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2013-2014 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs

La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l’annexe B du présent rapport.

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