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2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur l'accès à l'information

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence 2011-2012, 15 plaintes contre Environnement Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Cinq de ces plaintes ainsi que 11 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2011-2012. Dix plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 11 plaintes reçues au cours d’années antérieures n’ont pas encore été réglées.

Le tableau qui suit montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2011-2012 et les résultats de l’enquête.

Motif de la plainteNombre de décisionsRésultats de l'enquête
  Bien fondée – réglée sans recommandationBien fondée – réglée avec recommandationBien fondée – avec recommandation non régléeNon fondéeRetiréeRésolue
Retard32xxx1x
Exceptions/Exclusions62xx13x
Prorogation5xxx5xx
Frais11xxxxx
Diversxxxxxxx
Refus - 69xxxxxxx
Refus - Généralxxxx1xx
Total16500740

Explication des résultats d'enquête

  • Bien fondée - Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a dû faire rapport des conclusions de l’enquête au responsable de l’institution et faire les recommandations appropriées.
    • Bien fondée, réglée sans recommandation -L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
    • Bien fondée avec recommandations – réglée - Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CI, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le Commissariat ait à intervenir davantage.
    • Bien fondée avec recommandations – non réglée -Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le Commissariat avec le consentement du plaignant – pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
  • Non fondée - Après enquête, le Commissariat a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
  • Retrait - La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du Commissariat dans un laps de temps raisonnable, ou il n’a pu être localisé.
  • Résolue - Dans le cas d’une erreur mineure, la plainte a été résolue à la satisfaction du Commissariat sans la nécessité de formuler des conclusions.

Requêtes ou appels déposés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale

T-1014-04 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête, présentée en 2004-2005 en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information, était toujours devant la Cour fédérale du Canada à la fin de la période de référence.

T-828-12 Sheldon Blank c. Ministre de l’Environnement – Cette requête a été présentée en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information en mars 2012.

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