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2013-2014 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
PosteLoi sur l'accès à l'informationet règlementsLoi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'EnvironnementAutorité absolueAutorité absolue
Sous-ministre délégué de l'EnvironnementAutorité absolueAutorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministérielAutorité absolueAutorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnelsAutorité absolueAutorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnelsAutorité absolueAutorité absolue

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013

(signée)

Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement

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