Normes de service et objectifs de rendement eu égard aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

La qualité et la prévisibilité du service constituent des attentes légitimes des Canadiens lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada. Un engagement public envers un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales (c.-à-d. des opérations quotidiennes régulières) constitue une norme de service.

Les normes de service font partie intégrante d'un bon service à la clientèle et sont importantes pour une gestion efficace du rendement. Elles aident à clarifier les attentes (aussi bien à l'interne qu'à l'externe), stimulent les améliorations apportées aux services fournis et contribuent à la gestion basée sur les résultats.

Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) délivre chaque année des autorisations réglementaires (sous la forme de permis) en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR). En vertu du règlement, les normes de service suivantes et les indicateurs de rendement ont été établis.

Norme de service

Le processus d’examen administratif commencera à la réception de la demande de permis d’exportation, d’importation, de fabrication ou d’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures, y compris tout permis exigé pour les produits contenant ou conçus pour contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone. Si une demande de permis n'est pas complète ou exacte, ECCC demandera une clarification ou des renseignements supplémentaires.

Une fois qu'ECCC est en possession des renseignements complets (tels qu'énumérés à la section « Résumé des renseignements exigés ») pour une demande de permis, ce dernier sera émis dans les 10 jours ouvrables suivants.

Objectif de rendement

La cible pour respecter la norme est établie à 80 %.

Mesure du rendement en matière de prestation de services

La norme de service pour délivrer les permis d’importation, d’exportation, de fabrication et de certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d’ozone a été établie le 1er avril 2014. En date du 29 décembre 2016, la norme de service s’applique aussi aux permis émit pour les hydrofluorocarbures. La performance d’ECCC en rencontrer cette norme de service est mesuré annuellement du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Tableau 1. Normes de service et indicateurs de rendement pour les permis émis en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.
Norme de serviceLe processus d’examen administratif commencera à la réception de la demande de permis. Le permis sera émis dans les 10 jours ouvrables une fois qu’Environnement et Changement Climatique Canada aura reçu les renseignements complets pour une demande de permis.
Cible de rendementLa cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 80 %.
Mesure de l’évaluationLa proportion des demandeurs de permis ayant reçu une décision finale à propos de leur demande dans un délai de 10 jours ouvrables.
Rendement pour l’année fiscale 2014-201597,7 % (86/88)
Rendement pour l’année fiscale 2015-2016100 % (74/74)
Rendement pour l’année fiscal 2016-201794.7% (89/94)

Faire une demande de permis pour l'exportation, l'importation, la fabrication ou l'utilisation d'une substance appauvrissant la couche d'ozone et d’hydrofluorocarbures

Les exportateurs, importateurs, fabricants et les utilisateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures doivent présenter une demande de permis à cette fin. En l’absence de permis, les activités d’exportation, d’importation, de fabrication, d’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures ne peuvent avoir lieu.

Les renseignements exigés qui doivent figurer dans la demande sont stipulés dans l'annexe 5 du RSACOHR. Bien que le règlement ne stipule pas qu'il est nécessaire de remplir un formulaire précis, ECCC a élaboré plusieurs formulaires pour faciliter le processus de demande pour les réglementés.

Résumé des renseignements exigés :

Les renseignements exigés pour les demandes figurant à l'annexe 5 du RSACOHR comprennent :

  • des renseignements concernant le demandeur;
  • des renseignements concernant la substance ou le produit;
  • des renseignements concernant l’origine ou la destination des substances;
  • des renseignements concernant le but de l’exportation ou de l’importation de la substance, le cas échéant;
  • des renseignements concernant l’acquéreur de la substance, le cas échéant;
  • une déclaration comme quoi la substance sera utilisée ou vendue pour l’utilisation pour laquelle elle a été importée, le cas échéant;
  • la preuve démontrant que l’exportation ou l’importation est conforme aux lois du pays de la partie importatrice ou exportatrice.

En plus des renseignements exigés ci-dessus, le demandeur doit également soumettre une déclaration comme quoi il reconnaît que les renseignements peuvent être divulgués à un tiers (p. ex. pays de destination) afin d'achever le processus de délivrance de permis ou une déclaration que la substance sera utilisée ou vendue aux fins pour lesquelles elle a été importée/fabriquée.

Une fois qu'ECCC a reçu le formulaire de demande de permis et tous les documents y afférents, un examen technique complet de l'exactitude et de l'exhaustivité de la demande est mené.

En cas d'importation, si la demande est jugée satisfaisante, le ministre délivrera un permis d'importation au demandeur.

En cas d'exportation, ECCC communique avec l'agent de coordination des systèmes de délivrance de permis des substances qui appauvrissent la couche d'ozone du pays d'importation, comme l'indique le Secrétariat de l'ozone du Programme des Nations Unies pour l'environnement aux fins d'examen et de consentement.

Pour les exportations vers les États-Unis, ECCC communique avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis. ECCC doit recevoir une lettre d'accusé de réception, un avis de non-objection ou tout autre document d'approbation de l'autorité qui exerce le pouvoir sur l'entreprise/l'installation réceptrice stipulant que la substance qui appauvrit la couche d'ozone est autorisée aux fins d'importation. Si toute autorité compétente s'y oppose, l'exportation ne peut avoir lieu. Une fois qu'ECCC a reçu toutes les autorisations, le ministre délivrera un permis au demandeur.

Il est interdit d'importer, d'exporter ou de fabriquer une substance qui appauvrit la couche d'ozone sans le permis pertinent.

Le formulaire de demande et tous les documents y afférents exigés aux termes du RSACOHR doivent être envoyés à la personne suivante :

Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement Climatique Canada
Place Vincent-Massey
351, boul. Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218

Une demande peut être envoyée par courriel, courrier, télécopieur ou par messager.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la Section de la protection de la couche d'ozone et des contrôles à l'exportation au 819-938-4228 pour que votre appel soit redirigé vers la personne-ressource appropriée. Autrement, vous pouvez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca.

Mécanisme de rétroaction

Si des attentes par rapport à un service n'ont pas été satisfaites, vous pouvez faire part de vos commentaires par l'entremise d'un des mécanismes suivants :

Poste :
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement Climatique Canada
Place Vincent Massey, 19e étage
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Pour plus d'information

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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