Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A du présent rapport, à la page 7.
Entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, Environnement Canada a reçu 26 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme quatre demandes avaient été reportées de la période de référence 2009–2010, un total de 30 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2010–2011. En 2010–2011, 23 demandes ont été traitées et quatre ont été reportées à la période de référence suivante. Les trois demandes versées dans la catégorie « Traitement impossible » concernaient des renseignements pour lesquels il n’existe pas de documents.
En 2010–2011, Environnement Canada a reçu 7 demandes de plus qu’en 2009–2010 concernant Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une hausse de 37%.
Le graphique suivant indique le nombre de demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2005–2006 à 2010–2011.
On a également observé une augmentation de 147% du nombre de pages examinées à la suite des demandes. Le graphique suivant indique le nombre de pages examinées par le Secrétariat de l’AIPRP lors du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.
Aucune correction n’a été demandée ou effectuée en 2010–2011.
Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.
Il n’y a pas eu de communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la Loi au cours de la période de référence 2010–2011.
En 2010–2011, les coûts de l’administration de la Loi ont été de 89 300 $ pour les salaires et de 40 000 $ pour l’administration (fonctionnement et entretien), soit un total de 129 300 $.