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2012-2013 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Instrument de délégation des pouvoirs et Arrêté sur la délégation : Partie A, Tableau sommaire

En vigueur le janvier 2011

Legend

  • Departmental Limit = the maximum authority granted to the Minister in dollars.
  • C = Conditional authority as set out in Part C.
  • F = Full authority within budget approuvé and subject to authorities delegated to the department.
  • K = Thousands of dollars
  • M = Millions of dollars
  • P.O. = Pouvoir opérationnel
  • P.F. = Pouvoir fonctionnel
  • RG = Receveur général
  • LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques

Partie a - Pouvoir opérationnel (P.O.)

1.00-a Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat)budget approuvéPPPPP
1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formationbudget approuvéPPPPC
1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unisbudget approuvéPPPPP
1.04-Réinstallationbudget approuvéPPPPC
1.05-Postes isolésbudget approuvéPPPCC
1.06-Voyages internationauxbudget approuvéPP---
1.07-Participation à des conférencesbudget approuvéPCCC-
1.08-Parrainage de conférencebudget approuvéP----
1.09-Cotisationsbudget approuvéPCCC-
1.10-Accueilbudget approuvéCCCC-
1.11-Subventions et contributionsbudget approuvéCCCC-
1.12-Paiements à titre gracieuxbudget approuvéCCC--
1.13-Réclamation pour ou contre L'Étatbudget approuvéPCCC-

2.00-a Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
2.01-Toutes dépensesbudget approuvéPPPPP

3.00-a Autorités contractantes - passer des contrats
(les gestionnaires demeurent responsables de la gestion et de l'administration de leurs contrats)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
3.01-Biens (Modification)25KP(P)CCCC
3.02-Services (Modification)selon la politique CTP(P)CCCC
3.04-Commande subséquente à des offres permanentesselon la limite de l'offreP(P)CCCC
3.05-Architecture et de génie (Modification)selon la politique CTP(P)----
3.06-Travaux de construction (Modification)selon la politique CTP(P)----
3.07-Marchés d'urgence1MPPPCC
3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification)selon la politique CTP(P)----

4.00-a Autorité des projets

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilierselon la politique CTCC---
4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI)selon la politique CTCC---
4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI)selon la politique CTCCC--
4.04-Projets - Autresselon la politique CTCC---

5.00-a Autres autorités contractantes

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
5.01-Contrats de revenus-PPPPC

6.00-a Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
6.01- Toutes dépensesbudget approuvéPPPPP

7.00-a Pouvoir de payer (art 33 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
7.01- Toutes dépensesbudget approuvéP----
7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociauxbudget approuvéP----

8.00-a Autres pouvoirs

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG-P----
8.02-Remise des dépôts de garantie-P----
8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence-PCCCC
8.04-Modifier l'instrument de délégation-C----
8.05-Radiation de dettes-PCCC-
8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs-P----
8.07-Compensation article 155 (1) LGFP-PCC--
8.08-Radiations de biensselon la politique CTCCCC-
8.09-Vente de biens excédentairesselon la politique CTCCCC-
8.10-Don de biens excédentairesselon la politique CTCCCC-
8.11-Accords de collaborationbudget approuvéPCCCC
8.12-Conventions particulières de servicesbudget approuvéP----
8.13-Transactions sur les immeubles fédérauxselon la politique CTP----

9.00-a Arrêté sur la délégation

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.O. 1P.O. 2P.O. 3P.O. 4P.O. 5
9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels-P----
9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information-P----

Partie b - Pouvoir fonctionnel (P.F.)

1.00-b Pouvoir de dépenser - initiation d'une dépense avec disponibilité des fonds

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
1.01-Biens et services (Incl Initiation de contrat)budget approuvéPPPC
1.02-RH - Dotation, rémunération et avantages sociaux, formationbudget approuvéPC--
1.03-Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unisbudget approuvéPC--
1.04-Réinstallationbudget approuvéPC--
1.05-Postes isolésbudget approuvéPC--
1.06-Voyages internationauxbudget approuvéP---
1.07-Participation à des conférencesbudget approuvéCC--
1.08-Parrainage de conférencebudget approuvé----
1.09-Cotisationsbudget approuvéCC--
1.10-Accueilbudget approuvéCC--
1.11-Subventions et contributionsbudget approuvéCC--
1.12-Paiements à titre gracieuxbudget approuvéCC--
1.13-Réclamation pour ou contre L'Étatbudget approuvéCC--

2.00-b Pouvoirs d’engagement - disponibilité des fonds (art 32 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
2.01-Toutes dépensesbudget approuvéPPPP

3.00-b Autorités contractantes - passer des contrats
(les gestionnaires demeurent responsables de la gestion et de l'administration de leurs contrats)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
3.01-Biens (Modification)25KP(P)-C(C)C
3.02-Services (Modification)selon la politique CTP(P)-C(C)C
3.04-Commande subséquente à des offres permanentesselon la limite de l'offreP(P)-C(C)C
3.05-Architecture et de génie (Modification)selon la politique CTP(P)-C(C)-
3.06-Travaux de construction (Modification)selon la politique CTP(P)-C(C)-
3.07-Marchés d'urgence1MP-C-
3.08-Achat de véhicules d'essai (Modification)selon la politique CTP(P)-C(C)-

4.00-b Autorité des projets

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
4.01-Projets - Division da la gestion de l'immobilierselon la politique CTC-C-
4.02-Projets - Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI)selon la politique CTC--C
4.03-Projets - Services ministériels intégrés (SMI)selon la politique CTC---
4.04-Projets - Autresselon la politique CTC---

5.00-b Autres autorités contractantes

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
5.01-Contrats de revenus-----

6.00-b Pouvoir de dépenser - prix et exécution des contrats, admissibilité ou droit (art 34 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
6.01- Toutes dépensesbudget approuvéPP-P

7.00-b Pouvoir de payer (art 33 LGFP)

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
7.01- Toutes dépensesbudget approuvéPP--
7.02- Dépenses de rémunération et avantages sociauxbudget approuvéPP-C

8.00-b Autres pouvoirs

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
8.01-Demande pour la distribution spéciale des chèques du RG-PP--
8.02-Remise des dépôts de garantie-PP--
8.03-Propriétés intellectuelles incluant les frais de licence-P---
8.04-Modifier l'instrument de délégation-C---
8.05-Radiation de dettes-CC--
8.06-Dispenser ou réduire les intérêts ou les frais administratifs-PC--
8.07-Compensation article 155 (1) LGFP-PC--
8.08-Radiations de biensselon la politique CTC-C-
8.09-Vente de biens excédentairesselon la politique CTC-C-
8.10-Don de biens excédentairesselon la politique CTC-C-
8.11-Accords de collaborationbudget approuvéP---
8.12-Conventions particulières de servicesbudget approuvéP-C-
8.13-Transactions sur les immeubles fédérauxselon la politique CTP-C-

9.00-b Arrêté sur la délégation

Niveau de responsabilitéLimite ministérielleP.F. 6P.F. 7P.F. 8P.F. 9
9.01-Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels-P--C
9.02-Article 73 de la Loi sur l’accès à l'information-P--C

Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matières financière et Arrêté sur la délégation

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière– Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est par les présentes, investi des pouvoirs de signature en matière financière dans les limites stipulées dans l’instrument et conformément aux lois, règlements et directives pertinents. Le sous-ministre peut, de temps en temps, changer les limites pour refléter les modifications des pouvoirs tel qu'approuvées par le Conseil du Trésor.

Arrêté sur la délégation -Tout agent du ministère nommé à un poste mentionné sur le Sommaire et la Liste des postes équivalents, y compris quiconque nommé à titre intérimaire, est délégué pour exercer les pouvoirs et les devoirs du ministre, responsable d'une institution fédérale, en vertu de l’article 73 de la Loi sur Ia protection des renseignements personnels et de l’article 73 de la Loi sur I'accés à l'information.

l’Honorable Peter Kent
Ministre de l’Environnement

Paul Boothe
Sous-ministre de l’Environnement

Notes :

  1. Ce tableau sommaire doit être lu en se référant à la partie B - Liste des postes équivalents, la partie C - Notes sur les délégations spécifiques et la partie D -Instrument de délégation pour les biens immobiliers.
  2. Les pouvoirs s'étendent au solde complet des ressources disponibles dans le budget pertinent et sont limités par les politiques et les procédures prescrites dans les règlements et les directives du CT, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des directives ministérielles.
  3. Les pouvoirs de signature relatifs aux subventions et contributions sont assujettis aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ou le ministre selon le pouvoir délégué au ministre par le Conseil du Trésor.
  4. La titulaire d’un poste ne doit pas exercer un pouvoir de signature pour les articles 34 et 33 de la LGFP pour le même paiement.
  5. Personne ne peut approuver un paiement dont il pourrait bénéficier personnellement.
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