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2012-2013 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Notes concernant la délégation

Section 9.00 – Arrêté sur la délégation

L’objectif de la présente section est d’établir le cadre de gestion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre d’Environnement Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-après le pouvoir d’exercer ses fonctions à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi indiqués en regard de chaque poste.

PosteArticle de la Loi sur la protection des renseignements personnelsArticle de la Loi sur l'accès à l'information
Niveau 1Tous les articlesTous les articles
Niveau 6Tous les articlesTous les articles
Directeur, Secrétariat ministérielTous les articlesTous les articles
Gestionnaire, Secrétariat de l'AIPRPTous les articlesTous les articles
Chef, Secrétariat de l'AIPRP157a), 8, 9, 11, 27

Section 9.01 – Article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Voici les responsabilités qui peuvent être déléguées en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les divers articles et paragraphes auxquels elles se rattachent.

8(2)j)Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)m)Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain
8(4)Conserver une copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une copie des renseignements communiqués
8(5)Informer le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements faite aux termes de l’alinéa 8(2)m)
9(1)Conserver le relevé des cas d’usage
9(4)Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et faire insérer une mention dans le répertoire
10Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
14Répondre aux demandes d’accès dans les 30 jours qui suivent la demande; aviser le demandeur de la décision par écrit ou procéder à la communication
15Proroger le délai
17(2)b)Faire traduire les renseignements demandés
18(2)Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1)Refuser de communiquer des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement, d’une autre administration ou d’un autre organisme
19(2)Communiquer des renseignements si l’autre gouvernement, l’autre administration ou l’autre organisme consent à la communication ou rend les renseignements publics
20Refuser de communiquer des renseignements qui risquent de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
21Refuser de communiquer des renseignements qui risquent de porter préjudice aux affaires internationales et à la défense
22Refuser de communiquer des renseignements qui sont préparés par un organisme d’enquête ou des renseignements qui risqueraient de nuire aux activités destinées à faire respecter une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires
24Refuser de communiquer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation, sous réserve des conditions précisées dans l’article
25Refuser de communiquer des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus
26Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et refuser obligatoirement la communication des renseignements dans les cas où elle est interdite aux termes de l’article 8
27Refuser de communiquer des renseignements qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur l’état physique ou mental de la personne qui en demande la communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31Recevoir un avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2)Avoir droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1)Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée qui présente les conclusions de son enquête, et donner avis des mesures prises
35(4)Communiquer les renseignements personnels au plaignant après avoir envoyé un avis conformément à l’alinéa 35(1)b)
36(3)Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur le contenu du fichier inconsultable
37(3)Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée concernant son enquête sur la conformité
51(2)b)Demander que l’audition tenue en vertu de l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale
51(3)Demander et avoir droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors de l’audition tenue en vertu de l’article 51
72(1)Préparer le rapport annuel au Parlement
77Assumer les responsabilités qui sont conférées au dirigeant de l’institution par un règlement pris en application de l’article 77 et qui ne figurent pas ci-dessus.
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