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2013-2014 – Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes, enquêtes et affaires judiciaires

Au cours de la période de référence 2013-2014, une (1) plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Cette plainte a été fermée durant la période de référence actuelle et jugée fondée et résolue sans recommandation. Aucune plainte n’a été reportée à la période de référence suivante.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2013-2014, il n'y a pas eu de requête ni d'appel à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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