2014-2015 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

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Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	27
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4
Total	31
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	24
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	7

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement 1 à 15 jours	Délai de traitement 16 à 30 jours	Délai de traitement 31 à 60 jours	Délai de traitement 61 à 120 jours	Délai de traitement 121 à 180 jours	Total
Communication totale	0	3	0	0	0	3
Communication partielle	0	3	1	4	1	9
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	8	1	0	2	0	11
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	9	7	1	6	1	24

2.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1) a)	0
19(1) b)	0
19(1) c)	0
19(1) d)	0
19(1) e)	0
19(1) f)	0
20	0
21	0
22(1) a)(i)	0
22(1) a)(ii)	0
22(1) a)(iii)	0
22(1) b)	1
22(1) c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23 a)	0
23 b)	0
24 a)	0
24 b)	0
25	0
26	9
27	2
28	0

2.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1) a)	0
70(1) b)	0
70(1) c)	0
70(1) d)	0
70(1) e)	0
70(1) f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	2	1
Communication partielle	7	2
Total	9	3

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	12	12	3
Communication partielle	4023	1802	9
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	11
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	4035	1814	23

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées
Communication totale	3	12	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	3	26	2	317	3	1113	1	346
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	11	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	17	38	2	317	3	1113	1	346

2.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	0	0
Communication partielle	2	2
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	2	2

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal Charge de travail	Motif principal Consultation externe	Motif principal Consultation interne	Motif principal Autres
7	4	0	1	2

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	1	0	1
16 à 30 jours	0	3	3
31 à 60 jours	1	0	1
61 à 120 jours	1	1	2
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	3	4	7

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation Article 70	15a)(ii) Consultation Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	5	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	5	0	0	0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation Article 70	15a)(ii) Consultation Autres	15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	5	0	0	0
Total	5	0	0	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	5	1124
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	5	1124
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	5	1124
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Total
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	4	1	5
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0
Autre	0	0	0
Total	4	1	5

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		$117,570
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$25,000
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$25,000
Total		$142,570

10.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.00
Employés à temps partiel et occasionnels	4.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	4.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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Date de modification :: 2016-03-23

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