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2012-2013 Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l'information

Notes concernant la délégation

Section 9.00 – Arrêté sur la délégation

L’objectif de la présente section est d’établir le cadre de gestion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre d’Environnement Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-après le pouvoir d’exercer ses fonctions à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi indiqués en regard de chaque poste.

PosteArticle de la Loi sur la protection des renseignements personnelsArticle de la Loi sur l'accès à l'information
Niveau 1Tous les articlesTous les articles
Niveau 6Tous les articlesTous les articles
Directeur, Secrétariat ministérielTous les articlesTous les articles
Gestionnaire, Secrétariat de l'AIPRPTous les articlesTous les articles
Chef, Secrétariat de l'AIPRP157a), 8, 9, 11, 27

Section 9.02 – Article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Voici les attributions qui peuvent être déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que les articles et paragraphes auxquels elles se rattachent.

7a)Aviser le demandeur de la décision par écrit ou procéder à la communication
8(1)Transmettre la demande à une institution davantage concernée
9Proroger le délai
11Évaluer les droits d’accès
12(2)(b)Faire traduire un document
12(3)Communiquer les renseignements sur un support de substitution
13(1)Appliquer une exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel
14Appliquer une exception – Affaires fédérales-provinciales
15Appliquer une exception – Affaires internationales et défense
16Appliquer une exception – Application de la loi et enquête
17Appliquer une exception – Sécurité des individus
18Appliquer une exception – Intérêts économiques du Canada
19(1)Appliquer une exception – Renseignements personnels
19(2)Divulguer les renseignements personnels
20Appliquer une exception – Renseignements de tiers
22Appliquer une exception – Examens et vérifications
23Appliquer une exception – Secret professionnel des avocats
27Aviser des tiers
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