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2012-2013 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, Environnement Canada a reçu 1 827 demandes en vertu de Loi sur l'accès à l'information. Puisque 168 demandes avaient été reportées de la période de référence 2011-2012, un total de 1 995 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2012-2013. En 2012-2013, un total de 1 810 demandes a été traité et 185 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Le tableau suivant indique la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2012-2013:

SourceNombrePourcentage
Universités60,33%
Entreprises115663,27%
Médias41522,72%
Organisations1176,40%
Public1337,28%
Total1827100%

Demandes reçues en 2012-2013, selon la source

Description textuelle

Le diagramme circulaire offre une représentation visuelle de la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2012-2013. 63.27% des demandes ont été reçues des entreprises, 22.72% des medias, 6.4% des organisations, 7.28% du public et 0.33% des universités.

Pendant la période de référence 2012-2013, 80 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l'exigence d'acquitter des frais supplémentaires. Outre les demandes abandonnées, sept demandes de documents présentées à Environnement Canada et relevant d'autres ministères ont été transférées aux organisations concernées.

On dénombre 1 013 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n'existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale des biens. La plupart des demandes pour lesquels il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de biens, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2012-2013, le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par Environnement Canada s'est accru considérablement. Les 1 827 demandes d'accès à l'information reçues au cours de la période de référence 2012-2013 représentent une hausse de 22,2 % par rapport à la période de référence précédente. De plus, le nombre de demandes d'accès à l'information réglées au cours de l'exercice 2012-2013 a augmenté de 21,3 % comparativement à la période de référence précédente.

Loi sur l'accès à l'information Demandes reçues de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre l’année fiscale 2007-2008 et l’année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 659 demandes ont été reçues; en 2008-2009, 892 demandes ont été reçues; en 2009-2010, 890 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 1 128 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 1 421 demandes ont été reçus, et en 2012-2013, 1 827 demandes ont été reçues.

Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été réglées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2007-2008 et 2012-2013.

Loi sur l'accès à l'information Demandes réglées de 2007 à 2913

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre l’année fiscale 2007-2008 et l’année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 580 demandes ont été fermées; en 2008-2009, 914 demandes ont été fermées; en 2009-2010, 929 demandes ont été fermés; en 2010-2011, 1 171 demandes ont été fermés; en 2011-2012, 1 425 demandes ont été fermés; et en 2012-2013, 1 810 demandes ont été fermées.

Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été réglées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2007 2008 et 2012 2013.

Le nombre de pages traitées à la suite des demandes d'accès à l'information en 2012-2013 a diminué par rapport à la période de référence 2011-2012 : 120 741 pages comparativement aux 164 777 pages de la période de référence précédente, ce qui représente une diminution de 26,7 %.

Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par le Secrétariat de l’AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d’assurer ainsi qu’ils reçoivent de l’information qui les intéresse.

Le graphique qui suit indique le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes d'accès à l'information relatives à la Loi sur l'accès à l'information, entre 2007-2008 et 2012-2013.

Loi sur l'accès à l'information Pages traitées de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRPaux fins du traitement des demandes d'accès à l'information relatives à la Loi sur l'accès à l'information, entre l'année fiscale 2007-2008 et l'année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 120 681 pages ont été traitées; en 2008-2009, 134 078 pages ont été traitées; en 2009-2010, 169 241 pages ont été traitées; en 2010-2011, 163 273 pages ont été traitées; en 2011-2012, 164 777 pages ont été traitées; et en 2012-2013, 120 741 pages ont été traitées.

Exceptions et exclusions

La Loi sur l'accès à l'information prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2012-2013 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2012-2013, des exceptions ou des exclusions ont été invoquées ou citées dans 27,2 % des demandes traitées.

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2012-2013, 1 193 (65,9 %) des demandes réglées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 799 au cours des 15 premiers jours et 394 entre 16 et 30 jours.

Le graphique ci-dessous illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2012-2013.

Délai de traitement des demandes d'accès en 2012-2013

Description textuelle

Le diagramme circulaire offre une représentation visuelle de la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2012-2013. Nous avons complété 44,1% des demandes en 1 à 15 jours, 21,8% en 16 à 30 jours, de 10,7% en 31 à 60 jours, 14,8% en 61 à 120 jours, 4,4% dans 121 à 180 jours, 2,9% en 181 à 365 jours et 1,3% en plus de 365 jours.

Dans l'ensemble, le délai de traitement prévu par la loi a été dépassé dans le cas de 208 demandes. De ce nombre, 69 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.

Prorogation de délai

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande, si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2012-2013, 269 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 290 demandes ont nécessité une prorogation de 30 à 60 jours, 156 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours et une demande a nécessité une prorogation de 121 jours ou plus. Au total, 716 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La raison principale des prorogations était le volume de dossiers à consulter pour répondre à la demande, ou la nécessité d’effectuer une vaste recherche.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 810 demandes réglées pendant la période de référence 2012-2013, 481 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 411 l'ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 54 à cause de l'évaluation des frais, quatre ont nécessité des avis juridiques et 12 ont été classées dans la catégorie « autre ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans une région ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

En 2012-2013, Environnement Canada a reçu 270 demandes de consultation en matière d'accès à l'information provenant d'autres institutions du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une hausse de 15,9 % par rapport à la période de référence précédente. En outre, 256 consultations liées à des demandes d'accès à l'information ont été traitées au cours de la période de référence 2012-2013, soit une hausse de 14,5 % par rapport à la période de référence précédente. Douze consultations liées à des demandes d'accès à l'information avaient été reportées de la période de référence précédente, et 26 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes de consultation liées à l'accès à l'information reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2007-2008 et 2012-2013.

Consultations reçues liées à l'accès à l'information 2007-2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès à l'information reçues par le Secrétariat de l'AIPRP entre l’année fiscale 2007-2008 et l’année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 200 demandes ont été reçues; en 2008-2009, 186 demandes ont été reçues; en 2009-2010, 117 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 159 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 227 demandes ont été reçues et en 2012-2013, 270 demandes ont été reçues.

Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été réglées par le Secrétariat de l'AIPRP entre 2007-2008 et 2012-2013.

Consultations reglées liées à l'accès à l'information 2007-2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de consultations liées aux demandes d'accès à l'information qui ont été complétées par le Secrétariat de l'AIPRP entre l’année fiscale 2007-2008 et l’année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 216 demandes ont été fermées; en 2008-2009, 209 demandes ont été fermées; en 2009-2010, 134 demandes ont été fermés; en 2010-2011, 158 demandes ont été fermés; en 2011-2012, 219 demandes ont été fermés; et en 2012-2013, 256 demandes ont été fermées.

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l'accès à l'information pendant la période de référence 2012-2013 a augmenté par rapport à la période de 2011-2012 : 14 768 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 12 671 pendant la période précédente, soit une augmentation de 14,2 %.

Le graphique qui suit montre le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l'accès à l'information reçues entre 2007-2008 et 2012-2013.

Pages traitées pour les consultations liées à l'accès à l'information de 2007 à 2013

Description textuelle

Le graphique à barres offre une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l'AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l'accès à l'information reçues entre l’année fiscale 2007-2008 et l’année fiscale 2012-2013. Au cours de la période 2007-2008, 12 185 pages ont été traitées; en 2008-2009, 6 959 pages ont été traitées; en 2009-2010, 7 563 pages ont été traitées; en 2010-2011, 6 367 pages ont été traitées; en 2011-2012, 12 671 pages ont été traité; et en 2012-2013, 14 768 pages ont été traitées.

Pendant la période de référence 2012-2013, 174 (68 %) des consultations réglées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 78 au cours des 15 premiers jours et 96 entre 16 et 30 jours.

Environnement Canada a entrepris 46 consultations auprès du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé en 2012-2013. Quarante (40) réponses reçues en 2012-2013 l’ont été après la date limite, ce qui a entraîné des retards de plus de 365 jours pour le traitement des demandes.

Demandes informelles

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, Environnement Canada a reçu 66 demandes informelles d'accès à l'information. Quatorze de ces demandes étaient reportées de la période de référence 2011-2012, ce qui représente un total de 80 demandes informelles actives pour la période de référence 2012-2013. Au cours de l'année 2012-2013, un total de 76 demandes informelles a été traité et quatre demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Cela représente une diminution du nombre de demandes informelles reçues comparativement à la période de référence 2011-2012, alors que le Ministère avait reçu 155 demandes informelles.

Frais

Au cours de la période de référence 2012-2013, des frais s'élevant à 10 835 $ ont été perçus pour le traitement de 1 729 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 1 940 $ et des frais de demande de 8 895 $. De plus, des frais de recherche de 1 575 $ ont été perçus pour des dossiers dont le traitement se poursuivra en 2013-2014. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n'excédaient pas 25 $, mais aucune dispense n'est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.

Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 814 915 $ pour les salaires et de 574 493 $ pour les biens et services (503 329 $ pour les marchés de services professionnels et 71 164 $ pour les autres frais), soit un total de 1 389 408 $.

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