Normes de services et cibles de rendement pour les décisions en matière de permis en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

La qualité et la prévisibilité du service constituent des attentes légitimes des Canadiens lorsqu'ils interagissent avec le gouvernement du Canada. Un engagement public envers un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s'attendre dans les circonstances normales (c.-à-d. des opérations quotidiennes régulières) constitue une norme de service.

Les normes de service font partie intégrante d'un bon service à la clientèle et sont importantes pour une gestion efficace du rendement. Elles aident à clarifier les attentes (aussi bien à l'interne qu'à l'externe), stimulent les améliorations apportées aux services fournis et contribuent à la gestion basée sur les résultats. Un volume élevé d'autorisations réglementaires (sous forme de permis) est délivré annuellement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux termes du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs. En novembre 2013, ECCC a publié des normes de service et des indicateurs de rendement relatifs aux oiseaux nuisibles et dangereux et les permis relatifs aux aéroports. ECCC s'est engagé à établir des normes de service et des indicateurs de rendement pour tous les autres permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs.

Normes de services

La Ministre décidera de délivrer ou de refuser de délivrer un permis en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs selon les échéanciers suivants :

  • Les décisions concernant la délivrance d'un permis en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs seront prises dans les 40 jours civils qui suivent la date de l'avis indiquant que la demande a été reçue.

Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, ECCC avertit le demandeur et le délai est « mis en attente » ou « suspendu » jusqu'à ce que tous les renseignements manquants soient fournis. De plus, lorsqu'une demande de permis faite en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs implique des activités qui pourraient toucher des espèces protégés par la Loi sur les espèces en péril (LEP), la norme de service applicable sera de 90 jours afin d'assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite pris en vertu de la LEP.

Des outils visant à aider les demandeurs à effectuer leurs demandes relatifs au Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs seront établis et publiés sous peu. ECCC assurera une communication opportune avec les demandeurs en ce qui a trait à tout renseignement manquant requis pour l'évaluation de leur demande.

Cible de rendement pour tous les permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

  • 2014-2015: 80% des décisions concernant des demandes de permis sont prises dans le cadre des normes de service.
  • 2015-2016: 85% des décisions concernant des demandes de permis sont prises dans le cadre des normes de service.
  • 2016-2017 et années suivantes : 90% des décisions concernant des demandes de permis sont prises dans le cadre des normes de service.

Renseignements sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs est mesuré de façon annuelle. Pendant l'exercice financier 2015-2016 ECCC a délivré, à l'échelle nationale, 90 permis relatifs aux refuges d'oiseaux migrateurs. Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Information sur le rendement statistique
-2014-20152015-20162016-2017
Des permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateursCible : 80% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins
Résultat : 80% des permis ont été délivrés dans 27 jours ou moins
Résultat : 83% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins
Cible : 85% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins
Résultat : 85% des permis ont été délivrés dans 6 jours ou moins
Résultat : 100% des permis ont été délivrés dans 40 jours ou moins
Cible : 90% des permis sont délivrés dans 40 jours ou moins
Résultat : Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2017.

Commentaires sur les normes de service

Tout commentaire sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune doit être adressé à ec.cwspermitdatarequest.ec@canada.ca.

Demande de permis pour accès à un refuge d'oiseaux migrateurs

Pour toute demande de permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune indiqué sur le site à la page des Ressources ou envoyez-nous un courriel à l'adresse ec.cwspermitdatarequest.ec@canada.ca.

Pour plus d'information

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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