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2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. Le 6 janvier 2011, l’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, a approuvé l’actuel arrêté sur la délégation. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l’annexe B.

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