouvernement reconnaît que l’objet actuel de la Loi est limité. Compte tenu de l’attention exclusive actuellement portée sur la transparence et la reddition de comptes du processus décisionnel en matière d’environnement, l’objet actuel de la Loi ne tient pas pleinement compte du rôle et du potentiel de la Stratégie fédérale de développement durable.

Par conséquent, en réponse à la recommandation du Comité, un objet révisé est proposé afin de préciser que le rôle de la Loi et de la stratégie vont au-delà de l’amélioration de la transparence et de la reddition de comptes du processus décisionnel en matière d’environnement devant le Parlement. Tout en maintenant la transparence et la reddition de comptes en tant qu’objectifs importants de la Loi, l’objet révisé peut comprendre aussi la promotion de mesures coordonnées, l’avancement du développement durable et l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens.

Répondant à l’intention de la recommandation du Comité d’incorporer dans la Loi des objectifs qui tiennent compte des engagements internationaux du Canada à l’égard du développement durable (Recommandation 6), un objet révisé comprendrait la précision que la Loi remplit les engagements nationaux et internationaux, tel que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies.

Recommandation 2

En reconnaissant que le développement durable est une responsabilité commune à l’échelle du gouvernement, le gouvernement propose de soutenir une approche pangouvernementale et mettre en place une barre en matière de transparence.

Afin de permettre une approche pangouvernementale, il est proposé d’appliquer la Loi à tous les ministères et organismes fédéraux au sein de l’administration publique centrale (annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques) ainsi qu’à d’autres organismes sélectionnés. Cela accroîtrait considérablement la portée de la Loi, en élargissant ses exigences aux institutions fédérales de 26 à plus de 90 ministères et agences qui ne sont actuellement pas assujetties à la Loi, mais qui ont une empreinte écologique importante -- par exemple la Gendarmerie royale du Canada.

Aussi, cela se réaliserait en s’appuyant sur les responsabilités ministérielles établies actuellement dans la Loi. Pour renforcer le rôle du Comité et appuyer l’amélioration de la surveillance de l’application de la Loi et des stratégies par le Parlement, les organisations fédérales seraient tenues de faire rapport  chaque année au Comite et au comité compètent du sénat, sur les mesures prises et les résultats. Une exigence formelle serait également fixée aux entités fédérales qui contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable.

Des mesures sont proposées pour officialiser le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l’élaboration de politiques liées à la réduction de l’empreinte écologique des activités du gouvernement fédéral. De plus, ces dispositions veilleront à ce que les entités fédérales assujettis à la Loi tiennent compte de ces politiques dans la préparation de leur stratégie ministérielle de développement durable. Mettre en œuvre ces mesures proposées s’appuierait sur la création du Centre pour un gouvernement vert au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en novembre 2016, établissant ainsi un rôle essentiel pour cet organisme central dans la direction des mesures d’écologisation des activités gouvernementales.

Recommandation 3

Au sujet de cette recommandation, une liste de principes bien attestés du développement durable est proposée pour apporter un complément aux deux principes existants de la Loi. Ces principes supplémentaires comprennent les suivants :

  • Le principe d’équité intergénérationnelle, implicite à la définition de développement durable, soit satisfaire les besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins. Ce principe de base est pris en compte dans toutes les ententes internationales importantes relatives au développement durable.
  • Le principe d’ouverture et de transparence, qui sert à maximiser la diffusion de l’information pour appuyer la reddition de comptes et la participation des citoyens. Ce principe est harmonisé avec l’exigence de la Loi selon laquelle le gouvernement doit consulter les Canadiens au sujet de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi qu’avec l’engagement du gouvernement de poursuivre les échanges au‑delà de la période de consultation publique requise. Il tient aussi compte de l’importance de la Loi et de la stratégie en veillant à ce que les parlementaires et les Canadiens puissent suivre les progrès réalisés par le gouvernement dans l’avancement du développement durable.
  • Le principe selon lequel il est important de faire participer les peuples autochtones en raison de leurs connaissances traditionnelles et de leur compréhension unique des terres et des eaux du Canada ainsi que de leurs liens avec celles-ci. Le gouvernement est engagé à la réconciliation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. La Loi appuie cette relation par l’intermédiaire de dispositions sur les consultations entourant la Stratégie fédérale de développement durable et en assurant la représentation des peuples autochtones au Comité consultatif sur le développement durable présidé par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.
  • Le principe de collaboration entre les intervenants qui cherchent à atteindre des objectifs communs. La mise en œuvre de ce principe garantira que les entités qui travaillent ensemble d’une manière coordonnée à l’atteinte des objectifs communs du développement durable.
  • Le principe selon lequel une approche en matière de résultats et d’exécution est essentielle à l’atteinte d’objectifs mesurables. Le gouvernement s’est engagé à atteindre des résultats concrets pour la population canadienne. La Loi actuelle appuie cet engagement en exigeant des cibles de développement durable qui sont mesurables. Les conseils supplémentaires pour le développement des cibles de développement durable, ainsi que des responsabilités clairement définies pour les organisations fédérales, notamment l’obligation proposé de rendre compte annuellement aux comités parlementaires, pourrait renforcer l’accent mis sur les résultats et l’exécution.
  • Le principe pollueur-payeur, qui reconnait que les utilisateurs et producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité pour leurs actions. Les mesures pour mettre en œuvre  la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019 appuie ce principe--par exemple, notre approche pour protéger les côtes et les océans inclut également de tenir les pollueurs de tout déversement dans l’environnement marin. En intégrant ce principe dans la Loi, cela peut permettre de s’assurer qu’il soit reflété dans les stratégies à venir.
  • Le principe selon lequel la valeur des biens et des services doit refléter tous les coûts qu'ils génèrent pour la société tout au long de leur cycle de vie, de leur conception à leur consommation finale et à leur élimination. Ce principe d'internalisation des coûts est fondamental pour le développement durable et appuiera l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement durable.

En plus d’un objet révisé proposé pour la Loi, un ensemble de principes élargi fournirait des directives claires aux entités fédérales quant à la préparation, à la mise en œuvre et à la production de rapports sur les stratégies de développement durable.

Recommandation 4

La surveillance parlementaire est essentielle à la mise en œuvre de la Loi. Le gouvernement propose d’améliorer cette surveillance en clarifiant que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, ainsi que le comité compétent du sénat, ont la responsabilité de surveiller la mise en œuvre.

Il est proposé que le rôle du Comité soit rehaussé en demandant aux organisations de faire rapport au Comité chaque année sur leurs progrès dans la réalisation des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. En conséquence, le Comité jouerait un rôle central en rendant le gouvernement responsable des résultats du développement durable.

Recommandation 5

Le gouvernement convient avec le Comité que les exigences de la Loi devraient s’appliquer à des organismes fédéraux supplémentaires. Par l’entremise de stratégies successives, un nombre croissant de ministères, d’organismes et de sociétés d’État ont commencé à participer volontairement à la Stratégie fédérale de développement durable (15 participent à la stratégie actuelle, comparativement à sept pour la stratégie précédente), ce qui souligne davantage que de nombreuses organisations à l’échelle du gouvernement fédéral ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable.

Comme le gouvernement reconnaît le besoin d’accroître la portée de la Loi et de la stratégie, il est proposé qu’une approche pangouvernementale soit mis en évidence en appliquant la Loi à tous les ministères et organismes de l’administration publique centrale (annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques), et aux organismes sélectionnés supplémentaires, tel que l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil national de recherches du Canada.

Ceux-ci augmenteraient le nombre d’institutions fédérales qui doivent contribuer à la Stratégie fédérale de de développement durable, de 26 à plus de 90. Ceci inclurait les organismes fédéraux qui ne sont pas actuellement couverts, mais qui ont une empreinte environnementale importante, tels que la Gendarmerie royale du Canada. La possibilité de pouvoir ajouter des organismes fédéraux à la liste de ceux qui sont assujettis à la Loi, ainsi que de pouvoir en supprimer, est également proposée.

Recommandation 6

Le gouvernement reconnaît l’importance de travailler avec la communauté internationale afin de faire progresser le développement durable -- par exemple, grâce au soutien de la mise en œuvre des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par conséquent, la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 comprend 13 objectifs ambitieux qui reflètent les objectifs mondiaux en matière de développement durable et qui soulignent les ententes internationales clés qui guident l’action gouvernementale, y compris l’Accord de Paris, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention des Nations Unies sur la biodiversité.

Afin de veiller à ce que la Stratégie fédérale de développement durable continue de prendre en considération les engagements internationaux du Canada à l’égard du développement durable tout en conservant la souplesse nécessaire pour répondre à de nouvelles priorités, et de donner suite à l’intention de la recommandation du Comité, un objectif révisé est proposé afin de préciser que la Loi respecte les engagements nationaux et internationaux liés au développement durable, tels que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour s'assurer que les stratégies futures incluent des objectifs solides de développement durable, il est proposé que la Loi inclue des conseils supplémentaires sur le contenu de la Stratégie fédérale de développement durable, en précisant que les objectifs doivent être ambitieux, à long terme, ciblés et clairs.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris ses 17 objectifs de développement durable et envisagera des moyens d'assurer que nos engagements en matière de développement durable soient respectés.

Recommandation 7

La mise en place d’ objectifs mesurables constituait une priorité pour le gouvernement dans l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, ce qui a occasionné des cibles plus solides et plus ambitieuses que ce qui était présenté dans l’ébauche de la consultation ou dans les stratégies précédentes.

Afin de favoriser d’autres améliorations, un approche renouvelé s’appuierait sur l’exigence actuelle d’inclure les cibles (définies comme étant des « objectifs mesurables ») dans la stratégie grâce à l’incorporation d’un principe sur les résultats et l’exécution dans la Loi, et en fournissant des conseils supplémentaires sur le contenu de la Stratégie fédérale de développement durable, pour préciser que les cibles doivent être mesurables et limitées dans le temps.

Recommandation 8

Des mesures sont proposées pour renforcer considérablement la responsabilité à l’égard du développement durable. Plus particulièrement, le rôle du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes serait rehaussé, en obligeant les ministères et les organismes à faire rapport annuellement au Comité sur les résultats. Le gouvernement propose aussi de s’appuyer sur les responsabilités ministérielles actuellement établies dans la Loi en exigeant explicitement les ministères et les organismes de contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable. 

Le gouvernement s’est engagé à mettre à jour la Stratégie fédérale de développement durable sur une base continue afin d’y incorporer de nouvelles décisions et mesures, et les mises à jour initiales ont été publiées ce printemps sur le site Web interactif de la Stratégie fédérale de développement durable, qui contient les décisions clés prises depuis octobre 2016 -- y compris les annonces effectuées dans le budget de 2017 -- ce qui a permis d’obtenir une indication précoce des résultats sur les jalons à court terme.

Afin de mettre fin à la confusion qui règne actuellement au sujet de la section 12 de la Loi, laquelle est liée aux contrats basés sur le rendement, le gouvernement propose que cette section soit abrogée au profit d’autres mécanismes pour assurer la responsabilité.

Recommandation 9

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la recommandation du Comité en adoptant une approche de tableau de bord pour les futurs rapports d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable, y compris le prochain rapport d’étape préparé pour la stratégie 2016-2019.

Recommandation 10

La responsabilité et l’applicabilité sont essentielles à la mise en œuvre efficace du développement durable à l’échelle du gouvernement.

Tel qu’il a été décrit auparavant, des mesures sont proposés pour les renforcer, notamment en obligeant les ministères et les organismes de contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable, en codifiant la pratique actuelle de présentation de rapports ministériels annuels et en exigeant que des rapports soient fournis aux comités parlementaires. 

Comme le Comité l’a recommandé, le gouvernement a consulté le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable dans l’élaboration de ces mesures proposées.

Le Gouvernement réaffirme également son engagement envers la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des propositions de politiques, de plans et de programmes.

Recommandation 11

L’équité intergénérationnelle est au cœur du développement durable; la définition de développement durable établie dans la Loi, soit un « développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs », tient compte de ce principe.

En s’appuyant sur cette définition, il est proposé d’incorporer le principe d’équité intergénérationnelle dans la Loi. Le Conseil consultatif sur le développement durable pourrait également être plus représentatif, étant donné que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait l’obligation de tenir compte de la diversité -- y compris la représentation des jeunes -- et l’inclusion lors de la nomination de membres au Comité consultatif sur le développement durable.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable contribue à soutenir l'équité intergénérationnelle. Le rôle du commissaire, tel qu'il figure actuellement dans la Loi sur le vérificateur général, comprend l'examen des besoins des générations futures. Pour répondre à l'intention de la recommandation du Comité, le gouvernement envisage des options pour mieux refléter et renforcer cet aspect dans le mandat du commissaire.

Au-delà de la Loi fédérale sur le développement durable et de la stratégie connexe, le gouvernement mobilise la jeunesse au moyen du Conseil jeunesse du premier ministre, qui comprend 26 membres âgés de 16 à 24 ans. Le Conseil jeunesse fournit des conseils non partisans au premier ministre sur les questions nationales, y compris les questions liées au développement durable telles que les changements climatiques, la croissance propre et le renforcement de collectivités.

Recommandation 12

Le gouvernement propose de s’appuyer dessus par l’entremise de mesures visant à rendre le Conseil consultatif sur le développement durable plus représentatif et plus efficace, notamment en exigeant que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique tient compte de la diversité et de l’inclusion lors de la nomination de membres au Conseil, grâce à la prise en compte de certains facteurs démographiques, tels que les peuples autochtones, la jeunesse et les sexes; en levant une restriction sur la rémunération et le remboursement des membres du Conseil pour faciliter un engagement plus efficace; et en clarifiant que le rôle du Conseil comprend la prestation de conseils sur des questions liées au développement durable.

Les commentaires obtenus des peuples autochtones, d’intervenants et de Canadiens, y compris du Conseil consultatif sur le développement durable établi conformément à la Loi, ont considérablement renforcé la Stratégie fédérale sur le développement durable et ont soutenu les améliorations au cours de stratégies successives.

Le fait de continuer à respecter les engagements du gouvernement à poursuivre ses efforts de mobilisation du public au-delà de la période de consultation publique requise par la Loi appuiera également une conversation continue avec les Canadiens sur le développement durable. L’approche de mobilisation du gouvernement comprend les mesures suivantes : continuer de recueillir des rétroactions de la part de Canadiens par l’entremise du site Web interactif de la Stratégie fédérale de développement durable, mobiliser les intervenants clés, et mobiliser directement les Canadiens à l’aide de webinaires.

Recommandation 13

Le présent rapport met en œuvre les recommandations du Comité -- ainsi que l’engagement du gouvernement -- à présenter un rapport d’étape au Comité sur la mise en œuvre de toutes les recommandations contenues dans le deuxième rapport du Comité.

Conclusions

Le deuxième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a exercé une forte influence sur l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, et il continue d’orienter la mise en œuvre de celle-ci.

Le gouvernement a fait des progrès aux termes de la Loi actuelle; il a déposé une stratégie qui est plus ambitieuse, plus mesurable et plus inclusive des ministères et organismes fédéraux, des peuples autochtones, des intervenants et des Canadiens que les stratégies antérieures. La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 reflète les recommandations du Comité de par ses principes, ses objectifs, ses cibles, ses jalons, sa couverture des ministères et organismes, et de ses engagements relativement à la mise en œuvre et à la reddition de comptes.

Mais il reste encore beaucoup à faire. En répondant aux recommandations présentées dans le deuxième rapport du Comité, le gouvernement a la possibilité de moderniser la Loi et de miser sur ses forces. Par conséquent, le gouvernement propose des mesures afin de modifier la Loi fédérale sur le développement durable qui pourraient appuyer une approche fédérale renouvelée du développement durable. Ceci inclurait des dispositions pour moderniser la Loi et traiter l’intention de toutes les recommandations du Comité.

Annexe - Recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes

Recommandation 1 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à l’objet de la Loi fédérale sur le développement durable. La Loi devrait avoir pour nouvel objet d’obliger le gouvernement à élaborer une stratégie indiquant la voie à suivre au Canada pour mettre en œuvre le développement durable et contribuer à l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations Unies. L’objet devrait aussi préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse.

Recommandation 2 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable pour permettre une approche pangouvernementale et une participation approfondie de tous les organismes centraux du gouvernement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable et à la promotion du développement durable à l’échelle du gouvernement fédéral.

Recommandation 3 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter à la Loi fédérale sur le développement durable une liste de principes bien attestés du développement durable, principes sur lesquels se fonderont la Stratégie fédérale de développement durable et les stratégies ministérielles du développement durable.

Recommandation 4 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable afin que :

  • la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable soit soumise à tous les comités pertinents de chacune des deux chambres du Parlement, pour qu’ils en fassent l’examen et présentent leurs observations;
  • la Stratégie fédérale de développement durable déposée devant une chambre du Parlement soit réputée renvoyée à tous les comités pertinents de cette chambre;
  • le rapport d’étape sur les progrès accomplis par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable qui est déposé devant une chambre du Parlement soit réputé renvoyé à tous les comités pertinents de cette chambre;
  • le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur le rapport d’étape du gouvernement et ses rapports sur les stratégies de développement durable des ministères soient renvoyés à tous les comités parlementaires pertinents.

Recommandation 5 – Le Comité recommande que les organismes centraux du gouvernement du Canada à qui pourrait être confiée la responsabilité du développement durable fédéral déterminent par examen quelles entités fédérales, parmi celles qui ne sont pas actuellement tenues d’élaborer une stratégie de développement durable, devraient être obligées de le faire. Le gouvernement devrait présenter les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui sont nécessaires pour faciliter le processus de modification de l’annexe de la Loi.

Recommandation 6 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable de manière à ce que celle-ci énonce des objectifs fédéraux de développement durable, lesquels tiendront compte des engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris.

Recommandation 7 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable de manière à spécifier que la Stratégie fédérale de développement durable doit énoncer des cibles à court, à moyen et à long termes, et que ces cibles doivent être conformes aux critères SMART (spécifique, mesurable, atteignable, pertinente et limité dans le temps).

Recommandation 8 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable afin :

  • d’établir un nouvel échéancier échelonné sur deux ans pour l’élaboration de la nouvelle Stratégie fédérale de développement durable et la production du rapport sur les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable;
  • que le gouvernement révise la Stratégie fédérale de développement durable lorsque les progrès sont insuffisants ou que de nouveaux renseignements se présentent;
  • de ne clarifier que l’article 12, relatif aux contrats fondés sur le rendement, s’applique à toutes les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable qui concernent le ministère, l’organisme ou l’entité fédérale.

Recommandation 9 – Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte une présentation simple et concise pour son rapport biennal sur les progrès qu’il a accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, c’est-à-dire notamment des indicateurs de rendement chiffrés et une fiche de résultats facile à lire.

Recommandation 10 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’élaborer des mesures supplémentaires pour améliorer la reddition de comptes sur l’atteinte des cibles de développement durable, et accroître la force exécutoire des exigences en la matière. Au moment d’élaborer ces mesures, le gouvernement devrait consulter la commissaire à l’environnement et au développement durable.

Recommandation 11 – Le Comité recommande au gouvernement du Canada de créer le poste de champion des générations futures du Canada. Au moment d’en établir le mandat, le gouvernement devrait s’inspirer de celui des entités similaires créées dans d’autres pays, ainsi que des pratiques exemplaires internationales de promotion de l’équité intergénérationnelle.

Recommandation 12 – Le Comité recommande que le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur « Le Canada que nous voulons » afin d’établir et de maintenir un dialogue continu avec les Canadiens en vue de l’atteinte des Objectifs de développement durable de l’ONU.

Recommandation 13 – Le Comité demande que, un an après le dépôt de sa réponse globale au présent rapport, le gouvernement fasse rapport au Comité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations du présent rapport.

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