Archivée : Rapport 2013-2014 : Loi sur l’accès à l’information, Environnement Canada
- Introduction
- 1. Structure organisationnelle
- 2. Délégation des pouvoirs
- 3. Interprétation du rapport statistique
- 4. Activités de formation
- 5. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 6. Plaintes, enquêtes et affaires judiciaires
- 7. Annexe A : Rapport statistique
- 8. Annexe B : Arrêté sur la délégation
Introduction
PDF (860 Mo)
La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident au Canada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.
Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière d'accès à l'information pendant la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pasopérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.
Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement,les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l'Environnement portent sur les questions qui touchent :
- le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris la qualité de l'eau, de l'air et des sols;
- les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
- l'eau;
- la météorologie;
- l'application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel.
Structure organisationnelle
Le directeur général du Secrétariat ministériel agit à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour Environnement Canada et il détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions s’y rapportant. Le Secrétariat de l’AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l’organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Le Secrétariat de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information duCanada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.
En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris la conception et la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin d'améliorer la capacité et de répondre aux besoins futurs. Ce travail seterminera en 2014-2015.
Renforcement des capacités
Environnement Canada demeure déterminé à recruter, àformer et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.
Environnement Canada continue de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection desrenseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison deformation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils terminent le programme à titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cour prévu du programme et le Ministère prévoit faire d’autre recrutement.
Le Programme de perfectionnement professionnel permet au Secrétariat de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification dela relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le programme incite également les employés à demeurer plus longtemps au sein du Ministère.
Le Secrétariat de l'AIPRP d'Environnement Canada a également mené un certain nombre d'activités de dotation tout au long de l'année dans le but de maintenir la capacité du Ministère malgré l'augmentation dela charge de travail.
Délégation des pouvoirs
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation depouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figurent à l’annexe B du présent rapport.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, Environnement Canada a reçu 1 459 demandes en vertu de Loi sur l'accès à l'information. Puisque 188 demandes avaient été reportées de la période de référence 2012-2013, un total de 1 647 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2013-2014. En 2013-2014, un total de 1 424 demandes a été traité et 223 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
| Source | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Universités | 16 | 1 % |
| Entreprises | 875 | 60 % |
| Médias | 191 | 13 % |
| Organisations | 145 | 10 % |
| Public | 232 | 16 % |
| Total | 1 459 | 100 % |
Demandes reçues en 2013-2014, selon la sourceDescription longue de la figure 1
Pendant la période de référence 2013-2014, 193 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l'exigence d'acquitter des frais supplémentaires.
On dénombre 791 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n'existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’aété trouvé relativement aux propriétés en question.
En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 1 459 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une diminution de 20 % par rapport à la période de référence précédente. Avec cette diminution du nombre de demandes reçues pendant la période visée par le rapport, il y a eu une diminution correspondante du nombre de demandes traitées. Bien que le nombre de demandes traitées durant la période visée par le rapport ait diminué, le volume de documents pertinents au traitement de ces demandes a augmenté considérablement.
Le graphique suivant présente le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.
Demandes reçues de 2008 à 2014Description longue de la figure 2
Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.
Demandes complétées de 2008 à 2014Description longue de la figure 3
Au cours de la périodede référence 2013-2014, 185 385 pages de documents ont été extraites à la suite de demandes d’accès à d’information. Cela représente une augmentation de 54 % par rapport à la périodede référence 2012-2013.
Le graphique qui suit indique le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes d'accès à l'information relatives à la Loi sur l'accès à l'information, entre 2008-2009 et 2013-2014.
Pages traitées de 2008 à 2014Description longue de la figure 4
Exceptions et exclusions
La Loi sur l'accès à l'information prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2013-2014 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2013-2014, des exceptions ou des exclusionsont été invoquées ou citées dans 21 % des demandes traitées.
Restrictions liées aux délais prescrits
Durant la période de référence 2013-2014, 1 074 (75 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 824 au cours des 15 premiers jours et 250 entre 16 et 30 jours.
Le graphique ci-dessous illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2013-2014.
Délai de traitement des demandes d’accès en 2013-2014Description longue de la figure 5
Dans l'ensemble, le délai de traitement prévu par la loi a été dépassé dans le cas de 176 demandes. De ce nombre, 74 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.
En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris 39 consultations pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.
Vingt-trois (23) consultations ont été soumises au Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé pour confirmer l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet.
À la suite des changements apportés aux procédures pour la confirmation des exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet, l’unité des services juridiques d’Environnement Canada a commencé à fournir des conseils à l’égard de l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet en juillet 2013. Un total de 16 consultations ont été soumises aux services juridiques d’Environnement Canada durant la période de référence.
Prorogation de délai
L’article 9 dela Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.
En 2013-2014, 185 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 192 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 94 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et 5 demandes ont nécessité une prorogation de 121 jours à 180 jours. Aucune prorogation de plus de 180 jours n’a été prise. Au total, 476 demandes ont donc requis une extension au-delà du délai original de 30 jours. Les raisons principales des prorogations étaient le volume de documents nécessitant une consultation et la nécessité d’effectuer une vaste recherche.
Complexité des dossiers
Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 424 demandes traitées pendant la période de référence 2013-2014, 313 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 244 l'ont été à cause de la nécessitéde consulter des tiers, 54 à cause de l'évaluation des frais, 7 ont nécessité des avis juridiques et 8 ont été classées dans la catégorie « autre ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans une région ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.
Consultations
Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.
En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 175 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 16 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 191 demandes de consultation reçues. Il s’agit d’une diminution de 29 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 26 demandes de consultation provenaient dela période de référence précédente. En outre, 204 consultations liées à des demandes d'accès à l'information ont été traitées au cours de la période de référence 2013-2014, soit une diminution de 20 % par rapport à la période de référence précédente. Treize (13) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine périodede référence.
Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes de consultation liées à l'accès à l'information reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.
Consultations reçues liées à l’accès à l’information – 2008-2014Description longue de la figure 6
Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2008-2009 et 2013-2014.
Consultations complétées liées à l’accès à l’information – 2008-2014Description longue de la figure 7
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l'accès à l'information pendant la période de référence 2013-2014 a diminué par rapport à la période de 2012-2013 : 10 584 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 14 768 pendant la période précédente, soit une diminution de 28 %.
Le graphique qui suit montre le nombre de pages traitées parle Secrétariat de l'AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l'accès à l'information reçues entre 2008-2009 et 2013-2014.
Pages traitées pour les consultations liées à l’accès à l’information de 2008 à 2014Description longue de la figure 8
Pendant la période de référence 2013-2014, 105 (51 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 54 au cours des 15 premiers jours et 51 entre 16 et 30 jours.
Demandes informelles
Tout au long de l’année, le Secrétariat de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification et d’évaluation.
Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web d’Environnement Canada chaque mois. Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, Environnement Canada a reçu 61 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. En outre, Environnement Canada a traité cinq demandes informelles reportées de la période de référence de 2012-2013, soit un total de 66 demandes informelles traitées. Quatre demandes informelles ont été reportées à la périodede 2014-2015.
Frais
Au cours de la période de référence 2013-2014, des frais s'élevant à 9 075 $ ont été perçus pour le traitement de 1 422 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 1 780 $ et des frais de demande de 7 295 $. Il n’ya pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.
En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n'excédaient pas 25 $, mais aucune dispense n'est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.
Coûts
Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 1 067 150 $ pour les salaires et les heures supplémentaires et de 251 736 $ pour les biens et services (186 408 $ pour les marchés de services professionnels et 65 328 $ pour les autres frais), soit un total de 1 318 886 $.
Activités de formation
Le Secrétariat de l'AIPRP du Ministère a poursuivi ses activités de formation et de perfectionnement au cours de la période de référence 2013-2014. Quinze (15) séances d'information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 361 employés d'Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes. Les activités d'information et de formation sepoursuivront tout au long de la période de référence 2014-2015.
De plus, des présentations de sensibilisation sur la gestion de l’information, qui contiennent un module sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, sont publiées en ligne pour le personnel d’Environnement Canada. Environ 647 employés ont téléchargé les présentations sur la Gestion del’information en 2013-2014.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Cadre de politiques
La politique sur l’accès à l’information d’Environnement Canada a été approuvée en novembre 2012. Le Secrétariat de l’AIPRP continue d’élaborer des guides de procédure supplémentaires pour aider les employés du Ministère à répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En 2013-2014, Environnement Canada a élaboré des procédures internes en cas d’entrave présumée au droit d’accès à l’information. Tous les employés d’Environnement Canada peuvent consulter ces guides internes sur le site ECollab du Ministère.
À la suite des mises à jour récentes à l’ensemble des politiques de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada amorcera un examen de ses documents de politiques.
Renseignements accessibles au public et centres d'information
Info Source est une série de publications contenant de l'information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent laLoi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.
Chaque année, le Secrétariat de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement Canada et les publie dans Info Source. En 2013-2014, Environnement Canada a poursuivi la révision de son chapitre Info Source en fonction de l’architecture des activités de programmes du Ministère.
Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu'aux renseignements sur les frais d'accueil, les contrats et les subventions.
Environnement Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l'information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.
Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).
Service de demande en ligne
Durant la période de référence de 2013-2014, Environnement Canada s’est joint au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernement aux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. Il est prévu que le Ministère commencera à recevoir les demandes en ligne en avril 2014.
Plaintes, enquêtes et affaires judiciaires
Au cours de la période de référence 2013-2014, 30 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Sept (7) de ces plaintes ainsi que 5 plaintes déposées aucours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2013-2014. Vingt-trois (23) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 19 plaintes reçues au cours d’années antérieures n’ont pas encore été réglées.
Le tableau qui suit montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2013-2014 et les résultats des enquêtes.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions | Fondée, réglée, sans recommandations | Fondées avec recommandations – réglées | Fondées avec recommandations – non réglées | Non fondée | Abandonnées | Réglees |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exemptions et exclusions | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Prolongations | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Frais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Divers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – art. 69 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Refus – Général | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 5 | 0 | 0 | 3 | 1 | 3 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée : Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
- Fondée, réglée sans recommandation : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
- Fondée, réglée avec recommandation : Si l'administrateur général de l'institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l'organisation a pris des mesures satisfaisantes, l'affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n'a pas à intervenir davantage.
- Fondée, avec recommandation – non réglée : Si l'administrateur général de l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n'est pas réglée ou, s'il y a refus d'accès, le Commissariat peut, avec l'accord du plaignant, porter l'affaire devant un tribunal.
- Non fondée : Après enquête, le Commissariat à l'information conclut que l'institution a bien appliqué la Loi sur l'accès à l'information.
- Abandonnée : Le plaignant retire ou abandonnes a plainte avant quel’examen approfondi des allégations soit terminé.
- Résolue : Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
T-828-12 Sheldon Blank c. Ministrede l’Environnement – Cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.
T-1423-12 Patrick Whitty c. Ministre de l’Environnement -Cette requête a été présentée en juillet 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information. Le 4 juin 2013, la Cour fédérale a déterminé que la requête ne rencontrait pas les conditions préalables à une demande de contrôle judiciaire. Le 3 février 2014, la Cour d’appel fédérale a appuyé la décision de la cour fédérale.
Annexe A : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 1 459 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 188 |
| Total | 1 647 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 1 424 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 223 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 191 |
| Secteur universitaire | 16 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 875 |
| Organisme | 145 |
| Public | 232 |
| Total | 1 459 |
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 13 | 30 | 31 | 38 | 14 | 3 | 0 | 129 |
| Communication partielle | 5 | 38 | 37 | 62 | 47 | 72 | 28 | 289 |
| Tous exemptés | 0 | 9 | 1 | 0 | 2 | 1 | 1 | 14 |
| Tous exclus | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 624 | 160 | 3 | 3 | 0 | 1 | 0 | 791 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 177 | 12 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 193 |
| Traitement informel | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Total | 824 | 250 | 72 | 104 | 64 | 79 | 31 | 1 424 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 4 |
| 13(1)b) | 5 |
| 13(1)c) | 14 |
| 13(1)d) | 1 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14a) | 36 |
| 14b) | 8 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page * | 27 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page * | |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page * | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 4 |
| 16(1)c) | 13 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 20 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 1 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 4 |
| 18a) | 1 |
| 18b) | 1 |
| 18c) | 2 |
| 18d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 216 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 58 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 23 |
| 20(1)d) | 8 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 139 |
| 21(1)b) | 139 |
| 21(1)c) | 24 |
| 21(1)d) | 7 |
| 22 | 4 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 39 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 1 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 6 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1)a) | 5 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 2 |
| 69(1)d) | 1 |
| 69(1)e) | 18 |
| 69(1)f) | 3 |
| 69(1)g) re a) | 26 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 27 |
| 69(1)g) re d) | 11 |
| 69(1)g) re e) | 17 |
| 69(1)g) re f) | 18 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 97 | 32 | 0 |
| Communication partielle | 232 | 57 | 0 |
| Total | 329 | 89 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 58 165 | 56 172 | 129 |
| Communication partielle | 117 876 | 44 699 | 289 |
| Tous exemptés | 694 | 0 | 14 |
| Tous exclus | 45 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 8 605 | 8 173 | 193 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Nombre de demandes | Pages divulguées |
|---|---|---|
| Communication totale | 106 | 1 866 |
| Communication partielle | 150 | 3 532 |
| Tous exemptés | 12 | 0 |
| Tous exclus | 3 | 0 |
| Demande abandonnée | 190 | 2 |
| Total | 461 | 5 400 |
| Disposition | Nombre de demandes | Pages divulguées |
|---|---|---|
| Communication totale | 12 | 2 258 |
| Communication partielle | 97 | 15 397 |
| Tous exemptés | 2 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 248 |
| Total | 113 | 17 903 |
| Disposition | Nombre de demandes | Pages divulguées |
|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 2 444 |
| Communication partielle | 29 | 14 938 |
| Tous exemptés | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Total | 34 | 17 382 |
| Disposition | Nombre de demandes | Pages divulguées |
|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 10 957 |
| Communication partielle | 12 | 10 803 |
| Tous exemptés | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Total | 17 | 21 760 |
| Disposition | Nombre de demandes | Pages divulguées |
|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 38 647 |
| Communication partielle | 1 | 29 |
| Tous exemptés | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 7 923 |
| Total | 3 | 46 599 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 54 | 2 | 0 | 0 | 56 |
| Communication partielle | 183 | 20 | 6 | 7 | 216 |
| Tous exemptés | 3 | 2 | 1 | 0 | 6 |
| Tous exclus | 2 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| Demande abandonnée | 2 | 30 | 0 | 0 | 32 |
| Total | 244 | 54 | 7 | 8 | 313 |
2.6 Retards
| Nombre de demandes fermées en retard | Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|---|---|---|---|
| 176 | 60 | 74 | 37 | 5 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 13 | 16 |
| 16 à 30 jours | 1 | 17 | 18 |
| 31 à 60 jours | 0 | 28 | 28 |
| 61 à 120 jours | 0 | 41 | 41 |
| 121 to 180 jours | 1 | 28 | 29 |
| 181 à 365 jours | 2 | 24 | 26 |
| Plus de 365 jours | 0 | 18 | 18 |
| Total | 7 | 169 | 176 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation (Article 69) |
9(1)b) Consultation (Autres) |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 62 | 0 | 29 | 11 |
| Communication partielle | 147 | 16 | 109 | 75 |
| Tous exemptés | 3 | 0 | 4 | 1 |
| Tous exclus | 1 | 1 | 2 | 1 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 4 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 2 | 3 |
| Total | 218 | 17 | 150 | 91 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation (Article 69) |
9(1)b) Consultation (Autres) |
9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 126 | 0 | 58 | 1 |
| 31 à 60 jours | 69 | 0 | 42 | 81 |
| 61 à 120 jours | 20 | 16 | 50 | 8 |
| 121 à 180 jours | 3 | 1 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 218 | 17 | 150 | 91 |
Partie 4 : Frais
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant |
|---|---|---|
| Présentation | 1 405 | 7 295 $ |
| Recherche | 17 | 1 780 $ |
| Production | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ |
| Total | 1 422 | 9 075 $ |
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant |
|---|---|---|
| Présentation | 16 | 80 $ |
| Recherche | 15 | 1 440 $ |
| Production | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 8 | 252 $ |
| Total | 39 | 1 772 $ |
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 175 | 5 947 | 16 | 304 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 26 | 4 611 | 0 | 0 |
| Total | 201 | 10 558 | 16 | 304 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 190 | 10 286 | 14 | 298 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 11 | 272 | 2 | 6 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 40 | 29 | 39 | 10 | 0 | 1 | 0 | 119 |
| Communiquer en partie | 9 | 15 | 28 | 10 | 0 | 1 | 0 | 63 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Total | 51 | 46 | 68 | 22 | 1 | 2 | 0 | 190 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 2 | 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 3 | 5 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 8 | 0 |
| 16 à 30 | 13 | 3 |
| 31 à 60 | 10 | 5 |
| 61 à 120 | 4 | 3 |
| 121 à 180 | 3 | 3 |
| 181 à 365 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 39 | 15 |
Partie 7 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
| Salaires | 1 058 597 $ | |
| Heures supplémentaires | 8 553 $ | |
| Biens et services | 251 736 $ | |
| • Marchées de services professionnels | 186 408 $ | |
| • Autres | 65 328 $ | |
| Total | 1 318 886 $ | |
| Ressources | Voués à l'AI à temps plain | Voués à l'AI à temps partiel | Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 13,00 | 4,00 | 17,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 2,00 | 0,00 | 2,00 |
| Employés régionaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2,00 | 1,00 | 3,00 |
| Étudiants | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 17,00 | 5,00 | 22,00 |
| Institution | Nombre de fois qu'une trousse d'accès a l'information a déjà été publiée de façon informelle |
|---|---|
| Environnement Canada | 61 |
| Institution | Nombre d'ÉFVP complétées |
|---|---|
| Environnement Canada | Nil |
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 4 | 32 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 4 | 32 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 3 | 286 |
| 16 à 30 | 2 | 183 |
| 31 à 60 | 1 | 84 |
| 61 à 120 | 1 | 84 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 7 | 637 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 3 | 1 353 |
| 16 à 30 | 4 | 1 652 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 7 | 3 005 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 2 | 64 |
| 16 à 30 | 1 | 16 |
| 31 à 60 | 3 | 35 |
| 61 à 120 | 4 | 35 |
| 121 à 180 | 9 | 144 |
| 181 à 365 | 6 | 103 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 25 | 397 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 65 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 46 |
| 121 à 180 | 2 | 152 |
| 181 à 365 | 4 | 536 |
| Plus de 365 jours | 2 | 222 |
| Total | 10 | 1 021 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 505 |
| 61 à 120 | 1 | 281 |
| 121 à 180 | 1 | 489 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 3 | 1 275 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 2 | 1 586 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 586 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'PRP - Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Annexe B : Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.
| Poste | Loi sur l'accès à l'informationet règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Sous-ministre délégué de l'Environnement | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur général, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013
(signée)
Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement
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