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2011-2012 - Rapport annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence 2011-2012, une plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. La plainte portait sur un refus général de fournir de l’information et n’était pas réglée à la fin de la période de référence.

Requêtes ou appels à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

Au cours de la période de référence 2011-2012, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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