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Rapport ministériel sur le rendement (2012-2013) - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes


Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :

La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, Environnement Canada a reçu 1 827 demandes.

Le Ministère a traité 1 810 demandes, y compris certaines demandes présentées les années antérieures, et en a reporté 185 à 2013-2014.

Le Ministère a réussi à répondre à 66 % des demandes en un maximum de 30 jours. En tout, 88 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-201313,012,81 389,4
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-201411,51 450,0
2014-201512,01 460,0
2015-201612,51 470,0

Autres renseignements :

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais peuvent être annulés si c’est dans l’intérêt public. En 2012-2013, la valeur des frais annulés totalisait 11 460 $.

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Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Date de la plus récente modification : 2010

Normes de rendement :

  1. On accuse réception de toutes les déclarations de substances nouvelles reçues par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui suivent.
  2. On étudie toutes les déclarations de substances nouvelles reçues pour évaluer leurs effets possiblement négatifs pour la santé humaine ou l’environnement, et on prend des décisions, dans le délai réglementaire, pour minimiser de tels effets.

Résultats sur le rendement :

  1. On a accusé réception de la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui ont suivi leur réception.
  2. On a trié et étudié la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles durant la période établie. Des 504 déclarations, 28 ont été considérées comme des substances préoccupantes. Par conséquent, le programme des substances nouvelles a publié, dans la Gazette du Canada, 6 conditions ministérielles et 22 avis de nouvelle activité.
Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20134104463 476
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20144263 528
2014-20154043 581
2015-20163833 635

Autres renseignements :

Les frais sont partagés avec Santé Canada comme suit :

  • 2/3 pour Environnement Canada
  • 1/3 pour Santé Canada

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement :

Le public a accès à des services de qualité, dont l’accès à de l’information sur le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, les activités offertes, l’accès aux installations, y compris un centre d’interprétation et un réseau de sentiers pédestres de 20 km, en plus de l’accès à des services d’interprétation.

Les normes de rendement servent à s’assurer que le demandeur ait accès aux services dès qu’il a acquitté les frais d’entrée, et que les visiteurs apprécient les services offerts.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, tous les visiteurs (35 000) ont eu accès aux services au cours des minutes qui ont suivi l’entrée dans la réserve. Selon les commentaires verbaux d’environ 50 visiteurs faits en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité des services. En 2013-2014, un sondage auprès de 500 visiteurs sera réalisé pour évaluer les normes de service et obtenir des résultats quant au rendement du programme. En outre, le sondage servira à consulter les intervenants à propos de différents aspects du programme.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-2013125,0111,3389,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-2014115,0389,0
2014-2015115,0390,0
2015-2016115,0390,0

Autres renseignements :

Selon une étude comparative des revenus obtenus par rapport aux coûts pour la réception et les services d’interprétation réalisée en 2012-2013, malgré les efforts de rationalisation, les dépenses dépassent toujours les revenus depuis 2003. Cela est principalement attribuable à la hausse des prix à la consommation pour les biens et services, particulièrement les produits pétroliers, qui sont nécessaires pour l’exploitation de la réserve. En outre, depuis 2003, on constate une baisse notable du nombre de visiteurs, même si on a observé une hausse du nombre de groupes de jeunes provenant de camps d’été.

En 2013-2014, on s’attend à ce que les coûts d’exploitation et d’entretien de la réserve continuent de dépasser grandement les revenus produits.

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Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – permis de chasse

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement :

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation supervisées par du personnel compétent, et l’accès à des installations sécuritaires. Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. S’ils sont choisis parmi le lot, ils reçoivent un permis de chasse non remboursable.

Les normes de rendement servent à s’assurer qu’après le processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis au hasard sont informés de leur sélection au cours des deux mois qui suivent le tirage, et qu’ils apprécient les services offerts.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, tous les chasseurs choisis parmi le lot ont été informés de leur sélection au cours des deux mois ayant suivi le tirage. Selon un sondage auprès des chasseurs réalisé en 2005, les chasseurs sont, dans l’ensemble, satisfaits, et plusieurs chasseurs s’inscrivent à la chasse contrôlée d’automne à Cap-Tourmente année après année. Selon les commentaires verbaux recueillis de chasseurs en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité des services. Le nombre constant de demandes de permis de chasse (de 800 à 900 par année) et le fait que les 112 forfaits de chasse sont vendus chaque année illustrent bien cette situation. En 2013-2014, un autre sondage sera réalisé auprès des chasseurs pour évaluer les nouvelles normes de service et obtenir des résultats quant au rendement. En outre, le sondage servira à consulter les intervenants à propos de différents aspects du programme.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-201348,148,185,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-201448,185,0
2014-201548,190,0
2015-201648,190,0

Autres renseignements :

Selon une étude comparative des revenus obtenus par rapport aux coûts pour la chasse contrôlée d’automne réalisée en 2012-2013, malgré les coûts opérationnels simplifiés et une réduction des services (le programme de chasse contrôlée d’automne a été restructuré en 2001, en 2006 et en 2010), les dépenses dépassent toujours les revenus. En 2013-2014, on s’attend à ce que les coûts d’exploitation et d’entretien de ce programme continuent de dépasser les revenus produits. En 2012-2013, environ 400 personnes se sont adonnées à la chasse dans la réserve nationale de faune de Cap-Tourmente.

Entre le début de février et la fin d’avril, les chasseurs peuvent envoyer le paiement des frais de demande afin de participer au tirage, qui a lieu au début de mai (de 800 à 1000 demandeurs). Les demandeurs sont mis au courant de leur classement par courrier régulier au plus tard à la fin de mai. En juin, les 150 premiers demandeurs reçoivent un appel pour leur offrir un permis de chasse. Une fois les frais payés, ils obtiennent la confirmation qu’ils prendront part à la chasse. Il y a 112 forfaits pour des groupes de 4 (le demandeur et 3 amis). Le permis de chasse est remis sur les lieux, en octobre.

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Programme des oiseaux migrateurs – permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la plus récente modification : 1998 – DORS/98-314

Normes de rendement :

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) coûte 17,00 $. De ce prix, des frais pour le permis sont de 8,50 $ et le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $. Ce timbre doit être apposé sur le permis pour qu‘il soit valide. Les permis de chasse aux OMCG sont vendus dans les bureaux de Postes Canada et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés dès le 1er août.

Les normes de rendement servent à s’assurer que suffisamment de permis peuvent être distribués durant la saison ouverte et que les citoyens canadiens ou d’autres personnes achetant un permis peuvent l’obtenir dans un délai raisonnable.

On ne parle pas actuellement d’augmenter les frais des permis.

Résultats sur le rendement :

Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient offerts le 1er août dans les bureaux de Postes Canada dans tout le pays. Des permis ont aussi été confiés à des fournisseurs indépendants à leur demande.

À titre de fournisseur principal de permis, Postes Canada fournit de l’information et de l’aide au moyen d’une ligne d’information à ceux qui souhaitent se procurer des permis. Environnement Canada aide aussi les Canadiens à trouver un endroit où se procurer un permis, ou à loger une plainte sur l’obtention d’un permis par l’entremise de l’Informathèque d’Environnement Canada. Des fournisseurs privés peuvent aussi obtenir des permis additionnels auprès d’Environnement Canada. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours.

Les chasseurs ou leurs représentants doivent se rendre au point de vente (Postes Canada ou fournisseur privé), en personne, pour se procurer leur permis. Le permis leur est remis au cours des minutes suivant la transaction.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20131 500,01 736,31 500,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20141 545,01 500,0
2014-20151 545,01 500,0
2015-20161 545,01 500,0

* En cours d’examen.

Autres renseignements :

Les coûts totaux et estimatifs comprennent l’élaboration, l’impression et la distribution des permis et des abrégés de chasse. Les abrégés de chasse sont des résumés d’une page du Règlement annuel de la chasse de chaque province et territoire, y compris les dates de chasse et les limites de prise. Les coûts comprennent aussi l’Enquête nationale sur les prises, un sondage volontaire rempli par les chasseurs (coupon de sondage joint au permis, envois postaux, saisie de données, analyse de données et autres). Cette Enquête propose des données pour tenter d’évaluer la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leur taux de survie, et le nombre de prises possibles dans le cadre d'une exploitation durable.

En 2013-2014, un examen des coûts du programme de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sera réalisé. Une évaluation prendra en considération le pourcentage des coûts du programme à récupérer à l’aide des revenus obtenus grâce aux frais d’utilisation.

En 2013-2014, les recettes de la vente de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposées dans le compte des recettes nettes en vertu d’un crédit d’Environnement Canada.

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Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035

Date de la plus récente modification : 1991

Normes de rendement :

La valeur au détail d’un timbre de conservation est de 8,50 $. Ce timbre doit être apposé sur le permis de chasse aux OMCG pour que ce dernier soit valide. En outre, le timbre de collection intéresse les collectionneurs.

Le timbre de collection est offert en livret. Il n’a pas de valeur d’affranchissement. Le prix du timbre deconservation des habitats fauniques de collection va de 8,50 $ l’unité, à 34 $ pour un bloc de 4 timbres et à 136,00 $ pour une feuille de 16 timbres. On propose aussi un nombre limité de livrets à 20,00 $, signés par l’artiste, dont l’œuvre a servi pour produire le timbre. Le timbre de collection est offert dès le 1er avril, dans les bureaux de Postes Canada et auprès d’Habitat faunique Canada (HFC).

La norme de rendement sert à s’assurer qu’il y a un nombre adéquat de timbres, autant pour les permis de chasse aux OMCG que pour les collectionneurs.

Résultats sur le rendement :

En 2012-2013, un nombre suffisant de timbres était offert pour répondre aux exigences relatives à l’achat de timbres de collection et aux permis de chasse des oiseaux migrateurs. On n’a reçu aucune plainte concernant la disponibilité des timbres de collection.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20131 550,01 736,31 779,8
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20141 545,01 588,0
2014-20151 545,01 589,0
2015-20161 545,01 590,0

Autres renseignements :

Tous les revenus tirés de la vente du timbre sur la conservation des habitats fauniques sont versés à Habitat faunique Canada (HFC). Le coût total est calculé comme contribution directe à HFC des revenus réels tirés de la vente des timbres (apposés sur les permis de chasse et les timbres de collection), plus les coûts de production et de distribution de ces timbres. La production du timbre coûte 43 000 $.

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Permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la plus récente modification : Avant 1978

Normes de rendement :

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après étude des demandes de la population. Les demandeurs doivent présenter une demande de permis et répondre à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats sur le rendement : 99 % de toutes les demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-201313,010,8175,8
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-201410,0175,8
2014-201510,0175,8
2015-201610,0175,8

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Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement de1999 (LCPE 1999), para. 135(1); Règlement sur l’immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2001

Normes de rendement : Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE de 1999 et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada (maintenant dans le Registre de la LCPE) et remis dans les 120 jours suivant la demande, si celle­ci est complète et s’il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants.

Résultats sur le rendement :

La norme de service quant à la délivrance de permis au cours des 120 jours qui suivent la réception d’une demande complète a été respectée pour 85 % des permis délivrés. À l’échelle nationale, la norme de service a été respectée, 93 % des permis ayant été délivrés au pays l dans les délais prescrits.

Pour obtenir d’autres détails, allez à la page immersion en mer.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-2013200,0207,11 172,4
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-2014200,01 172,4
2014-2015200,01 172,4
2015-2016200,01 172,4

*Les chiffres pour les coûts totaux ne comprennent pas les coûts indirects d’EC ni les coûts des autres ministères. Un exercice interne est en cours pour valider les coûts totaux et l’adéquation des frais d’utilisation.

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Prix à payer pour les permis d’immersion en mer

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer

Date de la plus récente modification : 2010

Normes de rendement : Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu encaissé est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l’immersion en mer qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d’immersion appropriés et qui montre au public canadien que les ressources sont utilisées de façon durable. On a jugé que cet indicateur n’est pas suffisamment clair. Il sera révisé l’an prochain.

Résultats sur le rendement :

Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Pour obtenir d’autres détails, allez à la page immersion en mer.

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20131 000,01 728,21 291,8
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20141 300,01 600,0
2014-20151 300,01 600,0
2015-20161 100,01 400,0

Les grands projets, particulièrement sur la côte Ouest, entraîneront probablement une hausse du volume d’immersion, ainsi que des coûts de surveillance au cours des prochaines années. Suite à une montée en flèche des projets de mise en valeur importants, on s’attend à ce que les coûts et les revenus atteignent à nouveau des niveaux inférieurs. Les revenus et les coûts associés à ces frais d’utilisation varient et sont difficiles à prévoir pour les raisons suivantes : le dragage et l’élimination sont cycliques et varient d’une année sur l’autre; il y a peu de clients dont certains avec un très grand volume de matériaux; le client doit payer d’avance 50 % du coût du permis d’immersion en mer; la partie non utilisée des permis est remboursable en tout temps.

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Total des frais d’utilisation

Total partiel des redevances réglementaires

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20134 846,16 024,19 869,8
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20145 189,110 038,2
2014-20155 167,110 098,2
2015-20164 946,19 953,2

Total partiel des autres produits et services

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-201313,012,81 389,4
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-201411,51 450,0
2014-201512,01 460,0
2015-201612,51 470,0

Total

Frais pour 2012–2013 (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusRevenus réelsCoût total
2012-20134 859,16 036,911 259,2
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice financierPrévision des revenusCoût total estimatif
2013-20145 200,611 488,2
2014-20155 179,111 558,2
2015-20164 958,611 423,2

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Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats liés au rendementConsultation auprès des intervenants
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvellesNote de bas de page 1On accuse réception de toutes les déclarations de substances nouvelles reçues par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui suivent.

On étudie toutes les déclarations de substances nouvelles reçues pour évaluer leurs effets possiblement négatifs pour la santé humaine ou l’environnement, et on prend des décisions, dans le délai réglementaire, afin de minimiser de tels effets.
On a accusé réception de la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie au cours des 10 jours qui ont suivi leur réception.

On a trié et étudié la totalité des 504 déclarations de substances nouvelles durant la période établie.

Des 504 déclarations, 28 ont été considérées comme des substances préoccupantes. Par conséquent, le programme des substances nouvelles a publié, dans la Gazette du Canada, 6 conditions ministérielles et 22 avis de nouvelle activité
Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005.

Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la gestion des substances nouvelles, une charte et des normes de services ont été élaborées et publiées en 2006.

Dans le même ordre d’idées, un sondage auprès des déposants a été créé en 2004 et mis en œuvre pour déterminer les domaines du programme à améliorer.

Un deuxième sondage auprès des déposants a été réalisé lors de l’exercice financier 2009-2010. Suite à ce sondage, le programme des substances nouvelles a publié sa Charte des services du Programme des substances nouvelles, accessible à Charte des services du Programme des substances nouvelles
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – frais d’entréeLe public a accès à des services de qualité, dont l’accès à de l’information sur le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, ainsi que les services offerts, l’accès aux installations, y compris un centre d’interprétation et un réseau de sentiers pédestres de 20 km, en plus de l’accès à des services d’interprétation.

Les normes de rendement servent à s’assurer que le demandeur a accès aux installations et aux services au cours des minutes qui suivent le paiement des frais d’entrée, et que les visiteurs apprécient les services offerts.
En 2012-2013, tous les visiteurs (35 000) ont eu accès aux services au cours des minutes qui ont suivi l’entrée dans la réserve.

Selon les commentaires verbaux d’environ 50 visiteurs faits en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de la qualité de la réception et des services d’interprétation.

En 2013-2014, un sondage auprès de 500 visiteurs sera réalisé pour évaluer les normes de service et obtenir des résultats quant au rendement. En outre, le sondage servira à consulter les intervenants.
Le sondage en cours d’élaboration sera utilisé pour consulter les intervenants en 2013-2014.
Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente – permis de chasseLe public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation, une supervision par du personnel compétent, et l’accès à des installations sécuritaires.

Les normes de rendement servent à s’assurer qu’après le processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis au hasard sont informés, au cours du mois qui suit le tirage, de leur sélection, et qu’ils apprécient les services offerts.

Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. S’ils sont choisis parmi le lot, ils reçoivent un permis de chasse non remboursable. De 800 à 1000 personnes présentent une demande. Chaque année, les 112 forfaits de chasse sont toujours vendus. La majorité des participants apprécient la chasse dans cette réserve.
En 2012-2013, tous les chasseurs choisis parmi le lot ont été informés de leur sélection au cours des deux mois ayant suivi le tirage.

Selon un sondage auprès des chasseurs réalisé en 2005, les chasseurs sont, dans l’ensemble, satisfaits, et plusieurs chasseurs s’inscrivent à la chasse contrôlée d’automne à Cap-Tourmente année après année.

Selon les commentaires verbaux recueillis de chasseurs inscrits en 2012, les gens sont, dans l’ensemble, satisfaits de leur séjour sur les lieux.

En 2013-2014, un autre sondage sera réalisé auprès des chasseurs pour évaluer les nouvelles normes de rendement et obtenir des résultats quant au rendement. En outre, le sondage servira à consulter d’autres intervenants.
Le sondage en cours d’élaboration sera utilisé pour consulter les intervenants en 2013-2014.
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibierLes permis de chasse aux OMCG sont vendus dans les bureaux de Postes Canada et par des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés dès le 1er août.

Un nombre adéquat de permis peut être distribué durant la saison de chasse dans chaque province et territoire. Les permis doivent être délivrés au demandeur au cours des minutes qui suivent l’achat.
Les permis de chasse aux OMCG étaient offerts durant la période prescrite et étaient délivrés au cours des minutes qui suivent l’achat.

En 2013-2014, une évaluation sera réalisée pour comparer les frais de permis et les coûts du programme.
En 2013-2014, des consultations devraient avoir lieu auprès des intervenants.
Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniquesLe timbre sur la conservation des habitats fauniques est apposé sur le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à des fins de philatélie.

La norme de rendement sert à s’assurer qu’il y a un nombre adéquat de timbres pour les permis de chasse aux OMCG. En outre, on offre des timbres de collection.

Le timbre de collection est offert dans les bureaux de Postes Canada et auprès d’Habitat faunique Canada (HFC).

On ne parle pas actuellement d’augmenter le coût des timbres.
Un nombre suffisant de timbres était offert pour répondre aux exigences relatives à l’achat de timbres de collection et aux permis de chasse des oiseaux migrateurs. Les clients ont été en mesure de se procurer le timbre sur la collection.

On n’a reçu aucune plainte concernant la disponibilité des timbres de collection.
En 2013-2014, des consultations devraient avoir lieu.
Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eiderCes permis sont émis par les bureaux régionaux d'EC au prix de 10 $ l'unité après l’examen des demandes de participation et de renouvellement reçues du public. Pour être admissibles, les demandeurs doivent satisfaire à certains critères.

La norme de rendement consiste à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
99 % de toutes les demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours.En 2013-2014, des consultations devraient avoir lieu.
Frais de demande de permis d'immersion en merDans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et remis au demandeur dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants.La norme de service quant à la délivrance de permis au cours des 120 jours qui suivent la réception d’une demande complète pour a été respectée pour 85 % des permis délivrés. À l’échelle nationale, la norme de service a été respectée, 93 % des permis ayant été délivrés au pays dans les délais prescrits.Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Le dernier examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues entre 1993 et 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir d’autres détails, allez à la page Immersion en mer.
Prix à payer pour les permis d’immersion en merNote de bas de page 2Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu encaissé est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l’immersion en mer qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d’immersion appropriés et qui montre au public canadien que les ressources sont utilisées de façon durable. Une nouvelle norme de service est en cours d’élaboration pour le prochain exercice.Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise.

La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.
Des consultations multilatérales ont eu lieu entre 1996 et 1998 pour l'établissement du prix des permis qui a été globalement accepté, mais on s’est inquiété de savoir comment il serait défini. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume.

Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis, et à examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de les modifier. D'autres consultations, tenues de 1993 à 2003, ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir d’autres détails, allez à la page Immersion en mer.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

C’est un service conjoint avec le Bureau de l’évaluation et du contrôle des substances nouvelles de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada

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Note de bas de page 2

Un sondage auprès des intervenants sera réalisé en 2014-2015. Cet indicateur sera revu l’an prochain.

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