États financiers de la Table ronde nationale

1. Pouvoirs et objectifs

La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants sur des sujets précis, et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d’éducation et de communication et en servant de catalyseur du changement. Ses charges de fonctionnement sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La TRNEE a deux activités de programme:

Programme consultatif sur les enjeux environnementaux et économiques (dit Programme consultatif) – La sensibilisation et la compréhension des Canadiens et de leurs gouvernements au sujet des défis en matière de développement durable et la promotion de solutions viables sont essentielles à l’avenir du Canada tant sur le plan de l’environnement que sur celui de l’économie du pays.

Services internes – Tous les services qui soutiennent le fonctionnement de la TRNEE et qui agissent comme facilitateurs pour l’autre activité de programme de la TRNEE.

2. Méthode de la présentation - Continuité d'exploitation

Le 29 mars 2012, le gouvernement du Canada a déclaré son intention de liquider et de fermer la TRNEE au plus tard le 1er avril 2013. Cette intention a été approuvée par l’adoption (sanction royale) du projet de loi C-38 le 29 juin 2012. L’hypothèse de continuité d’exploitation sur laquelle se fonde la préparation des présents résultats financiers présume que la TRNEE poursuivra ses activités dans un avenir prévisible et sera en mesure de réaliser ses actifs et de s’acquitter de ses obligations dans le cours normal des activités. Toutes les activités de la TRNEE cessant en 2012-2013, la présentation des états financiers fondée sur la base de la continuité d’exploitation n’est plus appropriée. Les états financiers 2012-2013 sont donc présentés sur la base de la liquidation. Lors de la liquidation de la TRNEE les passifs non acquittés deviendront les passifs de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

En vertu de la comptabilité sur base de liquidation, les actifs et les passifs sont mesurés selon leur valeur de réalisation nette et les montants des règlements respectivement.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – La TRNEE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la TRNEE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – La TRNEE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la TRNEE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la TRNEE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la TRNEE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus:

Les contributions de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus divers sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement qui a donné lieu aux recettes a lieu.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la TRNEE. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la TRNEE.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères tels que l'hébergement sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Une indemnité de départ est payable lorsque l'emploi est résilié avant la date normale de retraite ou chaque fois qu'un salarié accepte de partir volontairement en échange de ces avantages. Un passif au titre des prestations de cessation d'emploi en fonction des années de service continu dans la fonction publique de l'employé est enregistré par la TRNEE quand il est manifestement engagée à mettre fin à l'emploi des employés actuels.

(f) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(g) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

4. Autorisations parlementaires

La TRNEE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la TRNEE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(b) Autorisations fournies et utilisées

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la TRNEE

6. Immobilisations corporelles

Tous les actifs de la TRNEE ont été ramenés à une valeur comptable nulle dans le cadre du processus de liquidation. La disposition des actifs a été fait par une variété de façons. Les principaux actifs ont été cédés conformément à la politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation. Les petits actifs ont été vendus et les produits de la vente ont été versés au Receveur général. Les autres ont été transférés à une valeur comptable nulle à un certain nombre de petits ministères et organismes. Les actifs sans valeur qui ne suscitaient pas l'intérêt des autres ministères ont été éliminés.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la TRNEE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La TRNEE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la TRNEE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la TRNEE a reçu gratuitement des services de certaines organisations. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la TRNEE.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de la TRNEE. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :