Rapport de rendement d'Environnement Canada sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2011-2012

Partie 3 : Programme de la qualité de l'air d'EC : Réalisations en matière de rendement pour 2011-2012

Énergie propre reliée au transport

Initiative réglementaire dans le secteur maritime

Lien avec l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère pour 2011-2012

Changements climatiques et Programme de réglementation de la qualité de l'air

Description du PQA et réalisations prévues

Le secteur des transports maritimes est une industrie mondiale hautement concurrentielle gouvernée par des conventions internationales. Ces conventions, rédigées par les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI), sont essentielles à des règlements prévisibles qui facilitent le commerce mondial et offrent des conditions équitables. Lorsqu'elles sont acceptées par l'OMI, les nouvelles règles ou normes sont adoptées par les États membres par l'entremise de règlements nationaux ou d'autres mesures. L'Initiative réglementaire du secteur maritime appuiera l'élaboration de nouvelles normes internationales et de pratiques recommandées en vue de contrer la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la navigation maritime. Elle appuiera les réductions d'émissions au pays grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouveaux règlements canadiens et grâce à des activités de recherche et de développement ciblées.

Environnement Canada élaborera de nouvelles normes sur les carburants maritimes dans le cadre du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999). De plus, Environnement Canada continuera d'appuyer la participation de Transports Canada à l'élaboration de normes mondiales à l'OMI en vue de limiter les émissions de polluants atmosphériques et de GES de la navigation maritime, de mener des recherches en vue d'évaluer le potentiel de réduction des émissions des nouvelles technologies pour les navires, et de déterminer si d'autres règlements devraient être créés en vertu de la LCPE 1999 pour limiter les émissions des navires dans l'Arctique.

Réalisations du PQA / Résumé du rendement

Environnement Canada a atteint les résultats suivants en 2011-2012 :

• A publié un projet de normes sur le carburant maritime dans le cadre du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de la Loi canadienne sur la protection environnementale de 1999 (LCPE 1999) dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 décembre 2011.

• A achevé l'inventaire et les prévisions sur les émissions maritimes de 2010, ainsi que des prévisions des émissions de la navigation maritime dans l'Arctique.

• A élaboré un plan de travail scientifique, qui sera mis en œuvre au cours des trois prochaines années, pour évaluer l'impact des émissions de la navigation maritime dans l'Arctique.

• A contribué à l'analyse et à la négociation de nouvelles normes sur les polluants atmosphériques pour la navigation maritime internationale à l'OMI, y compris les émissions de carbone noir attribuables à la navigation maritime dans les eaux de l'Arctique et les émissions de NO_x.

• A contribué à l'analyse et à l'élaboration d'une norme sur le carbone pour les nouveaux navires à l'OMI, l'Indice nominal pour l'efficacité énergétique.

• A appuyé Transports Canada dans la mise en application des aspects de la mise en œuvre de la Zone nord-américaine de contrôle des émissions, comme l'analyse de la disponibilité des carburants conformes et les options de conformité équivalentes.

• A mené une analyse en lien avec l'utilisation, la fabrication et l'importation de petits moteurs marins alimentés au diesel par le secteur maritime au Canada

Consulter également la Stratégie de mise en œuvre de la SFDD 2.1.13 pour obtenir de l'information en lien avec le rendement.

PQA - Leçons retenues

Les principaux défis qu'EC a dû relever dans l'élaboration de règlements en vue de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de GES du secteur maritime consistaient à demeurer assez souple pour répondre aux priorités changeantes et maintenir une harmonisation avec la politique et les règlements des États-Unis.

Pour respecter le plan d'élaboration du règlement en lien avec le secteur maritime, il faut déployer des efforts pour assurer ce qui suit :

• considérer l'échéancier pour les nouvelles exigences administratives;

• obtenir l'engagement actif de l'U.S. EPA en ce qui a trait aux futurs changements réglementaires afin de veiller à ce que les règlements et les normes du Canada concordent avec ceux des É.-U.;

• coordonner avec d'autres partenaires fédéraux.

Information sur les dépenses liées au PQA³¹

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Mise à la ferraille de véhicules (PQA 2007-2011)

Lien avec l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère pour 2011-2012

Changements climatiques et Partenariats sur qualité de l'air

Description du PQA et réalisations prévues

Le Programme national de mise à la ferraille de véhicules, aussi connu sous le nom Adieu bazou, a cessé d'accepter de nouveaux participants le 31 mars 2011, après avoir retiré environ 140 000 vieux véhicules très polluants des années de modèles 1995 et précédentes pendant la durée complète du programme.

La réduction progressive du programme était prévue pour 2011-2012 afin d'achever le traitement de toutes les demandes reçues jusqu'au 31 mars 2011 et de préparer les rapports finaux d'activités et financiers.

Réalisations du PQA / Résumé du rendement

Afin de contribuer à appuyer la mise en œuvre à grande échelle de bonnes pratiques de recyclage des véhicules, comme proposé dans le code de pratiques élaboré pour le programme, un forum national sur l'avenir du recyclage des véhicules au Canada auquel ont participé l'industrie, les parties intéressées et les gouvernements a été organisé en novembre 2011. Depuis, un groupe de travail a été formé par le Conseil canadien des ministres de l'environnement afin d'envisager diverses mesures de contrôle pour appuyer l'application du code de pratiques à la grandeur de l'industrie.

Le programme a également appuyé la création et l'organisation d'un site Web afin de promouvoir des pratiques environnementales exemplaires et la diffusion de l'information à l'industrie et aux parties intéressées. Le site, qui est maintenant soutenu par l'industrie, offre une version à jour du code de pratiques.

La réduction progressive du programme s'est terminée sans incident majeur et les rapports finaux ont été soumis, y compris le rapport final au Secrétariat du Conseil du Trésor sur la stratégie de sortie du programme. L'évaluation du programme par des tiers a été publiée sur le site Web d'EC.

Consulter également les Stratégies de mise en œuvre de la SFDD 1.1.35.2 et 2.1.22.2 pour obtenir de l'information en lien avec le rendement.

PQA - Leçons retenues

Selon la stratégie de sortie du programme, toutes les activités et les rapports du programme auraient dû être achevés au plus tard le 30 juillet 2011. Il y avait un risque que les tierces parties participant au programme ne puissent respecter cette échéance mais le risque a été atténué grâce à la tenue d'un grand nombre de consultations lors de l'élaboration de la stratégie de sortie et grâce à une étroite surveillance de sa mise en œuvre.

Information sur les dépenses liées au PQA³²

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³¹ Les dépenses comprennent ce qui suit : salaire, régime d'avantages sociaux, exploitation et entretien, capitaux permanents, subventions et contributions, soutien administratif mais excluent les coûts des locaux de TPSGC, conformément aux orientations du SCT sur les rapports et dépenses ministériels.

³² Les dépenses comprennent ce qui suit : salaire, régime d'avantages sociaux, exploitation et entretien, capitaux permanents, subventions et contributions, soutien administratif mais excluent les coûts des locaux de TPSGC, conformément aux orientations du SCT sur les rapports et dépenses ministériels.