Rapport annuel au Parlement Loi sur l’accès à l’information 2015-2016
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique d’ Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 558 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 258 demandes avaient été reportées de la période de référence 2014–2015, un total de 1 816 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2015–2016. En 2015–2016, un total de 1 535 demandes a été traité et 281 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.
La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2015–2016 :
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La figure 1 illustre un diagramme circulaire représentant la répartition en pourcentage des sources des demandes d'accès à l'information reçues en 2015-2016. 69 % des demandes d’accès ont été présentées par des entreprises, 8 % par les médias, 7 % par les organisations, 6 % par le public, 1 % par le milieu universitaire et 9 % des demandeurs ont refusé de s’identifier.
Pendant la période de référence 2015‑2016, 124 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons.
On dénombre 909 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de propriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.
En 2015–2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 558 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes d’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 1 128 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 1 421 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 1 827 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 1 459 demandes ont été reçues; en 2014-2015, 1 488 demandes ont été reçues; et en 2014-2016, 1 558 demandes ont été reçues.
La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015 2016 :
Au cours de 2010-2011, 1 171 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 1 425 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 1 810 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 1 424 demandes ont été complétées; en 2014-2015, 1 452 demandes ont été complétées; et en 2015-2016, 1 535 demandes ont été complétées.
Au cours de la période de référence 2015–2016, 109 475 pages de documents ont été extraites à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à l’exercice financier 2014–2015.
La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 163 273 pages ont été traitées; en 2011-2012, 164 777 pages ont été traitées; en 2012-2013, 120 741 pages ont été traitées; en 2013-2014, 185 385 pages ont été traitées; en 2014-2015, 110 557 pages ont été traitées et en 2015-2016, 109 475 pages ont été traitées.
Exceptions et exclusions
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2015‑2016 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).
Restrictions liées aux délais prescrits
Durant la période de référence 2015–2016, 1 156 (75.3 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 824 demandes au cours des 15 premiers jours et 332 entre 16 et 30 jours.
La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2015–2016.
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La figure 5 montre un diagramme circulaire qui présente la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2015-2016. Le Secrétariat de l’AIPRP d’Environnement Canada a complété 53.7 % des demandes au cours d’une période de 1 à 15 jours, 21.6 % des demandes au cours d’une période de 16 à 30 jours, 7.7 % des demandes au cours d’une période de 31 à 60 jours, 9.9 % des demandes au cours d’une période de 61 à 120 jours, 2.4 % des demandes au cours d’une période de 121 à 180 jours, 2.4 % des demandes au cours d’une période de 181 à 365 jours et 2.3 % des demandes au cours d’une période supérieure à 365 jours.
Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de 148 demandes. De ce nombre, 48 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.
Prorogation de délai
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.
En 2015–2016, 239 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 214 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours et 49 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours. Huit (8) demandes ont nécessité une prorogation de plus de 180 jours. Au total, 510 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important de documents pertinents à une demande.
Complexité des dossiers
Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 535 demandes traitées pendant la période de référence 2015‑2016, 280 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 234 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 16 à cause de l’évaluation des frais, 26 ont nécessité des avis juridiques et 4 ont été classées dans la catégorie « autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.
En 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris 20 consultations avec les services juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels du Cabinet.
Consultations
Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.
Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère
En 2015–2016, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 190 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 18 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 208 demandes de consultation reçues. Il s’agit d’une baisse de 8 % par rapport à la période de référence précédente. Au total, 15 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre, 205 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence 2015-2016. Dix-huit (18) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.
La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2010–2011 et 2015–2016.
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La figure 6 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l’accès qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010 2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 159 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 227 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 270 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 191 demandes ont été reçues; en 2014-2015, 225 demandes ont été reçues; et en 2015-2016, 208 demandes ont été reçues.
La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 7 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de consultation liées à l'accès qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2010 2011 à l’année fiscale 2015-2016 :
Au cours de 2010-2011, 158 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 219 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 256 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 204 demandes ont été complétées; en 2014-2015, 223 demandes ont été complétées; et en 2015-2016, 205 demandes ont été complétées.
Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2015–2016 a augmenté par rapport à la période de 2014–2015 : 7 238 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 6055 pages pendant la période précédente, soit une augmentation de 20 %.
La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2010–2011 à 2015–2016.
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La figure 8 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de consultation liées à l'information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’année fiscale 2010-2011 à l’année fiscale 2015 2016.
Au cours de 2010-2011, 6 367 pages ont été traitées; en 2011-2012, 12 671 pages ont été traitées; en 2012-2013, 14 768 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 584 pages ont été traitées; en 2014-2015, 6 055 pages ont été traitées; et en 2015-2016, 7 238 pages ont été traitées.
Pendant la période de référence 2015–2016, 107 (52 %) des consultations complétées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 55 au cours des 15 premiers jours et 52 entre 16 et 30 jours.
Demandes informelles
Une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Web du Gouvernement ouvert chaque mois. Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, Environnement et Changements climatique Canada a reçu 63 demandes informelles d’accès à l’information pour des documents déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement et Changements climatique Canada a traité 63 de ces demandes informelles au cours de la période de référence 2015–2016 et en a reporté huit (8) à la période 2016-2017.
Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel du Ministère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen des rapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement.
En 2015-2016, la Division de l’AIPRP a traité 7 questions du Parlement, ce qui représente une diminution par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution peut être attribuée en partie au fait que le parlement ne siégeait pas durant de juin à décembre 2015.
La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner divers documents, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer que les exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou l’information confidentielle du Cabinet sont bien cernées, selon le cas.
Frais
Au cours de la période de référence 2015–2016, des frais s’élevant à 10, 060 $ ont été perçus pour le traitement de 1 462 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 2805 $ et des frais de demande de 7 255 $. Au début de 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a cessé d’imposer des frais de recherche. Les frais de 2805$ représentent les frais qui avaient déjà été perçus dans la période de référence précédente, mais qui ont été fermés lors de 2015-2016. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.
Coûts
Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 814 725 $ pour les salaires et les heures supplémentaires et de 10 470 $ pour les biens et services (26 489 $ pour les marchés de services professionnels et 64 021 $ pour les autres frais), soit un total de 915 705 $.
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