Loi sur la protection des renseignements personnels

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Délégation des pouvoirs

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. Le 6 janvier 2011, l’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, a approuvé l’actuel arrêté sur la délégation. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l’annexe C du présent rapport, à la page 9.

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