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Communiqué de presse

L'entreprise North Atlantic Refining Limited est condamnée à payer 100 000 dollars à la suite d'une infraction à la Loi sur les pêches

ST. JOHN’S, T.-N.-L. – le 20 décembre 2013 – L’entreprise North Atlantic Refining Limited (NARL), de Terre-Neuve-et-Labrador, a plaidé coupable d’avoir enfreint la Loi sur les pêches et a été condamnée à payer 100 000 dollars devant la Cour provinciale de St. John’s. Cette somme comprend une amende de 25 000 dollars, et les 75 000 dollars restants devront être versés au Fonds pour dommages à l’environnement.

Ce jugement a été rendu à la suite d’une enquête de deux ans menée par la Direction de l’application de la loi en environnement d’Environnement Canada. La Direction a lancé son enquête après avoir reçu des rapports sur la présence de carburant diesel à proximité de Powers Pond, à Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador). Il a été déterminé que le carburant s’écoulait d’une décharge d’eau pluviale près de Powers Pond et que sa source remontait jusqu’à un trou d’homme adjacent à l’installation d’entreposage de carburant en vrac de la NARL. Des échantillons ont été prélevés sur les lieux puis ont été acheminés au laboratoire d’Environnement Canada, à Moncton, où des chimistes ont pu confirmer, à la suite d’analyses supplémentaires, que le carburant de la décharge d’eau pluviale correspondait au carburant se déversant dans le trou d’homme.

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral vise à protéger les eaux où vivent des poissons des rejets directs ou indirects de substances qui, comme le diesel, sont considérées nocives pour les poissons.

Le Fonds pour dommages à l’environnement, administré par Environnement Canada, permet de diriger les fonds provenant d’amendes, d’ordonnances d’un tribunal et de contributions volontaires à des projets qui seront bénéfiques à notre environnement naturel.

Environnement Canada a créé un service d’abonnement pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S’inscrire aux notifications d'application de la loi d’Environnement Canada, c’est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.

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