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2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant de la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe A.

En raison des changements apportés aux exigences relatives aux rapports annuels et statistiques, Environnement Canada a eu recours à une combinaison de rapports manuels et électroniques, durant l’exercice visé, pour s’assurer de bien respecter les nouvelles exigences et veiller à ce que toutes les données présentées soient exactes. Afin de compiler des statistiques, le Secrétariat de l’AIPRP a fait appel à une combinaison de rapports électroniques produits par les systèmes de l’AIPRP, à l’autodéclaration par les analystes et à des recherches manuelles.

Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 1 421 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Puisque 172 demandes avaient été reportées de la période de référence 2010-2011, un total de 1 593 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2011-2012. En 2011-2012, 1 425 demandes ont été traitées et 168 ont été reportées à la période de référence suivante.

Le tableau suivant indique la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2011-2012.

SourceNombrePourcentage
Universités60,5 %
Entreprises93266,0 %
Organisations24517,0 %
Médias17812,5 %
Public604,0 %
Total1 421100 %

Demandes recues en 2011-2012

Pendant la période de référence de 2011-2012, 183 demandes ont été abandonnées par les demandeurs pour diverses raisons, dont l’exigence d’acquitter des frais supplémentaires. Outre les demandes abandonnées, deux demandes de documents présentées à Environnement Canada et relevant d’autres ministères ont été transférées aux organisations concernées.

On dénombre 812 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas de document. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portant sur la conformité environnementale des biens. La plupart des demandes pour lesquels il n’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale de biens, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés en question.

En 2011-2012, le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par Environnement Canada s’est accru considérablement. Les 1 421 demandes d’accès à l’information reçues au cours de la période de référence 2011-2012 représentent une hausse de 26 % par rapport à la période de référence précédente. De plus, le nombre de demandes d’accès à l’information remplies au cours de l’exercice 2011-2012 a augmenté de 22 % comparativement à la période de référence précédente.

Le graphique suivant présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information demandes reçues de 2006 à 2012

Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été réglées par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information demandes réglées de 2006 à 2012

Le nombre de pages traitées à la suite des demandes d’accès à l’information en 2011-2012 a légèrement augmenté par rapport à la période de référence de 2010-2011 : 164 777 pages comparativement aux 163 273 pages de la période de référence précédente, ce qui représente une hausse de 1 %.

Le graphique qui suit indique le nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes d’accès à l’information relatives à la Loi sur l’accès à l’information, entre 2006-2007 à 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information demandes traitées de 2006 à 2012

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement Canada en 2011-2012 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21). En 2011-2012, des exceptions ou des exclusions ont été invoquées ou citées dans 20 % des demandes traitées

Délai de traitement

Au cours de la période de référence de 2011-2012, 1 095 (77 %) des demandes traitées l’ont été au cours de la période initiale de 30 jours, dont 883 au cours des 15 premiers jours et 212, entre 16 et 30 jours.

Le graphique ci-dessous illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence de 2011-2012.

Délai de traitement des demandes 2011-2012

Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la loi a été dépassé dans le cas de 125 demandes. De ce nombre, 77 ont été traitées en retard à cause de la nécessité de consulter des tiers.

Prorogation du délai

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande, si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers.

En 2011-2012, 51 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 148 demandes ont nécessité une prorogation de 30 à 60 jours, 129, une prorogation de 61 à 120 jours et 14, une prorogation de 121 jours ou plus. Au total, 342 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La principale raison de ces dépassements a été le grand volume de documents à traiter pour répondre à ces demandes.

Complexité des dossiers

Un certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les 1 425 demandes réglées pendant la période de référence de 2011-2012, 234 ont été qualifiées de complexes. Parmi elles, 192 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 17, à cause de l’évaluation des frais, neuf ont nécessité des avis juridiques et 16 ont été classées dans la catégorie « autre ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des dossiers conservés dans une région ou un autre pays, ou des dossiers dans une autre langue que le français ou l’anglais.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres niveaux de gouvernement.

En 2011-2012, Environnement Canada a reçu 227 demandes de consultation en matière d’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral. Ceci représente une hausse de 43 % par rapport à la période de référence précédente. En outre, 219 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de la période de référence de 2011-2012, soit une hausse de 39 % par rapport à la période de référence précédente. Quatre consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence.

Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par le Secrétariat de l’AIPRP, entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information Demandes de consultation reçues de 2006 à 2012

Le graphique suivant présente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été réglées par le Secrétariat de l’AIPRP, entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information Consultations liées à l'accès à l'information réglées, de 2006 à 2012

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence de 2011-2012 a augmenté largement par rapport à la période de 2010-2011 : 12 671 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 6 367 pendant la période précédente, soit une hausse de 99 %.

Le graphique qui suit montre le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur l'accès à l'information Pages traitées pour les consultations liées à l'accès à l'information de 2006 à 2012

Pendant la période de référence 2011-2012, 186 (89 %) des consultations réglées l’ont été pendant la période initiale de 30 jours, dont 95 au cours des 15 premiers jours et 91, entre 16 et 30 jours.

Environnement Canada a entrepris 79 consultations auprès du Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé en 2011-2012. Cinquante-neuf (59) réponses reçues en 2011-2012 l’ont été après la date limite, ce qui a entraîné des retards de plus de 365 jours, dans certains cas, pour le traitement des demandes.

Demandes informelles

Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 155 demandes informelles d’accès à l’information. Deux de ces demandes étaient reportées de la période de référence de 2010-2011, formant un total de 157 demandes informelles actives pour la période de référence de 2011-2012. Au cours de l’année 2011-2012, 143 demandes informelles ont été traitées au total et 14 ont été reportées à l’année de référence suivante.

Cela représente une importante hausse du nombre de demandes informelles reçues comparativement à la période de référence de 2010-2011, alors que seulement 30 demandes informelles avaient été reçues. Cette augmentation fait suite à la publication par Environnement Canada des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le site Web externe du Ministère, à partir de janvier 2012.

Frais

Au cours de la période de référence 2011-2012, des frais s’élevant à 12 818 $ ont été recueillis pour le traitement de 1 422 demandes. Ce montant comprend des frais de recherche de 5 883 $ et des frais de demande de 6 935 $. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.

En conformité avec les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada a renoncé à facturer les frais qui n’excédaient pas individuellement 25 $, mais aucune dispense n’est accordée pour les frais de demande initiaux de 5 $.

Coûts

Les coûts d’administration de la Loi sur l’accès à l’information ont été de 737 200 $ pour les salaires et de 370 000 $ pour les biens et services (300 000 $ pour les marchés de services professionnels et 70 000 $ pour les autres frais), soit un total de 1 107 200 $.

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