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États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2009

Note aux lectures

Avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, on s’attend à ce que les ministères procèdent à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne des rapports financiers, établissent des plans d’action pour apporter tout ajustement nécessaire et joignent à leur Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2010-2011, un résumé des résultats de leurs évaluations et leur plan d’action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne des rapports financiers visent l’obtention d’états financiers fiables et ont comme objectif de garantir que :

  • les transactions sont dûment autorisées;
  • les documents financiers sont conservés de façon adéquate;
  • les actifs sont protégés contre des risques tels que le gaspillage, l’abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les politiques et les règlements applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de contrôle interne des rapports financiers n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable, en offrant des mesures de contrôle qui sont équilibrées avec les risques qu’elles visent à atténuer et proportionnelles à ces risques

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau acceptable en se basant sur un processus continu qui vise à définir les principaux risques, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés et à les ajuster au besoin, ainsi qu’à surveiller le système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et le statut des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers varieront d’un organisme à l’autre selon les risques et les circonstances particulières de chacun.

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