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2013-2014 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, Environnement Canada a reçu 1 459 demandes en vertu de Loi sur l'accès à l'information. Puisque 188 demandes avaient été reportées de la période de référence 2012-2013, un total de 1 647 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2013-2014. En 2013-2014, un total de 1 424 demandes a été traité et 223 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Le tableau suivant indique la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2013-2014 :
SourceNombrePourcentage
Universités161 %
Entreprises87560 %
Médias19113 %
Organisations14510 %
Public23216 %
Total1 459100 %

Demandes reçues en 2013-2014, selon la source

Description longue de la figure 1

Demandes reçues en 2013-2014, selon la source

  • Universités – 1 %
  • Entreprises – 6 0%
  • Médias – 13 %
  • Organisations – 10 %
  • Public –16 %

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Pendant la période de référence 2013-2014, 193 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l'exigence d'acquitter des frais supplémentaires.

On dénombre 791 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n'existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’aété trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 1 459 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une diminution de 20 % par rapport à la période de référence précédente. Avec cette diminution du nombre de demandes reçues pendant la période visée par le rapport, il y a eu une diminution correspondante du nombre de demandes traitées. Bien que le nombre de demandes traitées durant la période visée par le rapport ait diminué, le volume de documents pertinents au traitement de ces demandes a augmenté considérablement.

Le graphique suivant présente le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.

Demandes reçues

Description longue de la figure 2

Demandes reçues de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 892 demandes
  • 2009-2010 – 890 demandes
  • 2010-2011 – 1 128 demandes
  • 2011-2012 – 1 421 demandes
  • 2012-2013 – 1 827 demandes
  • 2013-2014 – 1 459 demandes

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Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.

Demandes complétées

Description longue de la figure 3

Demandes complétées de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 914 demandes
  • 2009-2010 – 929 demandes
  • 2010-2011 – 1 171 demandes
  • 2011-2012 – 1 425 demandes
  • 2012-2013 – 1 810 demandes
  • 2013-2014 – 1 424 demandes

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Au cours de la périodede référence 2013-2014, 185 385 pages de documents ont été extraites à la suite de demandes d’accès à d’information. Cela représente une augmentation de 54 % par rapport à la périodede référence 2012-2013.

Le graphique qui suit indique le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes d'accès à l'information relatives à la Loi sur l'accès à l'information, entre 2008-2009 et 2013-2014.

Pages traitées

Description longue de la figure 4

Pages traitées de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 134 078 pages
  • 2009-2010 – 169 241 pages
  • 2010-2011 – 163 273 pages
  • 2011-2012 – 164 777 pages
  • 2012-2013 – 120 741 pages
  • 2013-2014 – 185 385 pages

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Exceptions et exclusions

La Loi sur l'accès à l'information prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2013-2014 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2013-2014, des exceptions ou des exclusionsont été invoquées ou citées dans 21 % des demandes traitées.

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Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2013-2014, 1 074 (75 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 824 au cours des 15 premiers jours et 250 entre 16 et 30 jours.

Le graphique ci-dessous illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2013-2014.

Délai de traitement des demandes d’accès

Description longue de la figure 5

Délai de traitement des demandes d’accès en 2013-2014

  • 1-15 jours – 58 %
  • 16-30 jours – 18 %
  • 31-60 jours – 5 %
  • 61-120 jours – 7 %
  • 121-180 jours – 4 %
  • 181-365 jours – 6 %
  • Plus de 365 jours – 2 %

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Dans l'ensemble, le délai de traitement prévu par la loi a été dépassé dans le cas de 176 demandes. De ce nombre, 74 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.

En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris 39 consultations pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.

Vingt-trois (23) consultations ont été soumises au Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé pour confirmer l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet.

À la suite des changements apportés aux procédures pour la confirmation des exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet, l’unité des services juridiques d’Environnement Canada a commencé à fournir des conseils à l’égard de l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet en juillet 2013. Un total de 16 consultations ont été soumises aux services juridiques d’Environnement Canada durant la période de référence.

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Prorogation de délai

L’article 9 dela Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2013-2014, 185 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 192 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 94 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 5 demandes ont nécessité une prorogation de 121 jours à 180 jours. Aucune prorogation de plus de 180 jours n’a été prise. Au total, 476 demandes ont donc requis une extension au-delà du délai original de 30 jours. Les raisons principales des prorogations étaient le volume de documents nécessitant une consultation et la nécessité d’effectuer une vaste recherche.

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Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 424 demandes traitées pendant la période de référence 2013-2014, 313 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 244 l'ont été à cause de la nécessitéde consulter des tiers, 54 à cause de l'évaluation des frais, 7 ont nécessité des avis juridiques et 8 ont été classées dans la catégorie « autre ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans une région ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

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Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 175 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 16 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 191 demandes de consultation reçues. Il s’agit d’une diminution de 29 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 26 demandes de consultation provenaient dela période de référence précédente. En outre, 204 consultations liées à des demandes d'accès à l'information ont été traitées au cours de la période de référence 2013-2014, soit une diminution de 20 % par rapport à la période de référence précédente. Treize (13) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine périodede référence.

Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes de consultation liées à l'accès à l'information reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.

Consultations reçues liées à l’accès à l’information

Description longue de la figure 6

Consultations reçues liées à l’accès à l’information – 2008-2014

  • 2008-2009 – 186 demandes
  • 2009-2010 – 117 demandes
  • 2010-2011 – 159 demandes
  • 2011-2012 – 227 demandes
  • 2012-2013 – 270 demandes
  • 2013-2014 – 191 demandes

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Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.

Consultations complétées liées à l’accès à l’information

Description longue de la figure 7

Consultations complétées liées à l’accès à l’information – 2008-2014

  • 2008-2009 – 209 demandes
  • 2009-2010 – 134 demandes
  • 2010-2011 – 158 demandes
  • 2011-2012 – 219 demandes
  • 2012-2013 – 256 demandes
  • 2013-2014 – 204 demandes

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Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l'accès à l'information pendant la période de référence 2013-2014 a diminué par rapport à la période de 2012-2013 : 10 584 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 14 768 pendant la période précédente, soit une diminution de 28 %.

Le graphique qui suit montre le nombre de pages traitées parle Secrétariat de l'AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l'accès à l'information reçues entre 2008-2009 et 2013-2014.

Pages traitées pour les consultations liées à l’accès à l’information

Description longue de la figure 8

Pages traitées pour les consultations liées à l’accès à l’information de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 6 959 pages
  • 2009-2010 – 7 563 pages
  • 2010-2011 – 6 367 pages
  • 2011-2012 – 12 671 pages
  • 2012-2013 – 14 768 pages
  • 2013-2014 – 10 584 pages

Pendant la période de référence 2013-2014, 105 (51 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 54 au cours des 15 premiers jours et 51 entre 16 et 30 jours.

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Demandes informelles

Tout au long de l’année, le Secrétariat de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification et d’évaluation.

Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web d’Environnement Canada chaque mois. Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, Environnement Canada a reçu 61 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. En outre, Environnement Canada a traité cinq demandes informelles reportées de la période de référence de 2012-2013, soit un total de 66 demandes informelles traitées. Quatre demandes informelles ont été reportées à la périodede 2014-2015.

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Frais

Au cours de la période de référence 2013-2014, des frais s'élevant à 9 075 $ ont été perçus pour le traitement de 1 422 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 1 780 $ et des frais de demande de 7 295 $. Il n’ya pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n'excédaient pas 25 $, mais aucune dispense n'est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.

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Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 1 067 150 $ pour les salaires et les heures supplémentaires et de 251 736 $ pour les biens et services (186 408 $ pour les marchés de services professionnels et 65 328 $ pour les autres frais), soit un total de 1 318 886 $.

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