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2012-2013 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A.

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, Environnement Canada a reçu 29 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, deux demandes avaient été reportées de la période de référence 2011-2012, de sorte qu’il y avait 31 demandes actives durant la période de référence 2012-2013. En 2012-2013, un total de 28 demandes a été réglé. Trois (3) demandes ont été reportées à la période de référence suivante, et il y avait 7 demandes pour lesquelles il n’existe pas de documents.

Tendances

En 2012-2013, Environnement Canada a reçu 18 demandes de plus  en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 37,9 %.

Le graphique suivant indique le nombre de demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008 à 2012-2013.

Demandes reçues de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRPentre l'année fiscale 2007-2008 et l'année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 29 demandes ont été reçues; en 2008-2009, 33 demandes ont été reçues; en 2009-2010, 19 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 26 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 11 demandes ont été reçus, et en 2012-2013, 29 demandes ont été reçues.

En 2012-2013, Environnement Canada a répondu à 28 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le graphique ci-dessous illustre le nombre demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels qui ont été achevées par Environnement Canada de 2007-2008 à 2012-2013.

Demandes réglées de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre l'année fiscale 2007-2008 et l'année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 22 demandes ont été fermées; en 2008-2009, 40 demandes ont été fermées; en 2009-2010, 19 demandes ont été fermés; en 2010-2011, 23 demandes ont été fermés; en 2011-2012, 16 demandes ont été fermés; et en 2012-2013, 28 demandes ont été fermées.

Le graphique suivant indique le nombre de pages consultées par le Secrétariat de l’AIPRP pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008 à 2012-2013.

Pages traitées de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues entre l'année fiscale 2007-2008 et l'année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 4 724 pages ont été traitées; en 2008-2009, 25 304 pages ont été traitées; en 2009-2010, 9 993 pages ont été traitées; en 2010-2011, 24 658 pages ont été traitées; en 2011-2012, 18 046 pages ont été traité; et en 2012-2013, 20 698 pages ont été traitées.

Malgré que le nombre de pages consultées en 2012-2013 ait augmenté, le nombre de pages communiquées a diminué (33,6 %) par rapport à la période de référence précédente. Le graphique ci-dessous illustre le nombre de pages communiquées par le Secrétariat de l’AIPRP de 2007-2008 à 2012-2013 liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pages communiquées de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat de l'AIPRP pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues entre l'année fiscale 2007-2008 et l'année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 3 116 pages ont été communiquées; en 2008-2009, 16 634 pages ont été communiquées; en 2009-2010, 5 640 pages ont été communiquées; en 2010-2011, 4 074 pages ont été communiquées; en 2011-2012, 12 790 pages ont été communiquées; et en 2012-2013, 8 497 pages ont été communiquées.

Corrections

L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence  2012-2013.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas  8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n'y a pas eu de communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la Loi au cours de la période de référence 2012-2013.

Consultations

En 2012-2013, Environnement Canada a reçu cinq demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence 2012-2013. Aucune demande de cette nature n’avait été reportée de la période de référence précédente et aucune consultation en matière de protection des renseignements personnels n’a été reportée à la période de référence suivante.

Coûts

En 2012-2013, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 138 921 $, soit 83 921 $ pour les salaires et 55 000 $ pour les biens et services (40 000 $ pour les marchés de services professionnels et 15 000 $ pour les autres coûts).

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