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États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2010

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Débiteurs et avances
  5. Immobilisations corporelles
  6. Créditeurs et charges à payer
  7. Revenus reportés
  8. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
  9. Avantages sociaux futurs
  10. Passif éventuel et environnemental
  11. Obligations contractuelles
  12. Opérations entre apparentés
  13. Information sectorielle
  14. Adoption de nouvelles conventions comptables
  15. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada (EC) a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

  • la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise des programmes suivants :

  • Programme de prévisions météorologiques et environnementales
  • Programme sur la biodiversité, la faune et la flore
  • Programme des sciences de l'environnement et de surveillance
  • Programme de gestion des produits chimiques
  • Programme de l'air pur
  • Programme de l'eau
  • Programme de mesures législatives sur la gouvernance et l'information
  • Programme des initiatives axées sur les écosystèmes
  • Projet gazier Mackenzie (voir ci-dessous)
  • Services internes
  • La responsabilité du projet gazier Mackenzie a été transférée au ministre de l'Environnement du ministère d'Industrie Canada, à compter d'octobre 2008. De même, la responsabilité de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le centre Harbourfront a été transférée au ministre des Finances, par le décret en conseil qui est entré en vigueur le 30 octobre 2008. Des changements aux autorisations parlementaires pour ses initiatives ont eu lieu soit avec le budget principal des dépenses ou les budgets supplémentaires des dépenses en 2009-2010. Alors, Environnement Canada doit rapporter le projet gazier Mackenzie et les recouvrements de dépenses résiduelles liées à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le centre Harbourfront dans ses états financiers non vérifiés de 2009-2010.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes :

  • Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
  • Loi sur les ressources en eau du Canada
  • Loi sur les espèces sauvages au Canada
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  • Loi sur le ministère de l'Environnement
  • Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
  • Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
  • Loi sur les espèces en péril
  • Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
  • Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (2007, ch. 30)
  • Loi fédérale sur le développement durable (2008, ch. 33)

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour la fonction publique. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables mentionnées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposé au Trésor, et toutes les décaissements fait par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils seront constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes seront engagées. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les transactions ou les évènements économiques se sont produits. Les revenus reçus sont présentés comme revenus reportés (note 7), dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties pour la fourniture de biens, services et de l'utilisation des actifs dans le futur.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'un accord de transfert dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soin de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent le coût estimé à être enregistré par les ministères.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et les prêts débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments25 à 40 ans
Travaux et infrastructure20 à 40 ans
Matériel et outillage2 à 30 ans
Véhicules3 à 25 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louéesDurée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers, conformément aux normes comptables publiées par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourraient que les résultats réels différent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice ils sont connus.


3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)20102009
Coût de fonctionnement net1 137 866 $1 156 516 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :  
Ajouter :  
Dépenses non imputées aux crédits129 30046 100
Revenus non disponibles pour dépenser18 45413 783
Ajustements des créditeurs à la fin d'exercice des années précédentes4 9502 217
Remboursement des dépenses de l'année précédente1 042782
Stocks124112
 53 87062 994
Déduire :  
Services fournis gratuitement(91 043)(86 080)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)(41 682)(33 432)
Indemnités de départ des employés15 460(24 298)
Dépôts sur des projets(2 380)(2 536)
Indemnités de vacances et congés compensatoires298(1 010)
Dépenses reliées au passif environnemental(32 527)(748)
Fonds pour dommages à l’environnement(449)(595)
Charges pour réclamations litigieuses en attente495(583)
Créances irrécouvrables6(203)
Charges payées d'avance précédemment imputées aux crédits(226)(41)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles2(875)(688)
Autres(725)(150)
 (153 649)(150 364)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :  
Ajouter :  
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)52 90150 762
Paiements sur des contrats de location-acquisition4 148459
 57 04951 221
   
Autorisations de l'exercice en cours utilisés1 095 136 $1 120 367 $

(b) Autorisations fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)20102009
Autorisations fournis  
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement857 172 $798 246 $
Crédit 5 – Dépenses en capital55 03551 129
Crédit 10 – Subventions et contributions132 804200 622
Montants législatifs128 697147 353
 1 173 7081 197 350
Moins :  
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs(843)(162)
Périmés : Fonctionnement Crédits annulés(77 729)(76 821)
 (78 572)(76 983)
   
Total des autorisations de l'exercice en cours utilisées1 095 136 $1 120 367 $

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Nature Conservancy of Canada
2. Cette perte résulte de la disposition d'actifs ayant une valeur nette aux livres de 1,83 $ million pour des recettes de 955 000 $.


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)20102009
Débiteurs des autres ministères et organismes3 714 $4 401 $
Débiteurs – parties externes9 3466 565
 13 06010 966
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes(446)(503)
Débiteurs nets12 61410 463
Avances aux employés161151
Total12 775 $10 614 $

5. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
2009Acqui-
sitions
Aliéna-
tions, radiations et ajuste-
ment
2010
Terrains25 244 $----25 244 $
Bâtiments150 798505(1 544)152 847
Travaux et infrastructure4 05579(353)4 487
Machines et matériel445 86522 7017 099461 467
Véhicules41 6684 6865 04741 307
Améliorations locatives35 29727--35 324
Actifs en construction1109 68424 9034 258130 329
Location-acquisition2 (note 8)18 19916 659--34 858
 830 810 $69 560 $14 507 $885 863 $
     
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
2009Amortisse-
ment
Aliéna-
tions, radiations et ajuste-
ment
2010
Bâtiments88 380 $5 406 $19 $93 767 $
Travaux et infrastructure2 116125(26)2 267
Machines et matériel330 05726 3359 248347 144
Véhicules26 1103 7704 30125 579
Améliorations locatives21 8441 431--23 275
Location-acquisition5 0954 615--9 710
 473 602 $41 682 $13 542 $501 742 $
     
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2009  2010
Terrains25 244  25 244
Bâtiments62 418  59 080
Travaux et infrastructure1 939  2 220
Machines et matériel115 808  114 323
Véhicules15 558  15 728
Améliorations locatives13 453  12 049
Actifs en construction1109 684  130 329
Location-acquisition13 104  25 148
Valeur comptable nette357 208 $  384 121 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 41 681 506 $ (33 431 976 $ en 2009).

1. Les actifs en construction incluent : bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions. Les aliénations incluent les actifs en construction qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement car ils ne sont pas disponibles pour l'utilisation.
2. Le poste Acquisition nette d'immobilisations corporelles (52 901 000 $) présenté à l'état des flux de trésorerie et à la note 3(a) exclut la capitalisation de la location du Super Computer.


6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

(en milliers de dollars)20102009
Créditeurs – autres ministères et organismes25 446 $10 814 $
Créditeurs – parties externes89 719114 948
 115 165125 762
Charges à payer111 931141 415
Total227 096 $267 177 $

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnées résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)20102009
Solde d'ouverture5 147 $5 333 $
Montants reçus51411
Dépôts sur des projets2 2292 359
Revenus constatés(2 740)(2 556)
Solde de clôture5 150 $5 147 $

8. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 34 857 900 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 9 710 148 $ au 31 mars 2010 (18 198 560 de valeur et 5 094 993 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2009) tel que réflété dans la note 5. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton dont le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition qui expire en 2028. De plus, les obligations de 2009-10 comprennent le Super Computer qui est présenté comme une location acquisition commençant en 2009-10. La location en vigueur pour le Super Computer expire en 2012 avec la possibilité d'une extension jusqu'en 2014.

(en milliers de dollars)20102009
Exercice d'échéance  
20118 664 $1 300 $
20128 0511 300
20131 3001 300
20141 3001 300
2015 et les exercices ultérieurs16 90018 200
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition36 21523 400
Moins : intérêts théoriques (0.71 % to 5.63 %)9 2298 925
Solde de l'obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées26 986 $14 475 $

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s'élèvent à 70 764 543 $ (58 601 522 $ en 2008-2009), ce qui représente environ 1.9 fois les cotisations des employés (2 fois en 2008-2009).

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)20102009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice129 025 $105 184 $
Transfert à d'autres ministères au 1er avril 2009387--
 129 412105 184
Charge pour l'exercice(8 154)32 782
Prestations versées pendant l'exercice(7 307)(8 941)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice113 951 $129 025 $

10. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 11 sites (10 en 2008-2009) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 88 795 353 $ (56 268 622 $ en 2008-2009) a été constaté dans les charges à payer. Environnement Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 27 635 807 $ (60 710 707 $ en 2008-2009) pour lesquels il est incertain qu'il doive encourir ces dépenses dans le futur. Pour ces cas, des investigations additionnelles sont requises avant d'enregistrer le passif. Les éléments de passif éventuel sont revus chaque année afin de réfléter tout changement aux estimations.

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites contre le ministère dans le cours normal des opérations. Ces réclamations comprennent des items avec des montants plaidants et d'autres dont le montant n'est pas précisé. Selon les estimations du ministère, les mesures légales pour les réclamations en suspens au 31 mars 2010 sont estimées à 33 500 000 $ (44 940 000 $ en 2008-2009). Certains de ses passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Il n'y avait aucun passif estimé passé à la charge en 2009-2010 (495 000 $ en 2008-2009).


11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluri-annuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)Contrats de location-
exploitation
20117 900 $
20127 900
20137 900
20147 900
20157 900
Exercices ultérieurs213 994
Total253 494 $

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émissions des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats d'Environnement Canada. Il existe d’autres types de services fournis gratuitement tels que les installations, certains bénéfices accordés aux employés, les frais d’indemnisation pour accident de travail et les frais légaux. Les coûts de ces services ont été inclus comme dépense dans l’état des résultats d'Environnement Canada aux montants suivants :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

(en milliers de dollars)20102009
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires43 684 $40 588 $
Installations41 64940 364
Services juridiques4 2403 476
Indemnisation des accidentés du travail1 4701 652
Total91 043 $86 080 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats des ministères.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)20102009
Débiteurs – autres ministères et organismes3 714 $6 565 $
Créditeurs – autres ministères et organismes25 446 $10 814 $
Charges – autres ministères et organismes188 196 $169 037 $
Revenus – autres ministères et organismes26 308 $26 077 $

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)PPME1PBFF2PSES3PGPC4PAP5
Exploitation et administration     
Salaires et avantages sociaux des employés102 730 $54 053 $69 068 $90 171 $53 096 $
Services professionnels et spécialisés7 5209 8877 70910 4808 225
Installations6 7733 5255 3065 7443 410
Autres services sous contrat3 4584 2212 9853 7192 385
Déplacements6 9584 5637 5647 3612 480
Matériel et équipement2 6201 5697 1592 3674 433
Amortissement des immobilisations corporelles3 7388459 5663 2984 608
Locations1 8082 4614 1579611 028
Matériels et fournitures1 5982 5588 0454 1013 048
Télécommunications2 7637452 0091 195552
Réparation et entretien de l'équipement1 0735601 9101 616474
Frais postaux2143131 338334244
Services d'information – communications166732260549516
Passif environnemental----------
Perte sur l'aliénation d'immobilisations83(35)755(13)(344)
Frais et perceptions pour une affectation spéciale--9------
Autre140(575)(555)104(165)
Total des frais d'exploitation et d'administration141 64285 431127 276131 98783 990
Paiements de transfert     
Organismes à but non lucratif1 35455 4431 04543527 370
Autres pays et organismes internationaux2 269484342504305
Autres niveaux de gouvernement au Canada--2 060----68
Autres paiements à des particuliers--2829--1
Industrie256840----
Total des paiements de transfert3 64858 0831 45693927 744
Total des charges145 290143 514128 732132 926111 734
Ventes de biens et services     
Ventes de biens et services49 3163 89819 2093 9531 665
Autre revenus657901 228220275
Total des revenus49 3814 68820 4374 1731 940
Coût de fonctionnement net95 909 $138 826 $108 295 $128 753 $109 794 $

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(en milliers de dollars)PE6PLGI7PRSRT8PIAE9
Exploitation et administration    
Salaires et avantages sociaux des employés57 335 $25 913 $(41 $)19 956 $
Services professionnels et spécialisés6 3073 970--1 898
Installations3 6951 680(3)1 271
Autres services sous contrat1 638890--711
Déplacements3 363936--977
Matériel et équipement2 3151 064--184
Amortissement des immobilisations corporelles3 714162--73
Locations537107--214
Matériels et fournitures4 141675--270
Télécommunications665254--227
Réparation et entretien de l'équipement90330--31
Frais postaux48711--25
Services d'information – communications106116--505
Passif environnemental--------
Perte sur l'aliénation d'immobilisations17(6)--(1)
Frais et perceptions pour une affectation spéciale------439
Autre(10)19(22)(15)
Total des frais d'exploitation et d'administration85 21335 821(66)*26 765
Paiements de transfert    
Organismes à but non lucratif4 00210 566--9 881
Autres pays et organismes internationaux--6 504----
Autres niveaux de gouvernement au Canada5 834----1 148
Autres paiements à des particuliers176------
Industrie250------
Total des paiements de transfert10 26217 070--11 029
Total des charges95 47552 891(66)37 794
Ventes de biens et services    
Ventes de biens et services3 785----282
Autre revenus688----387
Total des revenus4 473----669
Coût de fonctionnement net 91 002 $52 891 $    (66 $) 37 125 $

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(en milliers de dollars)PGM10SI1120102009
Exploitation et administration    
Salaires et avantages sociaux des employés3 612 $210 927 $686 820 $653 169 $
Services professionnels et spécialisés1 11938 76595 88089 058
Installations25317 27348 92746 385
Autres services sous contrat6722 58042 65445 709
Déplacements4396 86441 50540 843
Matériel et équipement27714 80136 78939 357
Amortissement des immobilisations corporelles--15 67841 68233 432
Locations71517 24029 22832 909
Matériels et fournitures1374 66329 23629 963
Télécommunications807 08715 57715 556
Réparation et entretien de l'équipement266 43713 06014 208
Frais postaux401 4194 4254 271
Services d'information – communications247533 7273 693
Passif environnemental--32 03232 0321 332
Perte sur l'aliénation d'immobilisations--418874688
Frais et perceptions pour une affectation spéciale----448--
Autre--(757)(1 836)914
Total des frais d'exploitation et d'administration6 789396 1801 121 0281 051 487
Paiements de transfert    
Organismes à but non lucratif32(29 300)80 828163 412
Autres pays et organismes internationaux----10 40812 523
Autres niveaux de gouvernement au Canada----9 1106 826
Autres paiements à des particuliers--3 3003 5343 285
Industrie----383222
Total des paiements de transfert32(26 000)104 263186 268
Total des charges6 821370 1801 225 2911 237 755
Ventes de biens et services    
Ventes de biens et services61 28283 39677 902
Autre revenus--3764 0293 337
Total des revenus61 65887 42581 239
Coût de fonctionnement net  6 815 $368 522 $1 137 866 $1 156 516 $

1 (PPME) Programme de prévisions météorologiques et environnementales
2 (PBFF) Programme sur la biodiversité, la faune et la flore
3 (PSES) Programme des sciences de l'environnement et de surveillance
4 (PGPC) Programme de gestion des produits chimiques
5 (PAP) Programme de l'air pur
6 (PE) Programme de l'eau
7 (PLGI) Programme de mesures législatives sur la gouvernance et l'information
8 (PRSRT) Programme de revitalisation du secteur riverain de Toronto
9 (PIAE) Programme des initiatives axées sur les écosystèmes
10 (PGM) Projet gazier Mackenzie
11 (SI) Services internes

* Recouvrements des dépenses des exercices antérieurs


14. Adoption de nouvelles conventions comptables

À compter de l'exercice en cours, Environnement Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

(en milliers de dollars)2009
Avant
rajustement
Répercussions
des
changements
2009
Après
rajustement
État de la situation financière :   
Éléments d'actif374 720 $259 298 $634 018 $
Avoir du Canada(128 999)259 298130 299

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclut les montants présentés sous les activités de programme dans l'État des résultats qui ont eu besoin d'être modifiés afin de les rendre conformes à la nouvelle exigence du receveur général du Canada de présenter les services internes séparément des autres activités de programme. De plus, le montant à recevoir du Trésor trouvé dans l'État de la situation financière et l'État de l'avoir du Canada a été réintégré conformément à la nouvelle exigence de divulgation du gouvernement du Canada.


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