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Communiqué de presse

La société N.W. Cole Associate Appraisers Limited écope d'une amende de 10 000 dollars pour avoir contrevenu à la loi fédérale sur l'environnement

HALIFAX, N.-É. -- le 31 janvier 2011 -- La société N.W. Cole Associate Appraisers Limited a plaidé coupable à des accusations d’avoir commis une infraction au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, applicable en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et ce, au cours d’une comparution devant le tribunal, le 27 janvier 2010, à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Au titre de cette loi, la société devra payer une amende de 10 000 dollars.

Le 12 août 2009, Environnement Canada a lancé une enquête sur l’exportation illégale de déchets électroniques à Hong Kong par la société N.W. Cole Associate Appraisers Limited, établie à Halifax. L’enquête donne suite à une inspection, menée le 23 juillet 2009 par Environnement Canada, d’un conteneur maritime au terminal Halterm, au port d’Halifax, qui contenait un assortiment de vieux ordinateurs et de pièces électroniques.

Le 14 janvier 2010, Environnement Canada a déposé une accusation contre la société N.W. Cole Associate Appraisers Limited pour exportation de déchets électroniques à Hong Kong, une infraction au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, applicable en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).  L’accusation portait sur l’absence d’un permis d’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses à l’extérieur du Canada.

Du total de l’amende, le tribunal a ordonné qu’une somme de 9 500 dollars soit remise au Fonds pour dommages à l’environnement, somme qui sera réservée à la Nouvelle-Écosse. Le reste devra être versé au tribunal.

Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », le Fonds pour dommages à l’environnement fait en sorte que ceux qui causent des dommages à l'environnement soient responsables de leurs actes. Il permet de créer un rapprochement entre les mesures d'application de la loi et les investissements dans la réparation des dommages causés à notre environnement et nos espèces sauvages.

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