Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

2014-2015 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.

Au cours de la période de référence 2014-2015, aucune plainte n’a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Aucune plainte n’a été reportée de la période de référence précédente.

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire à la vie privée et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.

 


Vérifications

En 2014-2015, la Division de l’AIPRP a participé à un examen et une analyse comparative de la gestion de la protection des renseignements personnels, tous deux effectués par la Direction générale de l’évaluation et de la vérification d’Environnement Canada. Il est prévu que cet examen se terminera au début de l’exercice 2015-2016.

 


Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2014-2015, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date de modification :