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2013-2014 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Plaintes, enquêtes et affaires judiciaires

Au cours de la période de référence 2013-2014, 30 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Sept (7) de ces plaintes ainsi que 5 plaintes déposées aucours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2013-2014. Vingt-trois (23) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 19 plaintes reçues au cours d’années antérieures n’ont pas encore été réglées.

Le tableau qui suit montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2013-2014 et les résultats des enquêtes.

Résultats des enquêtes
Raison de la plainteNombre de décisionsFondée, réglée, sans recommandationsFondées avec recommandations – régléesFondées avec recommandations – non régléesNon fondéeAbandonnéesRéglees
Retards3200001
Exemptions et exclusions4200002
Prolongations2000200
Frais0000000
Divers0000000
Refus – art. 692100010
Refus – Général1000100
Total12500313

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Explication des résultats des enquêtes

  • Fondée - Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
    • Fondée, réglée sans recommandation - L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
    • Fondée, réglée avec recommandation - Si l'administrateur général de l'institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l'organisation a pris des mesures satisfaisantes, l'affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n'a pas à intervenir davantage.
    • Fondée, avec recommandation – non réglée - Si l'administrateur général de l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n'est pas réglée ou, s'il y a refus d'accès, le Commissariat peut, avec l'accord du plaignant, porter l'affaire devant un tribunal.
  • Non fondée - Après enquête, le Commissariat à l'information conclut que l'institution a bien appliqué la Loi sur l'accès à l'information.
  • Abandonnée - Le plaignant retire ou abandonnes a plainte avant quel’examen approfondi des allégations soit terminé.
  • Résolue – Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.

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Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

T-828-12 Sheldon Blank c. Ministrede l’Environnement – Cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.

T-1423-12 Patrick Whitty c. Ministre de l’Environnement -Cette requête a été présentée en juillet 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information. Le 4 juin 2013, la Cour fédérale a déterminé que la requête ne rencontrait pas les conditions préalables à une demande de contrôle judiciaire. Le 3 février 2014, la Cour d’appel fédérale a appuyé la décision de la cour fédérale.

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