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Tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport sur les frais d'utilisation et redevances réglementaires

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais

Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification

1992

Normes de rendement

La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.

Résultats relatifs au rendement

Environnement Canada a reçu 1421 demandes en 2011-2012.

Le Ministère a traité 1425 demandes, y compris certaines demandes présentées les années antérieures. Dans l'ensemble, 168 demandes avaient été reportées en 2012-2013.

Pour 77 % des demandes, le Ministère a été en mesure de répondre en un maximum de 30 jours. De toutes les demandes à laquelle le Ministère a répondu, 91 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
9,512,81107,02012-201313,01110,0
2013-201413,51120,0
2014-201514,01130,0

Autres renseignements

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si c'est dans l'intérêt public. En 2011-2012, la valeur des frais annulés représentait 4130 $.

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages au Canada, a. 12, Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification

2003

Normes de rendement

Chaque année, des sondages verbaux sont réalisés sur la satisfaction des clients à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et des installations auprès des groupes et des visiteurs ayant recours aux services d'interprétation.

Résultats liés au rendement

Selon les commentaires, le niveau de satisfaction à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et de l'entretien des installations est très élevé.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
155,0128,4389,02012-2013125,0389,0
2013-2014120,0389,0
2014-2015115,0390,0

Autres renseignements

Au cours des dernières années, le nombre total de visiteurs à la Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente a diminué.

En 2012-2013, les normes de service, les résultats du rendement et le processus de consultation seront renforcés.

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - permis de chasse

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages au Canada, a. 12, Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Date de la dernière modification

2001

Normes de rendement

En 2005, un sondage a été réalisé sur la satisfaction des chasseurs à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et des installations.

Vérification annuelle du nombre de demandes de permis de chasse présentées par les chasseurs par rapport à la disponibilité.

Résultats liés au rendement

Selon les commentaires des chasseurs recueillis en 2005, le niveau de satisfaction à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et de l'entretien des installations est très élevé.

En 2011-2012, lors d'une convention de chasse et de pêche provinciale, le public a exprimé beaucoup d'intérêt à l'égard des services de chasse offerts dans la réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente présentés au kiosque. Cela a entraîné une hausse du nombre de demandes de permis de chasse de 6 % comparativement à 2010-2011.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
45,046,485,02012-201348,185,0
2013-201448,185,0
2014-201548,185,0
* En cours d'examen

Autres renseignements

En 2012-2013, les normes de service, les résultats du rendement et le processus de consultation seront renforcés.

Les revenus devraient demeurer les mêmes au cours des prochaines années, puisqu'on prévoit que la demande pour les services de chasse offerts demeurera la même.

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Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la dernière modification

1998 - DORS/98-314

Normes de rendement

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) coûte 17 $. De ce prix, des frais pour le permis sont de 8,50 $ et le Timbre de conservation des habitats fauniques est de 8,50 $. Ce timbre doit être apposé sur le permis pour qu'il soit valide. Les permis de chasse aux OMCG sont vendus dans les bureaux de Postes Canada et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés dès le 1er août.

Les normes de rendement servent à s'assurer qu'un nombre adéquat de permis peuvent être distribués durant la saison ouverte et que les personnes achetant un permis peuvent l'obtenir dans un délai raisonnable.

Résultats liés au rendement

Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient offerts dans le délai prescrit. Postes Canada a analysé les données des ventes des années antérieures, afin d'adapter la distribution des permis selon les quantités requises dans les points de vente appropriés.

En outre, une ligne d'information de Postes Canada est accessible pour poser des questions sur l'endroit où se procurer un permis. Les points de vente peuvent se procurer des permis additionnels auprès du centre de distribution principal, afin de renouveler leurs stocks. Les fournisseurs privés peuvent aussi obtenir des permis additionnels, dans un délai de 3 à 5 jours, auprès d'Environnement Canada, afin de répondre à la demande.

Les chasseurs ou leurs représentants doivent se rendre au point de vente, en personne, pour se procurer leur permis. Le permis leur est remis au cours des minutes suivant la transaction.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
1200,01593,41500,02012-20131500,01500,0
2013-20141500,01500,0
2014-20151500,01500,0

Autres renseignements

Les coûts totaux et estimatifs comprennent la production, la distribution et la gestion des ventes de permis de chasse aux OMCG. En outre, ils comprennent le coût du sondage sur la prise associé au permis (coupon de sondage joint au permis, envois postaux, saisie de données, analyse de données et autres).

Un examen du coût du programme de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est en cours. Dans le cadre de cet examen, on déterminera si des coûts additionnels associés au programme devraient être ajoutés. Une évaluation prendra en considération le pourcentage des coûts du programme à récupérer à l'aide des revenus obtenus grâce aux frais d'utilisation.

Les revenus provenant de la vente de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement dans le Trésor public.

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Programme des oiseaux migrateurs - timbre de conservation des habitats fauniques

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la dernière modification

1991

Normes de rendement

La valeur au détail d'un timbre de conservation est de 8,50 $ le timbre. Ce timbre doit être apposé sur le permis de chasse aux OMCG pour que ce dernier soit valide. En outre, ce timbre est offert en format de collection pour les collecteurs.

Le timbre de collection est offert en livret. Il n'a pas de valeur d'affranchissement. Le prix du timbre de conservation des habitats fauniques de collection va de 8,50 $ le timbre, à 34 $ pour un bloc de 4 timbres et à 136,00 $ pour une feuille de 16 timbres. On propose aussi un nombre limité de livrets à 20 $, signés par l'artiste, dont l'œuvre a servi pour produire le timbre. Le timbre de collection est offert dès le 1er avril, dans les bureaux de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada (HFC).

La norme de rendement sert à s'assurer qu'il y a un nombre adéquat de timbres, autant pour les permis de chasse aux OMCG que pour les collecteurs.

Résultats liés au rendement

Au début de l'exercice financier de 2011, un nombre suffisant de timbres était offert pour répondre aux exigences relatives à l'achat et aux permis de chasse des oiseaux migrateurs. On n'a reçu aucune plainte concernant la disponibilité des timbres de collection.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
1100,01618,41812,92012-20131550,02200,0
2013-20141550,02200,0
2014-20151550,02200,0

Autres renseignements

Tous les revenus tirés de la vente du timbre de conservation des habitats fauniques sont versés à Habitat faunique Canada (HFC). Le coût total est calculé comme contribution directe à HFC des revenus réels tirés de la vente des timbres (apposés sur les permis de chasse et les timbres de collection) plus les coûts de production et de distribution de ces timbres.

Le coût total estimatif est le montant maximal qui peut être versé à HFC des revenus tirés de la vente des timbres, plus 200 000 $ pour la production, la distribution et la gestion du programme.

On ne discute pas actuellement d'une hausse du prix des timbres de conservation des habitats fauniques.

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Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), para. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer

Date de la dernière modification

2001

Normes de rendement

Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE de 1999 et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et remis dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et s'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants.

Résultats liés au rendement

A respecté la norme de service quant à la délivrance de permis au cours des 120 jours qui suivent la réception d'une demande complète pour 85 % des permis délivrés.

La norme de service n'a pas été respectée pour les permis de dragage ou d'immersion dans un habitat essentiel de l'épaulard nouvellement désigné. Ces permis nécessitent un délai plus long pour assurer la coordination avec Pêches et Océans Canada et veiller à ce que les activités d'immersion ne détruisent pas l'habitat essentiel.

Pour obtenir davantage de détails, consultez ce site web.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen.
200,0220,01021,02012-2013200,01021,0
2013-2014200,01021,0
2014-2015200,01021,0

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Frais pour les permis d'immersion en mer

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer

Date de la dernière modification

2010

Normes de rendement

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion en mer qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable.

Résultats liés au rendement

Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

Pour obtenir davantage de détails, consultez ce site web.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif

* En cours d'examen.

** L'écart entre les revenus projetés et les revenus réels est, en grande partie, attribuable à la désignation d'un habitat essentiel de l'épaulard sur la côte Ouest, ce qui a compliqué et retardé la délivrance de permis. C'est pourquoi le programme a dû rembourser certains frais, car les permis n'ont pas été délivrés à temps, empêchant leur utilisation. Dans d'autres cas, le programme n'a pas reçu les demandes de permis en raison de difficultés permanentes.

1000,0*994,9**1228,42012-20131000,01100,0
2013-20141100,01100,0
2014-20151200,01100,0

Autres renseignements

Les revenus associés à ces frais d'utilisation varient et sont difficiles à prévoir d'avance pour les raisons suivantes : le dragage/l'élimination est cyclique et varie d'une année sur l'autre; le nombre de clients est petit et quelques clients ont un très grand volume, et les permis sont remboursables, en tout temps, pour la partie non utilisée.

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Permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification

Avant 1978

Normes de rendement

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité. Les demandeurs doivent présenter une demande de permis et répondre à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, le demandeur doit prouver qu'il gardera les oiseaux dans une cage ou qu'il coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission.

La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement

Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 p. 100 du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
* En cours d'examen
12,913,469,22012-201313,069,0
2013-201413,069,0
2014-201513,069,0

Autres renseignements

En tout, 1313 permis à 10 $ chacun ont été délivrés, soit 1018 permis pour l'aviculture, 292 permis pour la taxidermie et 3 permis pour le duvet d'eider.

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Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Type de frais

Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) en vertu de l'article 328 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.

Date de la dernière modification

2002

Normes de rendement

On accuse réception de toutes les déclarations de substances nouvelles reçues par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui suivent.

On étudie toutes les déclarations de substances nouvelles reçues pour évaluer leurs effets possiblement négatifs pour la santé humaine ou l'environnement, et on prend des décisions, dans le délai réglementaire, afin de minimiser de tels effets.

Résultats liés au rendement

Accusé réception de la totalité des 487 déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui ont suivi leur réception.

Trié et étudié la totalité des 487 déclarations de substances nouvelles durant la période établie.

Des 487 déclarations, 32 ont été considérées comme des substances préoccupantes. Par conséquent, le programme des substances nouvelles a publié, dans la Gazette du Canada, 12 conditions ministérielles et 20 avis de nouvelle activité.

2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût totalExercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
350 $468 $3269 $2012-2013410 $3269 $
2013-2014365 $3269 $
2014-2015325 $3269 $

Autres renseignements

Il faut noter que les revenus réels sont partagés par Environnement Canada (EC) (2/3) et Santé Canada (SC) (1/3) (en 2011-2012, EC a conservé 311 905 $ et SC a reçu 155 952 $).

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Total des frais d'utilisation

 2011-2012 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total*Exercice financierRevenus projetésCoût total estimatif
Sous-total - Réglementation4 062,95 082,99 374,52012-20134 846,19 633,0
2013-20144 896,19 633,0
2014-20154 991,19 634,0
Sous-total - Autres produits et services 9,512,81 107,02012-201313,01 110,0
2013-201413,51 120,0
2014-201514,01 130,0
Total4 072,45 095,710 481,52012-20134 859,110 733,0
2013-20144 909,610 753,0
2014-20155 005,110 764,0
* En cours d'examen

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Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externe

Norme de service

Résultats liés au rendement

Consultations auprès des intervenants

Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entréeSondages verbaux sur la satisfaction des clients à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et des installations.Niveau élevé de satisfaction.Au cours des prochaines années, on tiendra des consultations publiques sur un nouveau plan de gestion pour la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente, ce qui permettra de recueillir les commentaires de groupes d'utilisateurs sur plusieurs aspects de la RNF, y compris les tarifs, l'infrastructure et les services.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - permis de chasse

En 2005, un sondage a été réalisé sur la satisfaction des clients à l'égard de la qualité des services, des infrastructures et des installations.

Vérification annuelle du nombre de demandes de permis de chasse présentées par les chasseurs.

Niveau élevé de satisfaction.

Hausse des demandes de permis de chasse de 6 % par rapport à 2010-2011.

On communique les activités de chasse dans la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente à l'ensemble de la population par l'entremise des médias écrits, du Web et de la participation à des forums de chasse. Le nombre de demandes d'activités de chasse guidées a ainsi surpassé le nombre prévu. Cela a aussi permis d'augmenter le nombre demandes de permis de chasse sans guide.

En 2012, un sondage officiel sur la satisfaction de la clientèle à l'égard de la qualité des services, de l'infrastructure et des installations sera réalisé.

Frais de demande de permis d'immersion en merDans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et remis au demandeur dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants.

A respecté la norme de service quant à la délivrance de permis au cours des 120 jours qui suivent la réception d'une demande complète de 85 % des permis délivrés.

La norme de service n'a pas été respectée pour les permis de dragage ou d'immersion dans un habitat essentiel de l'épaulard nouvellement désigné. Ces permis nécessitent un délai plus long pour assurer la coordination avec Pêches et Océans Canada et veiller à ce que les activités d'immersion ne détruisent pas l'habitat essentiel. On a fourni des conseils aux demandeurs pour permettre l'examen des permis dans un délai opportun.

Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Le dernier examen a été réalisé en 2003 et le rapport en découlant a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues entre 1993 et 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir davantage de détails, allez ici.

Frais pour les permis d'immersion en merLe titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion en mer qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable.Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

Des consultations multilatérales ont eu lieu entre 1996 et 1998 pour l'établissement du prix des permis qui ont été globalement acceptés, mais on s'est inquiété de savoir comment ils seraient définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis, et à déclarer et examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont été tenues de 1993 à 2003, lesquelles ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir davantage de détails, allez ici.

Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Les permis de chasse aux OMCG sont vendus dans les bureaux de Postes Canada et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés dès le 1er août.

Un nombre adéquat de permis sont offerts à des fins de distribution durant la saison de chasse dans chaque province ou territoire. Les permis sont délivrés au demandeur au cours des minutes qui suivent l'achat.

Autres renseignements : Les revenus tirés de la vente de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont directement déposés dans le Trésor.

Les permis de chasse aux OMCG ont été offerts dans le délai prescrit et délivrés dans les minutes qui ont suivi la présentation de la demande.

On évalue actuellement les revenus tirés des frais de délivrance de permis et le coût du programme.

Récemment, aucune consultation n'a eu lieu. Aucune consultation n'est planifiée pour 2012-2013.
Programme des oiseaux migrateurs - timbre de conservation des habitats fauniques

Le timbre de conservation des habitats fauniques est apposé sur le permis de chasse aux OMCG et à des fins de collection. La norme de rendement sert à s'assurer qu'il y a un nombre adéquat de timbres à apposer sur les permis de chasse aux OMCG, et de timbres pour les collectionneurs.

Les collectionneurs peuvent se procurer un timbre de collection dans les bureaux de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada (HFC).

On ne parle pas actuellement d'augmenter le tarif des timbres.

Un nombre suffisant de timbres, autant pour les permis de chasse aux OMCG que pour les collectionneurs, a été offert. Les clients pouvaient se procurer le timbre de collection.

Aucune plainte n'a été reçue concernant la disponibilité des timbres.

Aucune consultation n'est planifiée pour 2012-2013.

Tous les revenus tirés de la vente du timbre de conservation des habitats fauniques sont versés à Habitat faunique Canada (HFC).

Programme des oiseaux migrateurs - Permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'EC au prix de 10 $ chacun après examen des demandes et renouvellement des demandes reçues du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certains critères.

La norme de rendement consiste à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande.

Puisque ces inspections relèvent de la Direction de l'application de la loi en environnement d'Environnement Canada, le délai de traitement varie en fonction de la charge de travail des agents.

Puisque les revenus et les coûts sont minimes, et puisqu'aucune plainte n'a été reçue, on ne planifie pas tenir de consultations dans l'immédiat.

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Remarque : c'est un service géré conjointement avec le Bureau de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada

Accuse réception de toutes les déclarations de substances nouvelles reçues par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui suivent.

Étudie toutes les déclarations de substances nouvelles reçues pour évaluer leurs effets possiblement négatifs pour la santé humaine ou l'environnement, et on prend des décisions, dans le délai réglementaire, afin de minimiser de tels effets.

Accusé réception de la totalité des 487 déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui ont suivi leur réception.

Trié et étudié la totalité des 487 déclarations de substances nouvelles durant la période établie.

Des 487 déclarations, 32 ont été considérées comme des substances préoccupantes.

Par conséquent, le programme des substances nouvelles a publié, dans la Gazette du Canada, 12 conditions ministérielles et 20 avis de nouvelle activité.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005.

Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la gestion des substances nouvelles, une charte et des normes de services ont été élaborées et publiées en 2006.

Dans le même ordre d'idées, un sondage auprès des déposants a été créé en 2004 et mis en œuvre pour déterminer les domaines du programme à améliorer.

Un deuxième sondage auprès des déposants a été réalisé lors de l'exercice financier 2009-2010. Les résultats des deux sondages serviront comme point de référence pour améliorer le programme.

Fenaison et pâturage (activité agricole du SCF)

Les permis pour les demandes qui comprennent toute l'information/la documentation requise sont délivrés au cours des 90 jours suivant la réception de la demande.

Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan et le ministère de l'Agriculture de la Saskatchewan pour assurer que des services égaux coûtent le même prix auprès des différents ministères.

Une liste de demandes permanentes (Avis d'intérêt) est consultée afin de recenser des demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage et récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est lancé par des annonces dans les journaux locaux ou d'autres moyens pertinents.

Les personnes sont invitées à remplir un formulaire de demande relatif à l'activité agricole du SCF. Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat et une vérification des références du ou des candidats sélectionnés est effectuée.

Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin.

95 % des permis sont délivrés au cours des 90 jours suivant la réception de la demande.

Les terres domaniales sont surveillées pour veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien de la communauté de plantes indigènes et de l'habitat des espèces sauvages et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité.

EC s'assure également que le demandeur comprenne que le permis n'est valide que pour une saison et que si les conditions du permis ne sont pas respectées, celui-ci sera immédiatement révoqué par le Ministre.

Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années subséquentes (sous réserve d'un examen annuel).

Les frais sont minimes et n'ont pas augmenté depuis plus de 10 ans. On ne prévoit pas les augmenter.

Il n'est pas nécessaire de tenir des consultations auprès des intervenants sur l'établissement des frais.

EC communique avec les demandeurs qui satisfont le mieux aux exigences pour confirmer qu'ils désirent toujours obtenir un permis. Des discussions sont tenues pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. Les commentaires des intervenants sont obtenus au moment adéquat.

Biosphère (Montréal). Frais d'entrée (taxes incluses) pour adulte : 12 $, étudiant (18 ans et plus) : 8 $.

Visites de la Maison solaire écoologique seulement 2 $. Jeunes (17 ans et moins) : sans frais (ne s'applique pas aux groupes organisés)

Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil, des services d'interprétation dans les salles d'exposition, à des animations sur différentes thématiques environnementales, à des ateliers éducatifs conçus spécialement pour les groupes, ainsi que des installations bien entretenues (salles d'exposition, aires de repos, belvédère, stationnement, etc.)D'après les commentaires écrits de visiteurs reçus quotidiennement et les fiches d'évaluation fournies par les chefs de groupes, la majorité des visiteurs étaient très satisfaits de leur visite de groupe ou individuelle, et des autres services.

Lors de visites de groupe, le chef du groupe (p. ex. Un enseignant) doit remplir une fiche d'évaluation des services reçus.

Pour ce qui est des visiteurs seuls, un sondage par échantillonnage sera effectué en 2012-2013.

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