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2012-2013 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence 2012-2013, 22 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Douze (12) de ces plaintes ainsi que quatre plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2012-2013. Onze (11) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 14 plaintes reçues au cours d’années antérieures n’ont pas encore été réglées

Le tableau qui suit montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2012-2013 et les résultats des enquêtes.

Raison de la plainte (RP)
Fondée, réglée, sans recommandations (FRSR)
Fondées avec recommandations - réglées (FARR)
Fondées avec recommandations - non réglées (FARNR)
Non-fondée (NF)
Abandonnées" (Aban)

  Résultats des enquêtes
RP# de décisions*FRSRFRARFARNRNFAbanRéglees
Retards64xxx2x
Exemptions et exclusions42xx1x1
Prolongations21xx1xx
Frais0xxxxxx
Divers1xxx1xx
Refus – article 692xxx2xx
Refus – Général11xxxxx
Total16800521

Explication des résultats des enquêtes

  • Fondée – Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
    • Fondée, réglée sans recommandation (FRSR) – L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations à l’administrateur général de l’institution.
    • Fondée, réglée avec recommandation (FRAR) – Si l'administrateur général de l'institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l'organisation a pris des mesures satisfaisantes, l'affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n'a pas à intervenir davantage.
    • Fondée, avec recommandation – non réglée (FARNR) – Si l'administrateur général de l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n'est pas réglée ou, s'il y a refus d'accès, le Commissariat peut, avec l'accord du plaignant, porter l'affaire devant un tribunal.
  • Non fondée (NF) – Après enquête, le Commissariat à l'information conclut que l'institution a bien appliqué la Loi sur l'accès à l'information.
  • Abandonnée (Aban) – Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
  • Résolue – Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

T-828-12 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête, présentée en mars 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.

T-1423-12 Patrick Whitty c. Ministre de l’Environnement – Cette requête, présentée en juillet 2012 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.

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