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2014-2015 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, Environnement Canada a reçu 27 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, quatre (4) demandes avaient été reportées de la période de référence 2013–2014, de sorte qu’il y avait 31 demandes actives durant la période de référence visée par le présent rapport. En 2014–2015, un total de 24 demandes a été complété, de ce nombre il y avait une (1) demande pour laquelle il n’existait pas de document. Sept (7) demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

 


Tendances

En 2014-2015, Environnement Canada a reçu 7 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 35 %.

La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes recues de 2009 à 2015

Longue description de la figure 1

La figure 1 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2009-2010 à l’ année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 19 demandes ont été reçues; en 2010-2011, 26 demandes ont été reçues; en 2011-2012, 11 demandes ont été reçues; en 2012-2013, 29 demandes ont été reçues; en 2013-2014, 20 demandes ont été reçues; et en 2014-2015, 27 demandes ont été reçues.

 


En 2014-2015, Environnement Canada a répondu à 24 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par Environnement Canada de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes complétées de 2009 à 2015

Longue description de la figure 2

La figure 2 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’ année fiscale 2009-2010 à l’ année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 19 demandes ont été complétées; en 2010-2011, 23 demandes ont été complétées; en 2011-2012, 16 demandes ont été complétées; en 2012-2013, 28 demandes ont été complétées; en 2013-2014, 19 demandes ont été complétées; et en 2014-2015, 24 demandes ont été complétées.

 


La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages traitées de 2009 à 2015

Longue description de la figure 3

La figure 3 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2009-2010 à l’année fiscale 2014-2015 :

Au cours de 2009-2010, 9 993 pages ont été traitées; en 2010-2011, 24 568 pages ont été traitées; en 2011-2012, 18 046 pages ont été traitées; en 2012-2013, 20 698 pages ont été traitées; en 2013-2014, 10 803 pages ont été traitées; et en 2014-2015, 4 035 pages ont été traitées.

 


Au cours de la période de référence 2014–2015, 4 035 pages ont été extraites et analysées en réponse à des demandes de renseignements personnels, ce qui représente une diminution de 64 % par rapport à la période de référence précédente. Cette diminution peut être attribuée en partie au travail effectué par la Division de l’AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée de leurs demandes et d’assurer ainsi qu’ils reçoivent de l’information qui les intéresse.

La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2009–2010 à 2014–2015.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages communiquées de 2009 à 2015

Longue description de la figure 4

La figure 4 montre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’ année fiscale 2009-2010 à l’ année fiscale 2014-2015.

Au cours de 2009-2010, 5 640 pages ont été communiquées; en 2010-2011, 4 074 pages ont été communiquées; en 2011-2012, 12 790 pages ont été communiquées; en 2012-2013, 8 497 pages ont été communiquées; en 2013-2014, 4 337 pages ont été communiquées; et en 2014-2015, 1 814 pages ont été communiquées.

 


Corrections

L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2014–2015.

 


Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas  8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2014–2015.

 


Consultations

En 2014–2015, Environnement Canada a reçu cinq (5) demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence.

 


Coûts

En 2014–2015, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 142 570 $, soit 117 570 $ pour les salaires et 25 000 $ pour les biens et services.

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