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2012-2013 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs

La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. Le 6 janvier 2011, l'honorable Peter Kent, ministre de l'Environnement, a approuvé l'actuel arrêté sur la délégation. Une copie de l'arrêté sur la délégation ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l'annexe B.

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