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2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, Environnement Canada a reçu 11 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme sept demandes avaient été reportées de la période de référence 2010-2011, un total de 18 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2011-2012. En 2011-2012, 16 demandes ont été traitées et deux ont été reportées à la période de référence suivante. Il y avait trois demandes pour lesquelles il n’existe pas de documents.

Tendances

En 2011-2012, Environnement Canada a reçu 15 demandes de moins qu’au cours de l’exercice précédent concernant Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une baisse de 58%. Le graphique suivant indique le nombre de demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes reçues (2006 - 2012)

Environnement Canada a aussi traité 16 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2011-2012. Le graphique qui suit illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par le Secrétariat de l’AIPRP entre 2006-2007 et 2011-2012.

Loi sur la protection des renseignements personnels Demandes réglées (2006 - 2012)

Le graphique qui suit présente le nombre de pages examinées par le Secrétariat de l’AIPRP lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages examinées (2006 - 2012)

Malgré l’augmentation du nombre de pages examinées en 2011-2012, on a observé une augmentation (314%) du nombre de pages communiquées comparativement à la période de référence précédente. Le graphique suivant indique le nombre de pages communiquées par le Secrétariat de l’AIPRP lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2006-2007 à 2011-2012.

Loi sur la protection des renseignements personnels Pages communiquées (2006 - 2012)

Corrections

L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Aucune correction n’a été demandée ou effectuée pendant l’année de référence 2011-2012.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n’y a pas eu de communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2011-2012.

Consultations

En 2011-2012, Environnement Canada a reçu quatre demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence 2011-2012. Aucune demande de cette nature n’avait été reportée de la période de référence précédente et aucune consultation en matière de protection des renseignements personnels n’a été reportée à la période de référence suivante.

Coûts

En 2011-2012, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 88 800$, soit 63 800$ pour les salaires et 25 000$ pour les biens et services (15 000$ pour les marchés de services professionnels et 10 000$ pour les autres coûts).

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