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2012-2013 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence  2012-2013, aucune plainte n’a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Une plainte a été reportée de la période de référence précédente et fermée durant la période de référence actuelle. La plainte a été jugée fondée et résolue sans recommandation.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2012-2013, il n'y a pas eu de requête ni d'appel à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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